Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02035 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKIU
Nac :72A
Minute:
Jugement du :
17 septembre 2026
S.D.C. IMMEUBLE DU [Adresse 1]
représenté par son Syndic MARTINOT IMMOBILIER [Localité 1]
c/
Monsieur [Y] [Z] [C]
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE DU [Adresse 1]
représenté par son Syndic MARTINOT IMMOBILIER [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau d’AUBE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [Z] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 juillet 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 14 septembre 2026 et prorogé au 17 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [Y] [Z] [C] est copropriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 4] sis à [Localité 3]. Cet immeuble a pour Syndic la société CENTURY 21 MARTINOT IMMOBILIER.
En sa qualité de copropriétaire, Monsieur [Y] [Z] [C] est régulièrement convoqué aux assemblées générales ayant voté les charges de copropriété et approuvé les comptes de la copropriété.
Par acte d’huissier du 30 avril 2024, remis à étude, Monsieur [Y] [Z] [C] a été sommé de payer les charges de copropriété impayées au 1er avril 2024, soit la somme de 2.102,31euros.
Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, il a été cité à comparaître devant le [Etablissement 1] judiciaire de Troyes, au visa des articles 10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du Code civil, aux fins de le voir condamné au paiement de plusieurs sommes.
L’affaire a été retenue lors de l’audience du 6 juillet 2026.
À l’audience, le syndic de copropriété IMMEUBLE [Adresse 5] et [Adresse 6] représenté par son syndic, la SARL MARTINOT IMMOBILIER [Localité 1], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes auprès du tribunal, à savoir de :
« CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] [C] à lui payer la somme actualisée de 2.553,82 euros comprenant l’appel de provision de juillet 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la sommation du 30 avril 2024 ;CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] [C] à lui payer la somme de 96 euros au titre de la constitution et transmission du dossier et de 156 euros au titre des frais des hypothèques conformément au règlement de copropriété ;CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] [C] au paiement des frais de recouvrement en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;DIRE que l’intégralité des frais de recouvrement sera pris en charge par situé à [Adresse 7] et l’en condamner en vertu de l’article 10-1 du 10 juillet 1965 ;DIRE que Monsieur [Y] [Z] [C] supportera seul la charge des dépenses que ce dernier pourrait occasionner dans ce dossier en raison de la clause d’aggravation adoptée lors de l’assemblée générale ;CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] [C] à payer au situé à [Localité 1] [Localité 4] l’ensemble des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 ;CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] [C] à payer au syndicat de copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 8] [Localité 4] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] [C] à au syndicat de copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] [C] à payer au syndicat de copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 7] entiers dépens, dont notamment le coût de la sommation, de l’assignation et des suites nécessaires à l’exécution sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile;DIRE DE DROIT l’exécution provisoire de la présente décision. »A l’audience, Monsieur [Y] [Z] [C] s’est présenté exposant ses difficultés, les règlements effectués depuis l’assignation et sollicite des délais de paiement de l’arriéré.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 14 septembre 2026 et prorogée au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les demandes dont est saisie la juridiction
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
L’article 5 du même code dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
Il convient de rappeler aux parties que la juridiction n’est tenue de statuer que, et uniquement, sur les prétentions formulées par l’une et l’autre des parties à l’instance.
La présente juridiction ne saurait statuer plusieurs fois sur des prétentions réitérées plusieurs fois par la même partie.
Précisément, les « deux » prétentions formulées par le demandeur consistant en la condamnation de Monsieur [Y] [Z] [C] au paiement de certaines sommes au titre des frais nécessaires au recouvrement et en sa condamnation au paiement des frais nécessaires au recouvrement de manière générale sont en réalité une seule et même prétention. En réalité une « troisième » prétention est également formulée afin de le voir condamné aux frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 or il s’agit précisément des frais nécessaires au recouvrement. Pour le surplus, une « quatrième » demande consiste à la condamnation de Monsieur [Y] [Z] [C] aux dépenses nécessaires au recouvrement de sa situation en vertu d’une éventuelle clause d’aggravation adoptée en assemblée générale, la prétention étant identique. Enfin, la juridiction ne peut statuer sur la demande « DIRE que l’intégralité des frais de recouvrement sera pris en charge par situé à [Adresse 7] et l’en condamner en vertu de l’article 10-1 du 10 juillet 1965 « faute d’indiquer la personne et paraissant de surcroît contradictoire avec le présent litige.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
(…) Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ».
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires.
Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires établit, par la production de la matrice cadastrale, que Monsieur [Y] [Z] [C] est propriétaire de plusieurs lots au-sein de l’immeuble sis à [Adresse 7].
Le demandeur produit le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Adresse 9] du 29 septembre 2022, Monsieur [Y] [Z] [C] étant absent ce jour-là, approuvant les comptes clos au 31 mars 2022 et leur répartition se traduisant par un total de charges de 175.373,13 euros. Les résolutions concernant l’ajustement du budget prévisionnel pour 2022 et la fixation du budget prévisionnel pour 2023 sont également adoptées.
Sont également produits le procès-verbal d’assemblée générale du 13 septembre 2023, 25 septembre 2024, 24 novembre 2025 aux termes desquels sont approuvés les comptes et la fixation du budget prévisionnel pour chacun des exercices.
Aucun élément ne permet de considérer que ces décisions prises auraient été contestées par l’un des copropriétaires.
Est également versé aux débats la sommation de payer du 30 avril 2024 pour un montant, à l’époque, de 2.102,31 euros pour ce qui s’agit des charges de copropriété uniquement, sans compter les frais du Syndic et de procédure.
Eu-égard au décompte produit reprenant les sommes impayées par Monsieur [Y] [Z] [C] au 1er juillet 2026, il apparaît que Monsieur [Y] [Z] [C] a réalisé plusieurs versements depuis l’année 2023 et que plusieurs sommes apparaissant dans le décompte correspondent à des frais nécessaires au recouvrement, il en va ainsi des frais de mise en demeure, de la constitution du dossier transmis à la justice, ces frais devant donc être déduits de la condamnation à intervenir.
Précisément, il apparaît que des remboursements de provisions ont été réalisés postérieurement à la sommation de payer, et que certaines charges dont le paiement est poursuivi sont venues à échéance postérieurement à la délivrance de cette sommation. Partant, les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation uniquement.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [Z] [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.553,82 euros déduction faite des frais de mise en demeure, constitution de dossier, suivi de dossier, constitution d’hypothèque et frais d’huissier pour une somme de 667,77 euros au titre des charges dues depuis le 1er janvier 2023, soit la somme de 1.886,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les frais nécessaires au recouvrement,
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
En l’espèce, il ressort du décompte versé aux débats par le syndicat des copropriétaires des frais au titre de deux mises en demeure et de la constitution du dossier transmis à la justice. Il n’est toutefois pas demandé la condamnation de la défenderesse à ce titre. Or, la prétention formulée concerne uniquement et expressément les sommes payées en lien avec deux modalités de recouvrement précises.
Il doit être précisé que la clause d’aggravation votée en assemblée générale a été votée le 24 novembre 2025 et qu’elle ne saurait rétroagir, à la supposer applicable.
S’il est demandé le remboursement des frais de constitution et de transmission du dossier aux professionnels intervenants pour la somme de 96 euros, il s’agit d’une mission de base de tout syndic et il n’est démontré la réalisation de diligences exceptionnelles, ce coût doit donc être réparti entre tous les copropriétaires à proportion de leurs tantièmes. S’agissant de la somme de 156 euros au titre des frais de constitution d’hypothèque prévus par le règlement de copropriété, aucun justificatif n’est fourni concernant la réalité de cette dépense de sorte que le demandeur échet à en rapporter la preuve.
En conséquence, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de cette demande.
Sur les dommages-intérêts
En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, les manquements répétés d’un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s’acquitter des charges de copropriété, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
En l’espèce, la carence de Monsieur [Y] [Z] [C] dans le paiement régulier de ses charges à leur échéance a contraint les autres copropriétaires à avancer les frais nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété.
Toutefois, Monsieur [Y] [Z] [C] justifie de règlements réguliers malgré sa situation financière. Il est parvenu à régler une partie des causes de l’assignation.
Par conséquent, la demande du syndicat des copropriétaires sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
Monsieur [Y] [Z] [C] sollicite l’octroi de délais et l’établissement d’un échéancier de paiement. Il propose le versement de la somme de 400 € par mois jusqu’à apurement de sa dette, en sus du règlement des appels en cours.
Le syndicat des copropriétaires indique ne pas s’y opposer mais demande que soit prononcée une déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur.
Monsieur [Y] [Z] [C] communique à l’appui de sa demande la notification de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 48.24 euros par jour à compter du 1er juin 2026. Il a procédé à plusieurs règlements depuis le jour de l’assignation de sorte que le montant initialement réclamé de 4.023, 24 (frais compris) a été ramené à la somme de 2.553.82 (frais compris et à déduire) comprenant la provision du troisième trimestre 2026.
Par conséquent, le débiteur démontre sa capacité et sa volonté à apurer la dette.
Il lui sera octroyé un délai de paiement de la somme en principal de 1.886,05 euros concernant les charges de copropriété impayées au 1er juillet 2026 comprenant l’appel du mois de juillet 2026.
Monsieur [Y] [Z] [C] sera autorisé à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant quatre mois, en plus des charges courantes, une somme minimale de 400 euros (quatre cent euros), la cinquième échéance étant le solde de la dette en principal, intérêts et frais.
Le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties. Pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre des charges courantes ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile et comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (… ), 5° Les débours tarifés ;6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels (…)
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, Monsieur [Y] [Z] [C] sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux frais irrépétibles exposés par l’autre partie.
Toutefois, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires la charge des frais irrépétibles qu’il a engagés compte tenu de la situation financière actuelle de Monsieur [Y] [Z] [C].
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision au sens de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 1.886,05 euros concernant les charges de copropriété impayées au 1er juillet 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
AUTORISE Monsieur [Y] [Z] [C] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant quatre mois, en plus des charges courantes, une somme minimale de 400 euros (quatre cent euros), la cinquième échéance étant le solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre des charges courantes ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [Z] [C] aux frais nécessaires au recouvrement de ces charges ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 3] de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] sis à [Localité 3] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] [C] aux entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le Greffier, Le Juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.