Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
Minute :
N° RG 25/00545 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4FB
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE:
S.A. CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis 10 rue de Bel Air - 44000 NANTES
représentée par la SCP HUCHET DOIN, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDEURS:
Monsieur [Y] [X]
né le 27 Janvier 1975 à (76700), demeurant 41 rue Jules Tellier - Appt. 7 - Etg. 3 - 76600 LE HAVRE
représenté par la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE
Association CMBD, dont le siège social est sis 16 rue Paul Souday - 76600 LE HAVRE
représentée par la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection
GREFFIER : Isabelle MAHIER
DÉBATS : en audience publique le 14 Novembre 2025
JUGEMENT : contradictoire
premier ressort
par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE
EXPOSÉ DU LITIGE
La société CIF COOPERATIVE a consenti le 16 octobre 2012 un bail d’habitation à Monsieur [Y] [X] concernant un logement sis 41 rue Jules Tellier 76600 LE HAVRE.
Etant destinataire de plaintes de voisins se plaignant du comportement agressif de Monsieur [X] et de tapages dont il serait à l’origine, la société CIF COOPERATIVE a suivant acte en date des 28 mai et 30 mai 2025 assigné Monsieur [Y] [X] et son curateur le Centre Maurice Begouën Souday devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- prononcer la résiliation du contrat de bail consenti par la société CIF COOEPRATIVE en date du 16 octobre 2012 à Monsieur [Y] [X] aux torts exclusifs de celui-ci ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [X] de l’appartement occupé au rez de chaussée dans l’immeuble sis 41, rue Jules Tellier au HAVRE 76600 dans les conditions légales ;
- condamner Monsieur [Y] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux, outre le coût de la sommation d’avoir à cesser les troubles en date du 20 février 2025 pour un montant de 68,25 euros ;
- condamner Monsieur [Y] [X] au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société CIF COOPERATIVE expose que les nombreuses plaintes émises par les locataires voisins de Monsieur [X], les nombreuses interventions des services de police, les sommations et mises en demeure adressées au curateur restées sans effet liées aux troubles de jouissance dont Monsieur [X] est à l’origine justifient la résiliation du bail et la demande d’expulsion.
Monsieur [Y] [X] et son curateur sollicitent :
- le débouté de la société CIF COOPERATIVE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- que les dépens soient laissés à la charge de la société CIF COOPERATIVE.
Monsieur [Y] [X] considère que la preuve des nuisances qu’on lui impute n’est pas rapportée, que l’essentiel des dénonciations proviennent de Madame [S] [R] avec qui il ne s’entend pas, qu’en outre il s’est lui-même plaint du tapage de ses voisins.
Le dossier a été appelé à une première audience le 26 août 2025 puis a été renvoyé pour être plaidé à l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle il a été retenu pour être mis en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIVATION
SUR LA DEMANDE DE RESILITION DU BAIL
Conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code Civil applicable au contrat de location liant les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d'une obligation essentielle consistant à user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que « le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
Il en résulte que les locataires doivent s'abstenir de causer tout trouble anormal de voisinage dans le cadre de l'exécution de leur contrat de bail et il convient donc que le bailleur qui se prévaut de cette disposition démontre le trouble en question, ainsi que son caractère anormal et le lien entre ce trouble et l'exécution du contrat de bail.
L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute par ailleurs que « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »
En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.
En l’espèce, l’obligation de jouissance paisible des lieux est rappelée à l’article 4.6.2 du bail signé entre les parties.
Il convient néanmoins de relever que le droit au logement constitue pour chaque citoyen un droit fondamental, que Monsieur [Y] [X] est indubitablement une personne fragile, majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée, et que, pour pouvoir donner lieu à la résiliation du bail, les nuisances doivent avoir un caractère particulier de gravité notamment pour le voisinage.
En l’espèce le bailleur produit aux débats deux courriers des 24 décembre 2024 et 30 janvier 2025 adressé par la société CIF COOPERATIVE à Monsieur [X] afin de l’inviter à cesser les nuisances dont se plaint le voisinage. En outre une sommation par commissaire de justice lui a été signifiée la 20 février 2025 dans le même sens. Aucune réponse n’a été apportée par Monsieur [X] aux réclamations faites contre lui par ses voisins.
Il est également produit une attestation de Madame [T] se plaignant que Monsieur [X] aurait mis de la glue dans sa serrure, et l’aurait menacé de la frapper. Elle indique également qu’il commet du tapage nocturne et profère des menaces. Il est produit de la même façon un courrier de Madame [R] [S] qui se plaint de tapage, de nuisances sonores nocturne dues à des beuveries de Monsieur [X] . Contrairement aux allégations de Monsieur [X] celui-ci ne produit aucune pièce aux débats démontrant qu’il aurait également déposé des plaintes ou main-courantes contre d’autres locataires. Il est établi de nombreuses interventions des services de police liées aux nuisances causées par ce dernier.
Enfin l’arrêt du 6 février 2020 de la cour d’appel de ROUEN visant un certificat médical produit par Monsieur [Y] [X] qui fait état d’une schizophrénie paranoïde apparait comme explicitant les agissements qui sont reprochés à l’intéressé.
Au regard des éléments communiqués, la société CIF COOPERATIVE rapporte la preuve de la violation grave de ses obligations par le preneur justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire.
En conséquence, la résiliation du bail sera prononcée à compter du jugement et l’expulsion de Monsieur [Y] [X] sera ordonnée avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin.
En outre, Monsieur [Y] [X] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours à compter de la présente décision et ce jusqu’à libération effective des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [Y] [X] partie perdante supportera la charge des dépens de l’instance.
Monsieur [Y] [X] sera en outre condamné à payer à la société CIF COOPERATIVE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant après débat public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 16 octobre 2012 concernant les locaux d’habitation loués à Monsieur [Y] [X] au 41 rue Jules Tellier 76600 LE HAVRE ;
ORDONNE en conséquence à [Y] [X] de libérer les lieux et qu’à défaut la société CIF COOPERATIVE pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à la société CIF COOPERATIVE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à la société CIF COOPERATIVE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [X] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026, et signé par le magistrat et le greffier susnommés.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Caroline ROSEE Marc REYNAUD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment