Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 DECEMBRE 2025
Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 20/02084 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UB7J
N° de MINUTE : 25/00606
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Joyce LABI de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023
DEMANDEUR
C/
ONIAM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Me Nadia DIDI, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 78
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTERVENANTE VOLONTAIRE
_______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 15 Octobre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.
****************
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [K] a subi une intervention de gastrectomie pour récidive hémorragique d’un ulcère et a reçu à cette occasion des produits sanguins les 9 et 10 avril 1987 au CHRU de [Localité 5].
Il a découvert être porteur du virus de l’Hépatite C (VHC ci-après) en 1995.
Imputant sa contamination par le VHC aux transfusions reçues, Monsieur [B] [K] a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation amiable.
L'ONIAM a sollicité l'Etablissement français du sang (“EFS” ci-après) afin de diligenter une enquête transfusionnelle.
L’enquête transfusionnelle a permis de retrouver un donneur positif au VHC à l’origine d’un concentré globulaire transfusé à Monsieur [B] [K].
Par décision du 10 décembre 2012, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de la contamination de Monsieur [B] [K] par le VHC.
Monsieur [B] [K] a accepté le 27 décembre 2012 l’offre d’indemnisation transactionnelle provisionnelle proposée par l’ONIAM de 7 568 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées.
L’ONIAM a également indemnisé de manière définitive des victimes indirectes par le versement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’affection et troubles dans les conditions d’existence, à :
- Monsieur [Z] [K], le [Date naissance 1] 2014,
- Madame [A] [K], le [Date naissance 2] 2014,
- Madame [C] [K], le [Date naissance 1] 2014,
- Madame [G] [V], le [Date naissance 1] 2014.
Monsieur [B] [K] a accepté le 14 août 2014 l’offre d’indemnisation transactionnelle définitive proposée par l’ONIAM de 63 407,66 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, des dépenses de santé actuelles, de la perte de gains professionnels actuels, et de l’incidence professionnelle.
La société AXA, assureur du CTRS de [Localité 5] ayant fourni les produits sanguins transfusés, a refusé de verser les sommes demandées par l'ONIAM, qui a alors émis le titre exécutoire n°2019-2422 d'un montant de 83 325,66 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2020, la société AXA a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la légalité interne et externe du titre et d'en obtenir l'annulation.
Intervenant volontairement dans cette affaire, la CPAM de [Localité 3] a ensuite renoncé à son intervention volontaire par conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2024.
Toutes les parties ont constitué avocat et ont conclu.
Par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 10 février 2025, la société AXA demande au juge de:
- à titre principal, juger que le titre contesté est entaché d’illégalité externe pour défaut de signature et absence des bases de liquidation de la créance, annuler le titre n°2019-2422, et déclarer irrecevables et subsidiairement non fondées les demandes reconventionnelles de l’ONIAM ;
- à titre subsidiaire, déclarer irrecevable comme prescrit le titre de recettes n°2019-2422 émis par l’ONIAM le 17 octobre 2019, et en tout état de cause juger que le titre contesté est entaché d’illégalité interne en ce qu’il n’est pas justifié du bien-fondé de la créance et annuler le titre n°2019-2422 et déclarer irrecevables et subsidiairement non fondées les demandes reconventionnelles de l’ONIAM ;
- plus subsidiairement, juger que l’ONIAM a procédé à une évaluation excessive des préjudices des consorts [K] et ne justifie pas du quantum de la créance qu’il entend recouvrer, constater que son plafond de garantie est de 381 122 euros par sinistre et par année d’assurance et que ce plafond pour l’année 1987 va en s’épuisant et que la garantie de la concluante ne peut excéder ce plafond et réduire les prétentions de l’ONIAM ;
- juger que les intérêts légaux ne pourront commencer à courir qu’à compter du jugement à intervenir, réduire à de plus justes proportions les prétentions de l’ONIAM et le débouter de ses demandes plus amples,
- débouter la CPAM de [Localité 3] de toutes ses demandes,
- condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’ONIAM aux dépens dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER.
La Société AXA FRANCE IARD demande au tribunal d'examiner ses demandes dans l'ordre qu'elle a choisi. Elle reproche tout d'abord à l'ONIAM le défaut de signature de la copie de l’ordre à recouvrer comportant le cachet et la signature du “directeur des ressources” Monsieur [L] [R], sur l’ordre du directeur de l’ONIAM Monsieur [M] [Y], alors que la délégation est irrégulière et en opposition à la jurisprudence administrative, faisant encourir l’annulation du titre. Elle reproche également de ne pas en avoir indiqué les bases de la liquidation sur le titre qui n’était par ailleurs pas accompagné de pièce notamment les protocoles visés, de sorte que le titre doit être annulé.
La société AXA FRANCE IARD fait observer que l'ONIAM n'apporte pas la preuve du bien-fondé de la créance alléguée qui ne présente pas le caractère certain, liquide et exigible, puisque le recours offert à l'ONIAM ne le dispense pas de réunir les conditions de la mise en oeuvre de sa garantie. La société AXA FRANCE IARD reproche à l'ONIAM de ne pas apporter la preuve de la responsabilité de l'établissement en l'absence de preuve de la fourniture de tout ou partie du produit incriminé et de son administration effective au patient. La société AXA FRANCE IARD reproche aussi à l’ONIAM de ne pas apporter la preuve de la survenance de la contamination durant la période de validité de la police d'assurance, ni la prise en compte de la pluralité de fournisseurs, ni la preuve du paiement de l'indemnisation et de la préservation des recours et de pouvoir.
La société AXA FRANCE IARD soutient que la prescription d'assiette est acquise en vertu de l’article 2224 du code civil, en raison de l'émission de l'ordre à recouvrer le 17 octobre 2019 soit plus de cinq ans après le solde de l’indemnisation des consorts [K] le 26 août 2014.
La société AXA FRANCE IARD précise que la transaction réalisée entre l'ONIAM et Monsieur [B] [K] ne dispense pas l'office d'établir les conditions de mise en oeuvre de la garantie de l'assureur et précisément la responsabilité personnelle de l'établissement CTS de [Localité 5]. Elle reproche précisément à l'ONIAM de ne pas avoir établi l'origine transfusionnelle de la contamination et d'avoir notamment fait l'économie d'une expertise médicale qui aurait permis d'établir la matérialité de l'épisode transfusionnel ainsi que l'histoire médicale et personnelle de la victime. La société AXA FRANCE IARD soutient par ailleurs que l’ONIAM ne prouve pas la fourniture de tout ou partie des produits ni leur administration effective.
Subsidiairement, s’agissant du quantum de la créance, la société AXA FRANCE IARD affirme que l’ONIAM ne justifie pas du bien-fondé des indemnisations des préjudices, évalués unilatéralement et fondées en partie sur les conclusions du Docteur [F], qui n’ont pas été établies contradictoirement et sont inopposables à l’assureur.
A titre plus subsidiaire, la société AXA FRANCE IARD fait valoir qu'elle ne ne saurait être tenue au-delà des limites de ses engagements contractuels, faisant valoir l’existence d’un plafond de garantie fixé à 381 122 euros au titre de l’année 1987, année des transfusions incriminées.
La Société AXA FRANCE IARD reproche encore à l'ONIAM d'avoir émis son titre avant d'avoir désintéressé la victime, puisque l’attestation de paiement est datée du 10 septembre 2020, pour un titre émis le 17 octobre 2019.
Par voie de conclusions responsives n°4 notifiées par RPVA le 21 octobre 2024, l’ONIAM demande au juge de:
A titre principal,
- Débouter la société AXA France Iard de l’ensemble de ses demandes d’annulation du titre n° 2019-2422 au titre des indemnités versées par l’ONIAM aux consorts [K] et des frais d’expertise,
en toute hypothèse,
- condamner à titre reconventionnel la société AXA FRANCE IARD aux intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2014 avec capitalisation des intérêts à compter du 12 septembre 2015,
- condamner la société AXA FRANCE IARD au paiement d’une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, et à titre liminaire, l'ONIAM fait valoir qu'il est compétent pour émettre des titres exécutoires, ainsi que l'a rappelé le Conseil d’État dans un avis du 9 mai 2019, la haute instance administrative précisant que, en cas de contestation formelle d'un titre, le juge doit d'abord procéder à l'examen prioritaire du bien-fondé de la créance.
S'agissant du bien-fondé de sa créance, l’ONIAM soutient qu’il n’y a pas lieu d’invoquer la prescription d’assiette à son encontre et que la seule prescription en question est celle de la créance. Il expose n'être pas prescrit puisque, intervenant au titre de la solidarité nationale au titre de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique mentionné sur le titre litigieux, il est soumis à une prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise. L’ONIAM rappelle qu’il a communiqué le formulaire de demande d’indemnisation qu’il a reçu le 15 novembre 2011 (pièce n°29). Il précise également que la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [K] a été fixée au 27 septembre 2013, date du résultat négatif de la recherche de l’ARN du VHC par PCR plus de six mois après la fin du traitement antiviral témoignant d’une réponse virologique prolongée. Il ajoute que les indemnisations ont été allouées entre le 14 janvier 2013 et le 26 août 2014, et que le titre a été émis le 17 octobre 2019.
Par ailleurs, l’ONIAM fait valoir que la garantie de l'assureur d'un CTS, fondée sur une présomption d’imputabilité, est due à la triple condition que l'origine transfusionnelle de la contamination soit admise, que la preuve de l’indemnisation de la victime par l’ONIAM soit rapportée, et que le CTS assuré est fournisseur d'au moins un produit sanguin administré à la victime.
S’agissant de la matérialité de la transfusion des produits sanguins, l’office précise qu’il verse des pièces médicales adressées par la victime à l’ONIAM au titre de sa demande indemnitaire, notamment le compte-rendu opératoire confirmant la nature de l’intervention subie par Monsieur [K] le 10 avril 1987, rendant nécessaire la transfusion de produits sanguins les 9 et 10 avril 1987 comme l’atteste le Docteur [P] s’agissant de la gastrectomie pour récidive hémorragique sur ulcère. L’ONIAM ajoute qu’une enquête ascendante de l’EFS a permis de confirmer la délivrance au CHRU de [Localité 5] les 9 et 10 avril 1987 de concentrés globulaires et plasmas frais congelés au nom de Monsieur [B] [K].
L’ONIAM soutient également que l’origine transfusionnelle de la contamination découle d’un faisceau d’indices tel que le fait que l’enquête transfusionnelle de l’EFS, qui dispose exclusivement des archives en matière de transfusion et ne pouvant ainsi être remis en cause, montre que le donneur à l’origine du concentré globulaire n°6665684 délivré et administré le 10 avril 1987 par le CTRS de [Localité 5] a été contrôlé positif au VHC en avril 1995. Il ajoute que l’origine transfusionnelle peut aussi se déduire du fait que Monsieur [K] était porteur d’un virus de génotype 1B, fréquemment retrouvé dans les contaminations d’origine transfusionnelle, qu’il n’y a pas d’autres facteurs de risque de contamination,et du nombre des produits administrés. L’ONIAM rappelle également que le recours à une expertise n’est pas exigé par la loi. L’office soutient par ailleurs que le CTRS de [Localité 5], en ayant fourni les produits sanguins, dont celui issu d’un donneur positif au VHC, engage sa responsabilité permettant de solliciter la garantie de son assureur la compagnie LE SECOURS en vigueur depuis le 14 mai 1981, qui était effective au moment de l’administration des produits sanguins à Monsieur [K], et dont AXA FRANCE IARD ne conteste pas la couverture.
A titre subsidiaire, l’ONIAM reproche à la société AXA FRANCE IARD de ne pas justifier l’atteinte du plafond de garantie au titre de l’année 1987.
L’office soutient par ailleurs que l’évaluation du quantum des préjudices est précisée dans deux décisions d’indemnisation des 10 décembre 2012 et 11 août 2014, établie à partir des conclusions du Docteur [F], auxquelles sont adjointes des justificatifs de la victime et des pièces médicales justifiant de la nature, de la durée des traitements de Monsieur [K], et des conséquences séquellaires de son infection.
L’ONIAM ajoute que l’évaluation, calculée à partir du référentiel VHC publié par l’office, du préjudice d’affection et des troubles dans les conditions d’existence des enfants mineurs et de la conjointe de Monsieur [K], victimes indirectes, est exposée dans les décisions d’indemnisation et tient compte du lien affectif unissant la victime directe et les victimes indirectes qui ont appris la contamination de Monsieur [K] et qui l’ont vu souffrir pendant la durée de ses traitements.
S’agissant de la légalité externe du titre, l’ONIAM soutient que le versement des indemnités à la victime est prouvé par les attestations de paiement produites par l’agent comptable de l’office, dont la signature ne saurait être remise en doute.
L’ONIAM précise également qu’il a communiqué la décision de nomination et de délégation de signature publiées, démontrant la régularité de la délégation de signature au bénéfice de Monsieur [L] [R], directeur des ressources humaines de l’ONIAM. Ce dernier ajoute que le titre litigieux mentionne le nom de Monsieur [M] [Y], directeur de l’ONIAM et auteur de l’acte même s’il n’en est pas le signataire. L’office soutient par ailleurs qu’il a fourni les bases de liquidation de la créance puisque les titres émis étaient accompagnés des décisions d’indemnisation de l’ONIAM et des protocoles signés avec les victimes.
A titre subsidiaire et dans un souci de bonne administration de la justice, l'ONIAM demande au tribunal de condamner la demanderesse à lui payer le total de son titre exécutoire, soit 83 325,66 euros, si celui-ci venait à être annulé pour cause d'irrégularité formelle sans que la décharge du titre exécutoire ne soit prononcée.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2025 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 15 octobre 2025, date à laquelle elles se sont tenues.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.
DISCUSSION
Sur la question des irrégularités de forme du titre émis
i. Sur la question de la signature du titre émis
Le tribunal rappelle tout d'abord que l'ONIAM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret précité du 07 novembre 2012 et qu'aux termes de l'article 28 de ce décret, l'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. De plus, l'article 192 du décret précité prévoit que l'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable.
Le tribunal rappelle également que, ainsi qu'il résulte de l'instruction n°04-041-M8 du 16 juillet 2004 relative au recouvrement des produits des établissements publics nationaux, le titre de recettes individuel est en principe composé de quatre volets, un ordre de recette constituant le document représentatif de la créance, un avis des sommes à payer destiné au débiteur, un bulletin de perception et un bulletin de liquidation.
Le tribunal observe, en troisième lieu, que le premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ce code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. En outre, l'article L. 100-3 du même code précise qu'au sens de ce code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par " administration " notamment les administrations de l'Etat et leurs établissements publics administratifs et par " public " notamment toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission. Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 212-1 de ce code prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Enfin, il est rappelé que, dans une décision rendue par son assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que : " 30. Il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que, d'une part, la mention, en caractères lisibles, des nom, prénoms et qualité de l'auteur d'un acte administratif a été envisagée comme une formalité substantielle, dont l'absence pourrait entraîner l'annulation de la décision pour vice de forme, d'autre part, cette formalité facilite la vérification de la compétence de l'auteur d'une décision, en cas de contentieux. / 31. Le Conseil d'État juge que la décision prise par l'autorité compétente doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine de nullité, mais retient la possibilité de suppléer l'irrégularité formelle du titre par une information équivalente donnée au débiteur par un autre document (CE, 3 mars 2017, n° 398121, mentionné aux tables du Recueil Lebon). / 32. Il décide que cette formalité s'applique, sous la même sanction, à l'ampliation du titre exécutoire (CE, 25 mai 2018, n° 405063, mentionné aux tables du Recueil Lebon). / 33. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et dès lors que le titre visé à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et son ampliation ne relèvent pas du régime des nullités du code de procédure civile, il convient de juger que la mention, dans l'ampliation adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis le titre de recettes constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur. " (Cour de cassation, assemblée plénière, 8 mars 2024, n° 21-21.230).
Il convient de transposer cette jurisprudence aux titres exécutoires de l'ONIAM dès lors que, de la même manière que les titres exécutoires de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ils ne sont pas soumis au régime des nullités du code de procédure civile.
En l’espèce, le tribunal constate que la société AXA FRANCE IARD verse au débat le titre exécutoire (pièce n°1 AXA) n°2019-2422 intitulé “ordre à recouvrer exécutoire”, émis le 17 octobre 2019, pour un total de 83 325,66 euros, qui correspond à l’indemnisation de Monsieur [B] [K], Madame [C] [K], Madame [A] [K], Monsieur [Z] [K], Madame [G] [V]. Le titre mentionne également plusieurs pièces (décisions de l’ONIAM des 10 décembre 2012 et 11 août 2014, les six protocoles transactionnels correspondant aux pièces 1 à 12 versées au débat par l’ONIAM).
Or, ce document, s’il signale sur son en-tête que l’ordonnateur est “Le Directeur de l’ONIAM Monsieur [M] [Y]”, comporte en page 3 la signature de son véritable auteur, accompagnée des mentions suivantes “pour le directeur et par délégation” et “par délégation du directeur de l’ONIAM, le directeur des ressources [L] [R]”.
En conséquence, la société AXA France IARD ne peut pas prétendre avoir eu le moindre doute quant à l’identité véritable du signataire de cet ordre à recouvrer : il s’est toujours agi de Monsieur [R], étant observé que ce dernier avait toute latitude pour signer l’ordre litigieux, comme en atteste la délégation de signature produite en pièce ONIAM n° 23. Dans le cas d’espèce, et contrairement à ce qui a pu se passer dans d’autres cas, il n’y a donc pas eu d’ampliation qui aurait laissé entendre que Monsieur [Y] était le signataire, suivi d’un ordre à recouvrer montrant que le titre avait en réalité été signé par Monsieur [R], puisque la société AXA France IARD a directement reçu l’ordre à recouvrer lui-même, c’est à dire le document signé de Monsieur [R], par délégation de Monsieur [Y].
Il convient donc de débouter la société AXA France IARD de son premier moyen visant à annuler le titre pour un motif de forme.
Sur les bases de liquidation
S’agissant des bases de liquidation, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. (...) ».
Cet article s'interprète en ce sens qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
Le tribunal rappelle également que les bases de liquidation peuvent figurer dans un document annexé au titre lui-même.
Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. (...) ».
Cet article s'interprète en ce sens qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
Le tribunal rappelle également que les bases de liquidation peuvent figurer dans un document annexé au titre lui-même.
Dans le cas d'espèce, le titre exécutoire reçu par la Société AXA France IARD mentionne « Art L 1221-14 Code de la santé publique », « VHC Amiable», «[K] [B]», “[K] [C]”, “[K] [A]”, [K] [Z]”, “[V] [G]”, “Décisions ONIAM des 10/12/12 et 11/08/14", « 6 protocoles transactionnels » et un numéro de police d’assurance (« 99 4351 S/1»), les postes d’indemnisation ainsi que la valeur de cette indemnisation.
L’ONIAM écrit avoir également envoyé les protocoles d’indemnisation (page 33 de ses conclusions). Si la société AXA France IARD conteste ce point (page 16 de ses conclusions), le tribunal précise que même si les protocoles avaient été oubliés lors de l’envoi de ce document, la compagnie d’assurance savait tout de même quoi demander à l’ONIAM, ce qui aurait suspendu le délai de forclusion de deux mois.
Au total, ces informations permettaient à la Société AXA France IARD de comprendre qu’il s’agissait de l’indemnisation de Monsieur [B] [K], Madame [C] [K], Madame [A] [K], Monsieur [Z] [K], et Madame [G] [V] pour un total de 83 325,66 euros, pour les postes de préjudice détaillés dans les protocoles, du fait d’une contamination par le VHC d’origine transfusionnelle de Monsieur [B] [K].
Ainsi, la Société AXA France IARD FRANCE IARD disposait, avec les informations qui lui étaient communiquées, des bases de liquidation de la créance de L’ONIAM.
En conséquence, la Société AXA France IARD FRANCE IARD sera déboutée de sa demande tendant à prononcer la nullité de l'ordre à recouvrer en raison de l'absence des bases de liquidation.
Sur la question du bien-fondé du titre exécutoire émis par l’ONIAM
Sur le fond, le tribunal rappelle que l'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ».
Le tribunal rappelle également que la charge probatoire incombant à la victime d’une contamination par le VHC - ou à l’ONIAM, lorsque ce dernier a désintéressé la victime et poursuit ensuite le recouvrement de sa créance subrogatoire - a été aménagé par la loi avec la création d’un mécanisme dit de présomption d’imputabilité. Cette présomption d’imputabilité de la contamination à une transfusion joue lorsqu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits ; qu'eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions.
Dans le cas d’espèce, l’ONIAM verse aux débats :
- les six décisions d’indemnisation,
- les six protocoles d’indemnisation transactionnels,
- des pièces médicales (compte-rendu opératoire, suivi médical de Monsieur [B] [K]),
- le courrier de réponse finale d’enquête transfusionnelle de l’EFS à l’ONIAM en date du 11 avril 2012,
- une expertise amiable du Docteur [J] [F] en date du 10 octobre 2012,
- le formulaire de demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM pour contamination par le VHC reçu par l’office le 15 novembre 2011.
Il résulte de ces documents que Monsieur [B] [K] a subi une intervention au CHU de [Localité 5] pour une récidive d’ulcère duodénal le 10 avril 1987. Le Docteur [X] [P] a dressé un bilan de dyspnée, sur demande du Docteur [S] [Q], dans un courrier du 16 février 2011 précisant que Monsieur [B] [K] a subi “deux interventions gastriques dont la deuxième a entrainé une hémorragie imposant une transfusion”, et faisant état plus généralement des circonstances de l’apparition de la dyspnée, du traitement médical, des symptômes, et de mesures futures. Des résultats d’examens rendus par le laboratoire [D] [O] le 15 février 1995 montrent que le patient est bien contaminé par le VHC. Des certificats médicaux du Docteur [H] [U] font état du suivi de Monsieur [B] [K] pour le traitement de l’hépatite C.
Il résulte de l’enquête transfusionnelle que six produits sanguins ont été administrés à Monsieur [B] [K] les 9 et 10 avril 1987, les numéro de produits étant identifiés, ainsi que le CRTS de [Localité 5] fournisseur/distributeur de ces produits. Cinq donneurs sont négatifs au VHC mais le sixième a été diagnostiqué positif au VHC en avril 1995 lors d’un bilan biologique. Ce dernier donneur a été à l’origine du produit CGR n°6665684 délivré le 10 avril 1987.
Ces éléments sont à rapprocher de l’office qui incombe au tribunal en matière de VHC, à savoir que la présomption d’imputabilité est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits ; qu'eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions.
Dans le cas d’espèce, l’expert n’a précisé aucun élément sur la matérialité de la transfusion sanguine ou encore l’imputabilité de la contamination par le VHC à une transfusion sanguine. Toutefois, le dossier médical et l’enquête de l’EFS suffisent à démontrer la matérialité des transfusions, étant précisé que le CGR n°6665684 est issu d’un donneur positif au VHC, ne permettant ainsi pas de l’innocenter quant à la contamination de Monsieur [B] [K] par la transfusion de ce produit sanguin issu du CRTS de [Localité 5]. La présomption d’imputabilité peut ainsi donc jouer et contraint la société AXA France Iard à devoir démontrer l’innocuité du produit n°6665684 non innocenté par l’EFS.
Le tribunal observe que cette démonstration n’est pas faite par la demanderesse et qu’il convient donc de juger que le titre est bien-fondé.
Les intérêts de droit seront dus à compter de la date à laquelle il est incontestable que la Société AXA France Iard a connu l’existence de la créance de l’ONIAM et disposait des éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé. Cette date est celle de la saisine du tribunal judiciaire de Bobigny, à savoir le 3 février 2020. Il convient également d’ordonner l’anatocisme judiciaire à compter du 4 février 2021.
Sur la couverture du centre par la police d’assurance
S’agissant de la question de la survenance de la contamination durant la période de validité de la police d’assurance, l’ONIAM verse au débat la police d’assurance (pièce 23) conclue le 14 mai 1981 entre la société LE SECOURS Iard et le CTS de [Localité 5], pour une durée d’un an selon l’article 11 du contrat et reconductible de plein droit. La société AXA FRANCE Iard ne conteste pas la couverture par la société LE SECOURS du CTS de [Localité 5].
Sur la fourniture de produits sanguins par d’autres centres
Dans ses conclusions (pages 24 et 25), la société AXA France Iard rappelle qu’il faut tenir compte d’une pluralité de fournisseurs. Or d’après les résultats de l’enquête de l’EFS (pièce 16 ONIAM), tous les produits qui ont été délivrés pour Monsieur [B] [K] ont été fournis ou distribués par le CTS de [Localité 5]. De plus, dans le cas d’une indemnisation amiable, la solidarité entre assureurs de CTS introduite par la loi en 2020 aurait joué, de sorte que la société AXA France Iard ne peut pas solliciter la réduction de sa part contributive.
Sur la justification du désintéressement du tiers lésé
L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ils peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ».
La société AXA FRANCE IARD reproche à l'ONIAM de ne pas démontrer avoir procédé au règlement de la somme dont le recouvrement est recherché.
Pour démontrer qu'il a respecté cette exigence d'un paiement préalable, l'ONIAM verse aux débats une attestation de paiement, établie le 10 septembre 2020 et qui concerne le paiement des sommes de
- 3 000 euros indemnisant le préjudice de Monsieur [Z] [K],
- 3 000 euros indemnisant le préjudice de Madame [A] [K],
- 3 000 euros indemnisant le préjudice de Madame [C] [K],
- 7 568 euros indemnisant le préjudice de Monsieur [B] [K],
- 63 407,66 euros indemnisant le préjudice de Monsieur [B] [K],
- 3 000 euros indemnisant le préjudice de Madame [G] [V],
- 350 euros au titre des frais d’expertise.
Cette attestation émane de l'Agent comptable de l'ONIAM, lequel certifie avoir procédé aux paiements (pièce en défense n° 28). Son indépendance fonctionnelle par rapport à l’ordonnateur fait que cette attestation ne peut pas être considérée comme étant un titre que l’ONIAM se serait fait à lui-même.
Au total, le tribunal juge que l'ONIAM démontre bien avoir indemnisé la victime directe Monsieur [B] [K] pour ses préjudices, ainsi que les victimes indirectes Monsieur [Z] [K], Madame [A] [K], et Madame [C] [K] et Madame [G] [V] pour leurs préjudices respectifs, correspondant au montant total du titre litigieux.
Sur la question de la prescription applicable à l'ONIAM
La Société AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal qu’il juge l’ONIAM irrecevable à émettre le titre exécutoire litigieux au motif qu’il avait 5 ans pour émettre le titre à compter des indemnisations transactionnelles.
D’une part et contrairement à ce que la société demanderesse soutient, l’ONIAM n’est pas soumis à l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui prévoit notamment que « l’émission d’un titre de recettes par une collectivité territoriale ou un établissement public local relève en principe de la catégorie des actions personnelles ou mobilières ».
Il est, ainsi qu’il a été précédemment indiqué, soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
D’autre part, aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II. ».
Ainsi, la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, prévue au chapitre II du titre XX du code civil, est exclue de ce régime spécifique applicable aux demandes d’indemnisation formées devant L’ONIAM.
En outre, dans son avis n°426365 du 09 mai 2019 le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’il exerce contre les assureurs des structures reprises par l’EFS l’action directe prévue par le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, pour des litiges engagés après le 1er juin 2010, l’ONIAM est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée au titre de la solidarité nationale. Une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à l’action de la victime, à savoir le délai de dix ans prévus à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.
En somme, outre qu’une telle irrecevabilité ne pourrait pas être soulevée devant le tribunal, s’agissant d’une compétence exclusive du juge de la mise en état, il n’existe pas de prescription d’assiette dans le cas du contentieux des contaminations par le VHC au moyen de transfusions sanguines puisqu’il n’y a, en la matière, que deux prescriptions possibles : une prescription biennale dans le cas des litiges commencés avant le 1er juin 2010, et une prescription décennale dans le cas des litiges nés après le 1er juin 2010.
En conséquence, la Société AXA FRANCE IARD sera déboutée de cette demande qu’elle qualifie de demande d’irrecevabilité.
Sur la question du quantum de la créance
De même, le tribunal valide l’évaluation faite par l’ONIAM des postes de préjudice de Monsieur [B] [K], compte tenu de la période de temps de déficit fonctionnel temporaire retenue par l’ONIAM, ainsi que le niveau de déficit fonctionnel permanent que le tribunal estime même conservatoire s’agissant d’une maladie chronique aussi potentiellement grave et invalidante que peut l’être le VHC.Il valide également l’évaluation faite par l’ONIAM des postes de préjudice de Monsieur [Z] [K], Madame [A] [K], et Madame [C] [K] et Madame [G] [V].
Sur le plafond de garantie
En ce qui concerne la question du plafond de garantie de la société AXA FRANCE IARD, le tribunal rappelle que l’article 1353 du code civil énonce que c’est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu’il revient de la prouver et que c’est, réciproquement, à celui qui s’en prétend libéré, qu’il revient de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Dans le cas d’espèce, la société AXA FRANCE IARD limite son argumentaire à l’invocation du montant maximal de son plafond de garantie par année, sans donner d’explications ni d’éléments probants sur les indemnités qui auraient déjà été versées pour une année donnée et par exemple 1987et qui viendraient rendre ainsi indisponibles tout ou partie des sommes pouvant être affectées à la garantie due par l’assureur. Il convient donc de débouter la société AXA FRANCE IARD de sa demande de nullité du titre émis par l’ONIAM en raison du dépassement de son plafond de garantie.
En conséquence, le titre n°2019-2422 est bien-fondé et il convient de débouter la société AXA FRANCE IARD de sa demande de nullité de ce titre en lien avec sa légalité interne.
Sur les demandes accessoires
La Société AXA France Iard, partie succombante, sera condamnée à payer les entiers dépens de l’ONIAM.
Il convient par ailleurs de condamner la Société AXA France Iard à payer à l’ONIAM la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la Société AXA France Iard de sa demande d’annulation du titre n°2019-2422 établi par l’ONIAM ;
DIT que les intérêts moratoires dus sur la somme de 83 325,66 euros correspondant au titre n° 2019-2422 débuteront au 3 février 2020 et ORDONNE l’anatocisme judiciaire ;
CONDAMNE la Société AXA France Iard à payer les entiers dépens de l’ONIAM ;
CONDAMNE la Société AXA France Iard à payer à l’ONIAM la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La minute a été signée par Monsieur Maximin SANSON, Vice-président et Madame Maud THOBOR, greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT