Texte intégral
[G] [E]
C/
E.A.R.L. DES NEVRES
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01278 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ3L
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 septembre 2024,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/00959
APPELANT :
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMÉE :
E.A.R.L. DES NEVRES venant aux droits du GAEC DU PRE COUVENT et prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assistée de Me Thibaut NEVERS, avocat au barreau de DIJON, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre, et Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Exposé du litige :
Le GAEC du pré couvent devenu l'EARL des Nevres (la société) exploite des terres données à bail par le GFA de l'abbaye du [Localité 3], à l'aide de plusieurs contrats.
Après son retrait du GAEC, M. [D] [E] a cédé ces baux à son fils M. [G] [E], avec accord du GFA.
Cette mise à disposition des baux a été contestée par les autres associés du GAEC et, par jugement du 30 juillet 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux a rejeté leurs demandes et a ordonné l'arrêt de l'exploitation de certaines parcelles.
Il s'en est suivi plusieurs procédures dont il résulte que le GAEC et trois associés se sont maintenus sans droit ni titre sur des parcelles d'une superficie totale de 77 ha et qu'ils ont obtenu des délais de grâce pour les seules parcelles où sont implantés les bâtiments d'exploitation, soit une superficie de 17 ha sur les 77 ha précités.
Estimant qu'en raison de ce maintien sur les lieux il aurait perdu les aides agricoles qu'il avait sollicitées en vus de son installation sur la parcelle litigieuse, M. [G] [E] a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 29 septembre 2024, a condamné la société à payer au demandeur les sommes de 4 969,63 euros pour la perte des aides PAC de 2020, 3 150 euros pour les pertes d'exploitation et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [E] a interjeté appel le 15 octobre 2024.
Il demande l'infirmation du jugement uniquement sur le montant de la perte des aides PAC de 2020 et le paiement des sommes de :
- 32 753 euros au titre des aides PAC 2020,
- 246,57 euros au titre de la pénalité financière appliquée par la DDT,
- 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 4 avril et 2 juillet 2025.
MOTIFS :
Sur la responsabilité :
Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M. [E] soutient que la société a commis une faute en se maintenant sur les lieux en dépit des décisions de justice prononcées et du commandement de quitter les lieux délivré le 10 mars 2020 lequel a été contesté devant le juge de l'exécution.
Celui-ci a accordé des délais de grâce mais par arrêt du 24 novembre 2020, la cour d'appel de céans a octroyé un tel délai uniquement pour les parcelles sur lesquelles se situent les bâtiments d'exploitation de la société.
M. [E] précise que les lieux ont été libérés le 3 mars 2021.
La société indique qu'elle n'a commis aucune faute.
Elle rappelle que la décision du 30 juillet 2019 ordonnant la libération des parcelles à compter du 11 novembre 2019 et revêtue de l'exécution provisoire a été mise à exécution par commandement du 10 mars 2020 et qu'à la suite de la contestation de ce commandement, le juge de l'exécution lui a accordé jusqu'au 10 novembre 2021 pour quitter les lieux.
Elle ajoute que l'arrêt du 24 novembre 2020 a maintenu ce délai pour les seules parcelles sur lesquelles sont édifiés les bâtiments de l'exploitation agricole et que par arrêt du 28 janvier 2021, la cour a confirmé le jugement du 30 juillet 2019.
Il en résulterait une absence de faute.
La chronologie des décisions de justice permet de retenir que la décision du 30 juillet 2019 ordonnant la libération des parcelles est revêtue de l'exécution provisoire et que, par ordonnance du 17 décembre 2019, la première présidente a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
M. [E] pouvait donc faire exécuter cette décision, peu important l'appel en cours et qui a abouti à une confirmation du jugement.
Cette exécution se fait toujours au risque et péril du créancier.
Par ailleurs, le commandement du 10 mars 2020 de quitter les lieux a été délivré à une date où la société ne pouvait plus se maintenir sur les lieux.
Si un délai de grâce jusqu'au 10 novembre 2021 a été accordé par le juge de l'exécution, celui-ci a été effectif du 7 juillet 2020 au 24 novembre 2020, date de l'arrêt ayant limité ce délai aux seules parcelles sur lesquelles se situent les bâtiment d'exploitation, arrêt ayant alors force de chose jugée.
A compter du 24 novembre 2020, la société devait libérer les lieux pour les parcelles non concernées par le délai de grâce au regard de la superficie totale de 77 ha.
En se maintenant partiellement sur les lieux jusqu'au 3 mars 2021, la société a délibérément refusé d'exécuter une décision de justice pourtant exécutoire et alors qu'au surplus l'arrêt du 28 janvier 2021 a confirmé la décision du 30 juillet 2019, cette faute pouvant donner lieu à indemnisation en cas de préjudices résultant de celle-ci.
Sur les indemnisations :
1°) Les aides PAC 2020 :
Sur ce point, M. [E] indique qu'il aurait dû commencer à exploiter les terres louées au GFA, dès le début de l'année 2020 et que le refus de libération des lieux a empêché toute installation.
Il conteste l'évaluation à laquelle a procédé le tribunal dès lors que les droits à paiement de base (DPB) s'élève à 6 863 euros selon valeur définitive de fin d'année 2020 auxquels s'ajoutent le paiement redistributif pour 2 584 euros, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour 3 468 euros, le paiement dit vert pour 4 838 euros et une aide à l'agriculture biologique pour 15 000 euros, selon le plafond applicable.
Ce total s'établit à 32 753 euros comme chiffré dans le dispositif de ses conclusions.
La société répond que M. [E] n'a été immatriculé en qualité de chef d'exploitation que le 1er mai 2020 et ne prouve pas pouvoir bénéficier d'une telle aide.
Elle ajoute que M. [E] ne démontre pas que la privation des primes PAC et de l'aide à l'agriculture biologique serait liée à l'occupation des parcelles par le GAEC.
Enfin, elle conteste le quantum des demandes sur chaque point.
La cour relève que M. [E] justifie avoir déposé un dossier PAC pour l'année 2020 (pièce n°10) et que la direction départementale des territoires (DDT) a refusé de verser les aides selon lettre du 8 avril 2021 (pièce n°12) en raison du litige existant alors avec le GAEC, alors que la DDT souligne l'existence de surface en doublon, en raison de surface dessinée par plusieurs exploitants et recoupant des parcelles identiques, traduisant ainsi le maintien sur les terres litigieuses du GAEC.
Il en résulte que M. [E] démontre avoir subi un préjudice résultant dans la perte des aides versées au titre de la PAC pour 2020, peu important la date d'immatriculation à la MSA du 1er mai 2020 dès lors que cette immatriculation ne subordonne pas, l'exercice d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et que la date du 1er mai 2020 permettait de formuler une demande d'aide PAC, le délai n'ayant pas expiré.
a) Sur le quantum du DPB, M. [E] indique qu'en application des articles D. 615-20 et D. 615-26 du code précité, ces droits créés par la réserve dans la région Hexagone ont tous le même prix et que la valeur est déterminée par une note du ministère de l'agriculture (pièce n°13), soit 114,38 euros par ha pour la campagne 2020 ainsi que le confirment la note d'expertise et le mail produits par l'intéressé (pièces n°27 et 28).
La société répond que la fait que le DPB soit issu de la réserve n'induit pas le versement d'un montant forfaitaire unifié sur l'ensemble du territoire et demande la confirmation du jugement qui rejette cette demande faute de chiffrer son DPB pour la région Bourgogne.
La cour rappelle que les droits à paiement de base sont le socle des aides découplées, versées indépendamment du type de production agricole de l'exploitation. Pour les agriculteurs actifs au sens du règlement européen, la détention de DPB est une des conditions pour bénéficier des autres aides découplées à savoir :
l'aide redistributive complémentaire au revenu, payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles,
l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), versée aux jeunes agriculteurs sous la forme d'un forfait à l'exploitation, indépendamment de la surface détenue,
l'écorégime, qui rémunère des pratiques bénéfiques pour l'environnement avec plusieurs niveaux de paiement et comprend 3 voies d'accès non cumulables entre elles.
L'article D. 615-26 dispose que : ' I. En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves régionales, correspondant aux régions telles que définies à l'article D. 615-20.
II. Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond régional du régime de paiement de base défini au II de l'article D. 615-20, en vue de la création des réserves prévues par l'article 30 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le cas échéant, un pourcentage de réduction linéaire est appliqué à la valeur des droits au paiement relevant du régime de paiement de base de la région concernée en vue de l'alimentation de la réserve prévue aux f et g du 1 de l'article 31 de ce même règlement. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.'
L'arrêté du 25 novembre 2020 prévoit : : 'Art. 1er - En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le présent arrêté détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » affecté, conformément aux articles 30 paragraphe 7 sous-paragraphe f et 51 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, afin de couvrir les besoins en 2020 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu à l'article 50 de ce même règlement.
Art. 2 - Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 21 000 000 d'euros.'
Ce DPB est donc fixe sur la région Hexagone et peut varier chaque année dans ses montants selon les décrets ou arrêtés pris.
Par ailleurs, la note établie par la société LDS expertise conseil audit et la réponse apportée par mail par Mme [N], conseillère agricole de la chambre d'agriculture de la Côte d'Or (pièces n°27 et 28) concordent pour retenir une somme de 6 863 euros sur la base d'une réserve de 114,38 euros par ha pour la campagne 2020, sur la région concernée au profit des jeunes agriculteurs.
Ces évaluations dont l'une émane de la chambre d'agriculture ne sont pas valablement contestées par l'association.
Elles seront donc retenues.
b) Sur le paiement redistributif évalué à 2 584 euros, M. [E] indique que l'arrêté du 29 septembre 2020 repris par le tribunal a été modifié par l'arrêté du 30 novembre 2020 qui retient une valeur à l'hectare de 49,70 euros, d'où un montant de 2 584 euros.
La société n'émet aucune observation sur ce point.
La somme de 2 584 euros sera avalisée par la cour au regard de l'arrêté précité repris dans le calcul proposé (pièce n°27).
c) Sur le paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour 3 468 euros, M. [E] calcule ce montant sur la base de 102 euros par ha et pour 34 ha en visant l'arrêté du 30 novembre 2020.
La société n'émet aucune observation sur ce point.
La somme de 3 468 euros sera avalisée par la cour.
d) Sur le paiement dit vert pour 4 838 euros, M. [E] rappelle que la note du ministère de l'agriculture a fixé ce paiement à 70,5 % des DPB, soit 70,5 % de 6 863 euros.
La société s'oppose à cette prétention au regard du rejet de la demande au titre des DPB.
Cependant, dès lors que les DPB ont été calculés à hauteur de 6 863 euros, la somme réclamée pour ce paiement est due pour un montant de 4 838 euros.
e) Sur l'aide à l'agriculture biologique pour 15 000 euros, M. [E] indique qu'il s'agit d'un plafond dès lors que sur 60 ha de terre sans bâtiments d'exploitation, il aurait pu prétendre à une aide de 17 223 euros, cette aide résultant du second pilier de la PAC.
Il précise avoir formé une telle demande d'aide, une demande de dotation jeune agriculteur déposée par ses soins le 14 mars 2020 et une attestation d'engagement au respect du mode de production biologique datée du 13 mai 2020.
La société reprend la motivation du jugement, souligne que M. [E] ne démontre pas avoir respecté l'ensemble des dispositions prévues aux articles D. 341-7 à D. 341-14 du code précité et qu'il ne produit pas d'élément démontrant que les parcelles étaient exploitées en bio pour la campagne 2020.
La cour relève que M. [E] indique qu'il aurait pu prétendre à cette aide s'il avait eu la possession des terres en 2020.
La restitution le 3 mars 2021 a empêché de fait toute exploitation en agriculture biologique pour la campagne 2020 et aucune preuve ne peut être apportée en ce sens, d'où l'attestation d'Ecocert qui vise des parcelles mises en conversion le 14 mars 2021 avec une exploitation en bio future le 14 mars 2023.
M. [E] démontre sa volonté de s'engager dans un mode de production biologique dès mars 2020.
Il en résulte une préjudice qui est égal non pas au plafond de l'aide mais à une perte de chance d'obtenir cette aide.
Or, la reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable.
Ce point ayant été soulevée d'office, une note en délibéré a été autorisée et les parties y ont répondu le 29 septembre 2026.
La cour peut évaluer cette perte de chance à 70 % de 15 000 euros, soit 10 500 euros.
Ce poste de préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 28 253 euros, ce qui implique d'infirmer le jugement sur ce point.
2°) Sur la pénalité financière, M. [E] demande la paiement de la somme de 246,57 euros en réfutant la motivation du tribunal qui rejette cette demande en affirmant que cette demande a le même objet que celle faite au titre de l'aide couplée soja.
Il précise que l'aide couplée soja qui n'a pas été perçue est d'un montant identique à la pénalité financière qu'il a payée.
La société ne commente pas cette prétention dans ses conclusions.
La cour relève que M. [E] ne demande pas d'indemnisation dans le dispositif de ses conclusions à hauteur de 246,57 euros pour la perte de l'aide couplée soja mais seulement la somme de 246,57 euros de pénalité financière appliquée par la DDT.
Cette pénalité a été appliquée par la DDT (pièces n°12 et 31) et M. [E] qui en est débiteur est fondé à demander paiement à la société à ce titre, cette pénalité résultant de l'impossibilité de bénéficier des aides PAC pour la campagne 2020.
Le jugement sera complété sur ce point car il a omis de reprendre, dans son dispositif, la décision résultant de ses motifs.
3°) Sur les pertes d'exploitation, M. [E] demande la confirmation du jugement qui a chiffrée l'indemnisation à 3 150 euros au regard d'une superficie de 60 ha et des résultats courants du GAEC sur la base des trois dernières années et après déduction des aides découplées.
La société conteste la base d'évaluation retenue par le tribunal dès lors que la comparaison n'est pas favorable à M. [E], jeune agriculteur n'ayant jamais cultivé les parcelles en cause et possédant des moyens humains ou matériel comme un savoir-faire moindre.
Elle souligne que M. [E] refuse de produire ses comptes sociaux pour l'exercice 2020 et les exercices postérieurs, ce qui constitue une carence suspecte.
La cour rappelle que l'indemnisation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit.
Celle-ci peut être calculée à partir des résultats du GAEC qui a exploité les terres jusqu'en mars 2021.
Le préjudice de M. [E] porte sur une perte d'exploitation de 60 ha sur 77 ha, soit 77,92 % de la superficie totale.
Par ailleurs, la société ne fait que spéculer sur l'impossibilité ou la difficulté pour M. [E] d'obtenir des résultats comparables au GAEC dès lors que ces résultats sont essentiellement dépendants des conditions climatiques plus que des capacités ou du matériel à disposition.
Dès lors, le raisonnement proposé par M. [E] et retenu par le tribunal sera repris par la cour, soit une perte de chance d'obtenir de tels résultats d'exploitation, évaluée à hauteur de 75 % de la moyenne des résultats du GAEC sur les trois dernières années.
Le jugement sera confirmé sur l'évaluation à hauteur de 3 150 euros.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 €.
La société supportera les dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me [S].
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :
- Infirme le jugement du 20 septembre 2024 uniquement en ce qu'il condamne l'EARL des Nevres à payer à M. [E] la somme de 4 969,63 euros au titre de la perte des aides PAC pour l'année 2020 ;
Statuant à nouveau sur ce seul chef et complétant le jugement :
- Condamne l'EARL des Nevres à payer à M. [E] la somme de 28 253 euros à titre de réparation du préjudice consistant dans la perte des aides octroyées au titre de la politique agricole commune pour la campagne de culture 2020 ;
- Condamne l'EARL des Nevres à payer à M. [E] la somme de 246,57 euros à titre de réparation en raison de la pénalité financière appliquée par la direction départementale des territoires à son encontre ;
Y ajoutant :
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL des Nevres et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
- Condamne l'EARL des Nevres aux dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me Gerbay.
Le greffier Le président