Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
N° RG 25/00396 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFOH
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [Q], [O], [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Fabienne MAGNA de l’AARPI ELEOM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [B], [I] , [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Fabienne MAGNA de l’AARPI ELEOM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [A], [T], [X] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Fabienne MAGNA de l’AARPI ELEOM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [U] [Z] veuve [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Fabienne MAGNA de l’AARPI ELEOM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [F] [I] [J] épouse [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Fabienne MAGNA de l’AARPI ELEOM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [G], [W], [C] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Fabienne MAGNA de l’AARPI ELEOM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [P] [K]
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A. BPCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 401 380 472, ès qualités d’assureur de Mme [Q], [O], [N] [D]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9]-PYRENEES
[Adresse 8]
[Localité 10]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX,
ASSESSEUR : Claire GASCON, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX,
ASSESSEUR : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 septembre 2018, Madame [Q] [D] a été victime d’un accident de la circulation sur la route allant de [Localité 11] à [Localité 12], au niveau de la commune de [Localité 13].
Alors qu’elle circulait à bord de son véhicule, un véhicule arrivant en sens inverse, et conduit par Monsieur [H] [P] [K], a effectué une manoeuvre de dépassement et s’est déporté sur sa gauche dans un virage, avant de percuter de face le véhicule de Madame [D].
Le véhicule du conducteur responsable était alors la propriété de Madame [S] [L], laquelle n’était pas assurée au moment des faits.
Madame [D] était quant à elle assurée auprès de la compagnie BPCE IARD.
Par jugement du tribunal correctionnel de Dax en date du 6 mai 2021, Madame [L] a été condamnée pour défaut d’assurance.
Le certificat médical initial fait état des blessures suivantes :
- Fracture des deux fémurs (Grande pluri-fragmentaire)
- Fracture ouverte du genou gauche avec lésion ostéochondrale du condyle médial
- Lésion du ménisque interne et plateau tibial médial
- Fracture du condyle interne gauche
- Avulsion rotulienne gauche
- Fracture des deux fibules
- Fracture ouverte malléole médiale inférieure droite avec rupture du tendon jambier tibial postérieur droit
- Fracture de la base du 5ème métacarpien gauche
- Lame de pneumothorax droit non drainé
À la suite de cet accident, Madame [D] a été examinée le 13 septembre 2019 par un médecin expert de la compagnie BPCE IARD.
Par exploits en date des 24 et 27 septembre 2021, Madame [Q] [D] a assigné son assureur, la SA BPCE IARD, Monsieur [H] [P] [K], conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident, Monsieur [E], conducteur dont le véhicule est également impliqué dans l’accident, et son assureur la compagnie GROUPAMA D’OC, ainsi que la CPAM de l’OISE devant le président du tribunal judiciaire de Dax statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et, par ordonnance du 16 novembre 2021, le Docteur [V] a été désigné en qualité d’expert.
Par ordonnance du 21 janvier 2022, le Docteur [Y] a été désigné en remplacement du Docteur [V].
Le Docteur [Y] a déposé son rapport le 5 janvier 2023, en concluant à l’absence de consolidation de l’état de Madame [D] et préconisant une réévaluation à 9 mois à compter du dépôt du rapport.
Par actes en date des 29 et 30 juin, et 03 juillet 2023, Madame [Q] [D] a de nouveau assigné son assureur, la compagnie BPCE IARD, Monsieur [K], Monsieur [E] et son assureur GROUPAMA D’OC, et la CPAM de l’OISE devant le président du tribunal judiciaire de Dax statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 19 septembre 2023, le Docteur [Y] a de nouveau été désigné en qualité d’expert. Il a déposé son rapport le 17 février 2024.
Suite au dépôt du rapport, la SA BPCE IARD a transmis son offre d’indemnisation à Madame [D], le 7 mai 2024.
Cette offre a été refusée par Madame [D], car jugée insuffisante.
Par exploits en date des 14 et 19 mars 2025, Madame [Q] [D], Madame [B] [R], Monsieur [A] [D], Madame [U] [Z] veuve [D], Madame [F] [J] épouse [R] et Monsieur [G] [R] ont assigné Monsieur [MX] [K], la SA BPCE IARD et la CPAM Pau-Pyrénées devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de liquidation de leurs préjudices.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2026 et l’affaire a reçu fixation à l’audience du 1er juillet 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 16 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026 en raison d’un surcroît de la charge d’activité du magistrat.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2026, Madame [Q] [D], Madame [B] [R], Monsieur [A] [D], Madame [U] [Z] veuve [D], Madame [F] [J] épouse [R] et Monsieur [G] [R] demandent au tribunal de :
- Fixer les préjudices de Madame [Q] [D] à :
* La somme de 1 758,92 euros au titre des dépenses de santé restées à charge ;
* La somme de 119,28 euros au titre des frais de transport non pris en charge ;
* La somme de 5 560,34 euros au titre des frais de déplacement ;
* La somme de 1 380 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;
* La somme de 8 719,07 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
* La somme de 17 023,05 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* La somme de 40 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* La somme de 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
* La somme de 250 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
* La somme de 18 040 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* La somme de 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
* La somme de 15 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
* La somme de 10 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ou d’anxiété ;
- Fixer le préjudice d’affection de Madame [B] [R] à la somme de 8 000 euros ;
- Fixer le préjudice d’affection de Monsieur [A] [D] à la somme de 8 000 euros ;
- Fixer le préjudice d’affection de Madame [U] [Z] veuve [D] à la somme de 3 000 euros ;
- Fixer le préjudice d’affection de Madame [F] [J] épouse [R] à la somme de 3 000 euros ;
- Fixer le préjudice d’affection de Monsieur [G] [R] à la somme de 3 000 euros ;
- Condamner in solidum la société anonyme BPCE IARD et Monsieur [MX] [K] à payer à Madame [Q] [D] :
* La somme de 1 758,92 euros au titre des dépenses de santé restées à charge ;
* La somme de 119,28 euros au titre des frais de transport non pris en charge ;
* La somme de 5 560,34 euros au titre des frais de déplacement ;
* La somme de 1 380 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;
* La somme de 8 719,07 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
* La somme de 17 023,05 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* La somme de 40 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* La somme de 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
* La somme de 250 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
* La somme de 18 040 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* La somme de 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
* La somme de 15 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
* La somme de 10 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ou d’anxiété ;
- Condamner in solidum la société anonyme BPCE IARD et Monsieur [H] [P] [K] à payer à :
* Madame [B] [R] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d’affection ;
* Monsieur [A] [D] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d’affection ;
* Madame [U] [Z] veuve [D] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’affection ;
* Madame [F] [J] épouse [R] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’affection ;
* Monsieur [G] [R] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’affection ;
- Assortir les condamnations mises à la charge de la société anonyme BPCE IARD et de Monsieur [H] [P] [K] des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l’acte introductif d’instance et ce jusqu’à parfait paiement ;
- Dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt et ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Débouter la société anonyme BPCE IARD de l’ensemble de ses demandes ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir;
- Condamner in solidum la société anonyme BPCE IARD et Monsieur [H] [P] [K] à payer à Madame [Q] [D] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum la société anonyme BPCE IARD et Monsieur [H] [P] [K] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais annexes aux mesures d’expertise judiciaire.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 février 2026, la SA BPCE IARD demande au tribunal de :
A titre principal,
- Liquider comme suite le préjudice de Madame [Q] [D] :
DSA.........................................................................710,74 €
Frais divers...........................................................3 844,15 €
ATP ......................................................................1 053,00 €
PGPA ...................................................................8 719,97 €
DFT ....................................................................12 896,25 €
Souffrances endurées .............................................20 000 €
Préjudice esthétique temporaire................................4 000 €
DFP .........................................................................16 000 €
Préjudice d’agrément ................................................2 000 €
Préjudice esthétique permanent ................................3 000 €
- Allouer à Madame [Q] [D] une somme de 72 224,11 € en réparation de son préjudice corporel dont il conviendra de déduire les provisions à hauteur de 33 100 euros.
- Débouter Madame [Q] [KW] de sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.
- Débouter Madame [Q] [KW] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ou d’anxiété.
- Allouer une somme de 1 000 euros à chacun de ses parents.
- Allouer une somme de 300 euros à chacun de ses grands parents.
A titre subsidiaire,
- Réduire à de plus justes proportions les demandes de Madame [Q] [D] au titre de l’incidence professionnelle.
En tout état de cause,
- Réduire à de plus justes proportions les demandes de Madame [Q] [D] au titre des frais irrépétibles.
- La débouter au titre des frais de déplacement attachés à l’expertise judiciaire.
- Statuer ce que de droit sur le dépens.
Bien que régulièrement assignée, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 9]-Pyrénées n’a pas constitué avocat.
Madame [D] a produit à son dossier l’état définitif des débours de la caisse.
Assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [H] [P] [K] n’a pas constitué avocat.
Le jugement étant susceptible d’appel, il est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.
Il conviendra de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur le droit à indemnisation
Il n’est pas contesté qu’en application des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [Q] [D], conductrice d’un véhicule terrestre à moteur à laquelle aucune faute n’est opposée, a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qui sont résultés pour elle de l’accident du 20 septembre 2018.
Monsieur [H] [P] [K], conducteur du véhicule à l’origine de l’accident, sera déclaré entièrement responsable des préjudices subis et condamné à les réparer.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que par application combinée des articles 1103 et suivants du code civil et L113-5 du code des assurances, la SA BCPE IARD doit, en sa qualité d’assureur de Madame [D], sa garantie, au titre de la formule «Or (Tous Risques) », comprenant les « Dommages Corporels du Conducteur » dans la limite de 1 000 000 euros.
Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [H] [P] [K] et la SA BPCE IARD à indemniser Madame [Q] [D] de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’accident de la circulation du 20 septembre 2018.
II Sur l’indemnisation des préjudices de la victime directe
Le rapport du Docteur [DX] [Y], déposé le 17 février 2024, contre lequel n’existe aucune critique médicalement ou juridiquement fondée, constitue une base valable d’évaluation des préjudices corporels subis.
Ses conclusions sont les suivantes :
Fait dommageable le 20.09.2018
Déficit fonctionnel temporaire total : du 20.09.2018 au 11.10.2018
Puis du 19.11.2018 au 29.03.2019
Puis du 02.04.2019 au 30.04.2019
Puis du 11.06.2019 au 28.06.2019
Puis du 23.11.2020 au 24.11.2020
Déficit fonctionnel temporaire partiel :
* A 75% (classe 4) : du 12.10.2018 au 18.11.2018
* A 50% (classe 3) : du 30.03.2019 au 01.04.2019
* A 25% (classe 2) : du 01.05.2019 au 11.08.2019
du 29.06.2019 au 22.11.2020
du 25.11.2020 au 02.05.2022
* A 10% (classe 1) : du 03.05.2022 au 20.09.2022
Consolidation : 20.09.2022
Déficit fonctionnel permanent : 8%
Souffrances endurées : 5/7
Préjudice esthétique temporaire : 3,5/7 du 20.09.2018 au 29.06.2019
Préjudice esthétique définitif : 2/7
Assistance tierce personne : 1,5h/jour pendant la période de DFTP à 75% et 3h/semaine pendant la période de DFTP à 50%
Préjudice d’agrément : n'a pas repris le rugby
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [Q] [D], âgée de 22 ans et exerçant la profession de responsable marketing au moment des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
1) Préjudices patrimoniaux temporaires
* Dépenses de santé actuelles
Il convient de retenir à ce titre les débours définitifs exposés par la CPAM [Localité 9]-Pyrénées à hauteur de 61 163,44 euros, au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, déduction faite de la franchise de 183,50 euros.
L’assureur accepte de prendre en charge les frais suivants restés à charge de la victime :
✓ achat de médicaments à hauteur de 13,50 euros
✓ achat de matériel médical à hauteur de 592,69 euros
✓ examens d’imagerie à hauteur de 61,50 euros
✓ frais de téléviseurs à hauteur de 43,05 euros
Il sera rappelé que les frais de location de téléviseur durant l’hospitalisation relèvent des frais divers et non des dépenses de santé actuelles ; ils seront donc intégrés à ce poste.
L’assureur s’oppose à la prise en charge des autres frais exposés par la concluante, à savoir les dépenses engagées pour des consultations de psychologie, de complément d’honoraires, de consultations d’ostéopathie et de consultations de podologie, aux motifs qu’elle ne justifie pas des remboursements opérés par sa mutuelle UNEO concernant ces dépenses.
Au terme de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances, ne disposent d'un recours subrogatoire que pour les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité.
Il en résulte que la mutuelle de la victime d'une infraction n'ayant aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage s'agissant des frais médicaux et para-médicaux pris en charge, l'indemnisation de la victime par sa mutuelle ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice qui en découle.
Par conséquent, et dans la mesure où il n’est pas utilement discuté que l’ensemble des dépenses exposées par la victime sont la conséquence des blessures causées par l’accident, il convient de faire droit intégralement à la demande d’indemnisation.
Il convient donc de dire qu’après imputation de la créance du tiers payeur, il revient à la victime une somme de (1 758,92 - 43,05) 1 715,87 euros.
* Frais divers
Frais de déplacement
L’assureur accepte d’indemniser les frais de transport non pris en charge à hauteur de 119,28 euros.
Il accepte également d’indemniser les frais de déplacement exposés la victime pour se rendre à ses différentes consultations médicales, sur la base de 6 422,20 km.
Compte-tenu du barème fiscal applicable au véhicule de Madame [D] présentant 6 CV fiscaux, et du kilométrage effectué chaque année, l’indemnisation peut être calculée comme suit :
2018 : 157 km x 0,568 = 89,176
2019 : 3 305,20 km x 0,568 = 1 877,3536
2020 : 942,40 km x 0,574 = 540,9376
2021 : 1 885,40 km x 0,574 = 1 082,2196
2022 : 132,20 x 0,631 = 83,4182
Total : 3 673,105 euros
L’assureur ayant proposé une somme supérieure de 3 724,87 euros, il convient de retenir cette offre.
Il y a lieu d’intégrer également les frais de déplacement liés aux deux réunions d’expertise judiciaire, qui ne peuvent être intégrés aux dépens, soit la somme de 37,35 euros (13,4 km x 2 (aller/retour) x 2 (réunions) x 0,697).
Il en résulte une indemnisation totale de 3 762,22 euros.
Frais de location de téléviseur
Il convient de retenir à ce titre la somme de 43,05 euros.
Assistance par tierce personne avant consolidation
L’expert judiciaire a retenu un besoin en aide humaine à hauteur de 1,5 heure par jour durant la période de DFT partiel de classe IV et à 3 heures par semaine durant la période de DFT partiel de classe III.
Selon la jurisprudence nationale, le tarif horaire de l'indemnisation se situe entre 16 et 25 euros de l'heure en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la spécialisation de la tierce personne, du nombre d’heures d’assistance et du type d’aide nécessaires.
En l’espèce, Madame [D] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 23 euros, tandis que l’assureur propose un taux horaire de 18 euros.
Eu égard à la nature des blessures subies par Madame [D], de l’incapacité physique en ayant résulté, du fait notamment de la nécessité de se déplacer en fauteuil puis avec des cannes anglaises, du nombre d’heures allouées et du type d’aide nécessité par son état (notamment aide à la toilette et aux déplacements), il convient de retenir un tarif de 21 € de l’heure.
L’indemnisation des frais de tierce personne avant consolidation peut donc être calculée comme suit :
- Durant la période de DFT partiel de classe IV
38 jours x 1,5 heure x 21 € = 1 197 euros
- Durant la période de DFT partiel de classe III
1 semaine x 3 heures x 21 € = 63 euros
Il sera donc alloué à ce titre une somme totale de 1 260 euros.
* Perte de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les 2 selon les périodes.
En l’espèce, Madame [D] a été placée en arrêt de travail du 20 septembre 2018 au 1er décembre 2019.
Compte-tenu de son avis d’impôt 2018 sur l’année 2017, le revenu de référence annuel peut être fixé à la somme de 16 945 euros.
Ainsi, la perte de salaires subie par Madame [D] peut être évaluée à la somme de :
16 945 € x 409 jours / 365 jours = 18 987,68 euros
Il convient d’imputer sur cette somme le montant des indemnités journalières servies par la CPAM [Localité 9]-Pyrénées, soit la somme de 10 268,61 euros au vu du relevé de ses débours définitifs.
La perte de gains professionnels actuels subie par la victime peut ainsi être fixée à la somme de 8 719,07 euros.
2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
* Déficit fonctionnel temporaire
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Les cours d’appel indemnisent ce préjudice selon que la victime est plus ou moins handicapée entre 750 € et 1 000 € par mois, soit entre 25 et 33 € par jour.
En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire de Madame [D] comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire total : du 20.09.2018 au 11.10.2018
Puis du 19.11.2018 au 29.03.2019
Puis du 02.04.2019 au 30.04.2019
Puis du 11.06.2019 au 28.06.2019
Puis du 23.11.2020 au 24.11.2020
Déficit fonctionnel temporaire partiel :
* A 75% (classe 4) : du 12.10.2018 au 18.11.2018
* A 50% (classe 3) : du 30.03.2019 au 01.04.2019
* A 25% (classe 2) : du 01.05.2019 au 11.08.2019
du 29.06.2019 au 22.11.2020
du 25.11.2020 au 02.05.2022
* A 10% (classe 1) : du 03.05.2022 au 20.09.2022
La demande de Madame [D] tendant à voir indemniser ce préjudice sur la base d’un tarif journalier de 33 euros apparaît excessive au regard de la jurisprudence nationale, de la nature et de l’importance de la gêne subie par la victime compte-tenu des blessures présentées.
Compte-tenu du taux retenu sur chaque période et de la gêne présentée, il convient d'indemniser ce préjudice sur la base de 30 euros par jour, d'où une indemnisation de :
Déficit fonctionnel temporaire total :
202 jours x 30 € = 6 060 euros
Déficit fonctionnel temporaire partiel :
38 jours x 30 € x 75% = 855 euros
3 jours x 30 € x 50% = 45 euros
1 079 jours x 30 € x 25% = 8 092,50 euros
141 jours x 30 € x 10% = 423 euros
Ce poste de préjudice sera par conséquent indemnisé à hauteur de la somme totale de 15 475,50 euros.
* Souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime etc.
En l’espèce, l’expert évalue les souffrances endurées à 5/7, en tenant compte des souffrances physiques et psychologiques.
Il convient de tenir compte du traumatisme initial, des multiples fractures ouvertes subies par la victime, de la durée de l’hospitalisation, de la nature et de la durée des soins subis, des multiples interventions chirurgicales, du fort retentissement psychologique.
Au vu de ces éléments, il convient d’allouer au titre de ce poste de préjudice la somme de 35 000 euros.
* Préjudice esthétique temporaire
Il s'agit ici d'indemniser le préjudice que la victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, du fait de l'altération de son apparence physique, même temporaire.
En l'espèce, l'expert a retenu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire coté à 3,5/7 du 20 septembre 2018 au 29 juin 2019, soit 283 jours correspondant à la période de déplacement avec aide technique (fauteuil puis cannes).
Il convient également de tenir compte des nombreuses cicatrices et de leur emplacement, ainsi que, contrairement aux énonciations de l’expert, de l’âge de la victime.
Au vu de ces éléments, il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de 4 000 euros.
3) Préjudices patrimoniaux permanents
* Incidence professionnelle
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles (ex: victime qui ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes ou de conduire longtemps) ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
Cette incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l'espèce, Madame [D] sollicite une indemnisation de 250 000 euros, aux motifs que compte-tenu de son état de santé, elle a dû renoncer à la proposition d’évolution de poste qu’elle avait acceptée en août 2018 ainsi qu’à l’augmentation de rémunération allant de pair ; qu’elle a ainsi perdu une chance de pouvoir évoluer, d’obtenir un poste et une rémunération plus intéressants ; que du fait de sa perte de mobilité articulaire, notamment au niveau du membre inférieur gauche, elle subit une dévalorisation sur le marché du travail ; qu’elle ne peut plus exercer une activité professionnelle impliquant la station debout prolongée et la marche soutenue ; qu’elle a donc été contrainte de changer de profession pour une profession qui l’intéresse beaucoup moins, tant sur le volet pratique que sur le volet financier.
Contrairement à ce que soutient l’assureur, si l’expert a indiqué que Madame [D] n’a pas déclaré de difficulté particulière dans le cadre du poste de responsable de caisse qu’elle occupe actuellement, il a bien précisé qu’“au vu de son état actuel, les activités professionnelles impliquant la station debout prolongée et la marche soutenue sont déconseillées”.
Il note également l’existence d’un déséquilibre du bassin avec raccourcissement du membre inférieur gauche, une légère boiterie à la marche, une impossibilité à l’accroupissement.
Il en résulte nécessairement une certaine limitation des secteurs professionnels et emplois compatibles avec ses séquelles, une dévalorisation sur le marché du travail et une pénibilité accrue.
En revanche, compte-tenu de son jeune âge et de l’absence de preuve d’une perte de rémunération, la perte de chance d’obtenir une meilleure rémunération et la perte de droits à la retraite ne sont pas avérées.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande mais de limiter l’indemnisation sollicitée à la somme de 40 000 euros.
4) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
* Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 14] de juin 2000) et par le rapport [PX] comme :
“la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours”.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, l’expert a fixé à 8% le taux de déficit fonctionnel permanent en rapport avec les séquelles décrites, en tenant compte d’une “limitation minime des mobilités à la cheville gauche associée à un syndrome douloureux sur une inégalité des memebres inférieurs secondaire au fait dommageable du 20 septembre 2018".
Compte-tenu du taux de 8% et de l’âge de Madame [D] au jour de la consolidation (26 ans), la valeur du point sera fixée à 2 255 euros, d’où une indemnisation d’un montant de 18 040 euros.
* Préjudice esthétique permanent
L’expert a coté ce poste de préjudice à 2/7. Il retient l'existence de multiples cicatrices chirurgicales aux membres inférieurs (page 11 in fine du rapport).
Il convient de tenir compte du nombre, de l’emplacement (hanche, cuisse, genou, jambe, avant-bras) de l’aspect et de la taille des cicatrices présentées par la victime.
Ces nombreuses cicatrices, particulièrement visibles, sont à corréler avec le jeune âge de la victime, et justifient une indemnisation à hauteur de 4 000 euros.
* Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, Bull. 2009, n° 131, pourvoi n° 08-16.829).
La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.
Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499), ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n° 16-21,776).
Il convient de rappeler par ailleurs que le préjudice d’agrément étant distinct des troubles dans les conditions d’existence, indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, il appartient à la victime de rapporter la preuve de ce qu’elle se trouve dans l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
En l’espèce, l’expert note que la victime n’a pas repris le rugby et ne déclare pas de nouvelle activité de loisirs.
Il est établi qu’avant l’accident, Madame [D] pratiquait assidûment le rugby en club, et qu’elle revenait d’ailleurs d’un entraînement lorsqu’elle a eu son accident.
Il est bien évident qu’au vu de la nature des séquelles présentées et de leurs conséquences sur sa mobilité et son endurance, elle ne pourra plus pratiquer cette activité, nécessitant de courir et sujette aux chocs parfois violents.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande et d’allouer à la victime une somme de 8 000 euros.
* Préjudice d’angoisse de mort imminente
Ce préjudice correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son
décès du fait de la conscience de sa mort imminente.
Si dans un arrêt rendu le 25 mars 2022, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que c’est « sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente ». (Ch. Mixte, 25 mars 2022, pourvoi n°20-15.624), elle n’a pas remis en cause la jurisprudence de la chambre criminelle qui a jugé que le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l'accident jusqu'au décès (Crim, 14 mai 2019 ; n° 18-85.616).
Enfin, la deuxième chambre a récemment jugé que si ce préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, lequel indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime (Civ. 2, 11 juillet 2024, n° 23-10.068, P).
Au cas d’espèce, la Cour a retenu que : “L'arrêt retient que l'indemnisation des souffrances endurées par Mme [E], quantifiées à 4/7 par l'expert, a pris en compte celles qui étaient liées aux lésions consécutives à la multiplicité des plaies par arme blanche qu'elle a présentées, mais qu'il ne peut être considéré, sans précision sur ce point donnée par l'expert, que le vécu douloureux, moral et psychologique qu'il rapporte, englobe aussi la sensation particulière éprouvée par Mme [E] de sa fin prochaine.”
En l’espèce, il ne résulte pas du rapport de l’expert que pour évaluer les souffrances endurées par la victime, tant physiques que psychiques et morales, il ait spécifiquement tenu compte de la peur et de l’anxiété ressentie par Madame [D] au moment de l’accident, où elle a vu l’autre véhicule foncer inéluctablement sur elle, et dans ses suites immédiates, avec la longue attente des secours et la peur de perdre la vie ou à tout le moins de rester paralysée, du fait de la gravité des blessures et des pertes de sang, période durant laquelle elle est restée parfaitement consciente.
Il est ainsi possible de caractériser l’existence d’un préjudice d’angoisse de mort imminente, distinct des souffrances endurées durant la vie traumatique, et justifiant une indemnisation de manière autonome.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande et d’allouer à ce titre à la victime une somme de 5 000 euros.
*****
Au vu de ce qui précède, l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [Q] [D] peut être fixée comme suit :
* La somme de 1 715,87 euros au titre des dépenses de santé restées à charge ;
* La somme de 119,28 euros au titre des frais de transport non pris en charge ;
* La somme de 3 762,22 euros au titre des frais de déplacement ;
* La somme de 43,05 euros au titre des frais de location de téléviseur ;
* La somme de 1 260 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;
* La somme de 8 719,07 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
* La somme de 15 475,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* La somme de 35 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* La somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
* La somme de 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
* La somme de 18 040 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* La somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
* La somme de 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
* La somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ou d’anxiété ;
TOTAL : 145 134,99 euros
Il convient de dire et juger que la somme de 33 100 euros versée à titre provisionnel sera déduite des sommes totales allouées à la victime en indemnisation de ses préjudices.
Le préjudice définitif de Madame [Q] [D] peut donc être fixé à la somme de 112 034,99 euros.
Les condamnations ainsi prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l’acte introductif d’instance et jusqu’à parfait paiement.
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
III Sur l’indemnisation des préjudices des victimes indirectes
Les parents et grands-parents de Madame [Q] [D] sollicitent réparation au titre de leur préjudice d’affection.
Selon la nomenclature [NJ], ce préjudice est « le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez certains proches ».
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice d’affection subi par les proches de la victime, avant et après consolidation.
Les parents de Madame [D] sollicitent à ce titre la somme de 8 000 euros chacun.
Cette somme correspond à la moyenne de ce que la jurisprudence accorde généralement à un petit-enfant pour le décès d’un grand-parent.
Aussi, et bien que le préjudice subi par les parents soit indiscutable, compte-tenu du traumatisme initial et de la peine ressentie à la vue de leur fille gravement blessée, il convient de ramener la demande à de plus justes proportions, et de leur allouer la somme de 5 000 euros.
S’agissant de Madame [U] [Z] veuve [D], Madame [F] [J] épouse [R] et Monsieur [G] [R], grands-parents, dont la qualité des relations avec leur petite-fille n’est pas pleinement justifiée, il convient de leur accorder la somme de 1 000 euros chacun.
Les condamnations ainsi prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l’acte introductif d’instance et jusqu’à parfait paiement.
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
IV Sur les autres demandes
Monsieur [H] [P] [K] et la SA BPCE IARD qui succombent au principal seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire.
Par ailleurs, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [Q] [D] la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour les besoins de la présente procédure, mais également pour les deux procédures de référé et les deux mesures d’expertise judiciaire.
Monsieur [H] [P] [K] et la SA BPCE IARD qui succombent au principal seront condamnés in solidum à lui verser à ce titre une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Dit que Madame [Q] [D] a droit à réparation intégrale de son préjudice suite à l’accident de la circulation survenu le 20 septembre 2018.
Condamne in solidum Monsieur [H] [P] [K] et la SA BPCE IARD à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Madame [Q] [D] du fait de l’accident du 20 septembre 2018.
Fixe comme suit les préjudices subis par Madame [Q] [D] :
* La somme de 1 715,87 euros au titre des dépenses de santé restées à charge ;
* La somme de 119,28 euros au titre des frais de transport non pris en charge ;
* La somme de 3 762,22 euros au titre des frais de déplacement ;
* La somme de 43,05 euros au titre des frais de location de téléviseur ;
* La somme de 1 260 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;
* La somme de 8 719,07 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
* La somme de 15 475,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* La somme de 35 000 euros au titre des souffrances endurées ;
* La somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
* La somme de 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
* La somme de 18 040 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
* La somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
* La somme de 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;
* La somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ou d’anxiété ;
TOTAL : 145 134,99 euros
Dit qu’après déduction de la somme de 33 100 euros versée à titre de provision, il reste dû à la victime une somme totale de 112 034,99 euros.
Condamne in solidum Monsieur [H] [P] [K] et la SA BPCE IARD à régler à Madame [Q] [D] la somme de totale de 112 034,99 euros en indemnisation de ses préjudices.
Condamne in solidum Monsieur [H] [P] [K] et la SA BPCE IARD à régler à :
* Madame [B] [R] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;
* Monsieur [A] [D] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;
* Madame [U] [Z] veuve [D] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;
* Madame [F] [J] épouse [R] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;
* Monsieur [G] [R] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice d’affection.
Dit que les condamnations ainsi prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l’acte introductif d’instance et jusqu’à parfait paiement.
Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil.
Condamne in solidum Monsieur [H] [P] [K] et la SA BPCE IARD à régler à Madame [Q] [D] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Condamne in solidum Monsieur [H] [P] [K] et la SA BPCE IARD aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Dax, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,