Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR RÉSOLUTION DU PLAN EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/05645 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22AX
DEMANDEUR
SELARL [U] [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [G], ayant étude [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], mandataire judiciaire agissant en qualité de représentant des créanciers de la S.C.I. [K] [W], nommé à cette fonction par jugement en date du 01 Avril 2022
Représentée par Me Michaël ARAS
DANS L’AFFAIRE CONCERNANT
S.C.I. [K] [W], n° siren : 343 815 155, activité : construction - vente, siège social : [Adresse 3]
Représentée par son conseil Me Etienne CHARBONNEL, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN
Assesseur : Dalia BALCIUNAITYTE
Assesseur : Marie TERRIER
Greffier : Dorothée CASTELLI, lors des débats et Stessy PERUFFEL, lors du délibéré
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,
DÉBATS : En Chambre du Conseil,
Vu le jugement en date du 08 septembre 2023 arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur ;
Vu les convocations en date du 28 mai 2026, pour l’audience du 04 septembre 2026 audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, juge rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile ;
Vu la mise en délibéré de l’affaire au 16 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Vu les dispositions de l’article L. 626-27 et L631-20-1 du Code de Commerce ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
DÉCIDE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la S.C.I. [K] [W], n° siren : 343 815 155, activité : construction - vente, siège social : [Adresse 3] ;
FIXE au 08 septembre 2025 la date de cessation des paiements ;
PRONONCE la liquidation judiciaireà l’égard de la S.C.I. [K] [W] à compter du présent jugement ;
MET fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;
MAINTIENT Madame [T] [A] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [L] [F] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
DÉSIGNE la SELARL [U] [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [G], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
PRÉCISE que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ;
DIT que cet état devra être déposé avant le 16 décembre 2026 ;
DÉSIGNE la SCP [S] & CIE, Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 16 décembre 2026 ;
DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et la transmettre au Juge-Commissaire dans le délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au BODACC ;
FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;
RENVOIE l’examen de l'affaire à l'audience collégiale du Vendredi 01 octobre 2027 à 09 H 00 se tenant en l’annexe de la Halle aux Sucres du Palais de Justice de LILLE située au [Adresse 5] à Lille ;
ORDONNE les mesures de publicité et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
Stessy PERUFFEL
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
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