Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
N° RG 26/01996 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WJQ
Grosse délivrée le07 Septembre 2026
À
-Maître [X] [B]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [W]
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. MATERA
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence sis [Adresse 3], elle même prise en la personne de son représentant légal
non comparante
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La société [W] est propriétaire des lots n°5, 27, 28 et 29 de la copropriété située [Adresse 4]. Lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires du 14/10/2025, la société MATERA a été désignée en qualité de syndic.
La société [W] a souhaité vendre certains de ses lots et une promesse de vente a été signée le 02/04/2026. Cependant la vente a été retardée du fait de l’impossibilité pour le notaire de se voir remettre l’état daté par le syndic, la société MATERA ayant indiqué ne pas être en mesure d’établir ce document faute de transmission par l’ancien syndic des éléments relatifs à la gestion de la copropriété.
Par assignation du 27/04/2026, la société [W] a fait attraire la société MATERA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir prononcer :
*sa condamnation sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à lui remettre les documents visés à l’article L.721-2 CCH et l’état daté pour les lots 5, 27, 28 et 29 de la copropriété.
* sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
A l’audience du 01/06/2026, la société [W], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué se désister de sa demande principale et maintenir sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Régulièrement citée à personne morale, la société MATERA n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/07/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur le désistement
En l’absence de défense au fond de la société MATERA, le désistement est parfait et sera donc constaté.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Aux termes des article 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Les frais irrépétibles en suivent le sort.
En l’espèce, la société [W] se désistant de sa demande conservera la charge des dépens et il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons le désistement d’instance de la société [W] ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la société [W] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment