Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° Minute : 26/
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQPI
Plaidoirie le 02 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA
Copie exécutoire délivrée le :
à la SCP MAGUET & ASSOCIES
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES
74 Cours Becquart Castelbon
38506 VOIRON CEDEX
représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DÉFENDERESSE
Madame [I] [F]
née le 05 Septembre 1975 à LYON 8EME (69008)
59 chemin du Canal
Le Jardin de l’Agny
38300 NIVOLAS-VERMELLE
comparante en personne
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de bail daté du 25 octobre 2017, consenti par la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES, Madame [I] [F] a pris en location un logement situé le Jardin de l'Agny - 59 passage du Canal - 38300 NIVOLAS VERMELLE, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 424,13 €.
Par contrat de bail daté du 25 juin 2019, consenti par la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES Madame [I] [F] a pris en location un garage situé 59 passage du Canal - 38300 NIVOLAS VERMELLE, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 49,40 €.
Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 02 octobre 2025, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a fait délivrer à Madame [I] [F] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 077,26€ au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
La S.A. SOCIÉTÉ D'HABITATION DES ALPES a signalé le 07 octobre 2024 aux organismes payeurs des aides au logement la situation d'impayés de Madame [I] [F].
Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 29 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 30 janvier 2026,la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a assigné Madame [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de requérir son expulsion.
Madame [I] [F] s'est présentée le 05 mai 2026 à l'entretien proposé par l'Udaf de l'Isère afin d'établir un diagnostic social et financier.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 02 juin 2026, en présence de la S.A. SOCIÉTÉ D'HABITATION DES ALPES, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 2 694,78 € suivant décompte arrêté au 26 mai 2026, et s'en est remis oralement à l'acte introductif d'instance, dont il a sollicité l'entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l'appui des prétentions.
Madame [I] [F] a comparu en personne en expliquant qu'un dossier de surendettement était en cours et qu'un effacement total de ses dettes lui aurait été accordée.
Madame [I] [F] a été autorisée par note en délibéré à transmettre les éléments utiles à sa situation.
Le conseil de la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a été autorisée à produire une réponse à la note en délibéré, avant le 30 juin 2026.
Il ressort de cette note en délibéré que la dette de Madame [I] [F] est dorénavant soldée et que par conséquent, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES entend se désister de ses demandes principales avec maintient des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l'accepte, ou à défaut, si le défendeur ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Selon l'article 397 du même code, le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite.
En l'espèce, la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a indiqué dans sa note en délibéré se désister de ses demandes principales.
Après réception de la note en délibérée, Madame [I] [F] n'a manifestée aucune opposition au désistement.
En conséquence, le désistement du demandeur de ses demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.
Sur les demandes accessoires
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 399 du même code précise que " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "
En l'espèce, il apparaît que la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a été contrainte de saisir la justice en raison des manquements de Madame [I] [F] à son obligation essentielle de paiement des loyers. Ce n'est que postérieurement à l'engagement de la présente procédure en vue de son expulsion que la situation a été régularisée.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les frais de procédure ne sauraient être mis à la charge de la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES qui a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits.
En conséquence, en application des dispositions précitées, les dépens seront mis à la charge de Madame [I] [F].
Toutefois, compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES de ses demandes principales dirigées contre Madame [I] [F] ;
DÉBOUTE la S.A. SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [F] aux dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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