Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT
DU 16 SEPTEMBRE 2026
DESISTEMENT
N° 2026/190
Rôle N° RG 25/05476 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZLS
[D] [T]
C/
[P] [F]
Copie délivrée
le :
à :Madame [D] [T]
Me Léa SFEZ
Monsieur [P] [F]
Me Manon PELLEGRIN
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. [P] [F], expert rendue le 17 Mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].
DEMANDERESSE
Madame [D] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Léa SFEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Benjamin DELBOURG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2] (PRINCIPAUTE)
représenté par Me Manon PELLEGRIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026 en audience publique devant
Monsieur Adrien Fauchier-Delavigne,
délégué par ordonnance du premier président .
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026
Signée par Monsieur Adrien Fauchier-Delavigne, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par décision du 10 juillet 2025, le juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Marseille a taxé definitivement les honoraires de monsieur [B] [K] à la somme de 417,43 euros, pour sa mission d'administrateur provisoire sur ordonannce de désignation du 16 février 2024 et suite au dépôt du rapport d'administration provisoire déposé le 30 juin 2025.
Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 septembre 2025, monsieur [A] [M] a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par courrier du 29 septembre 2025 (reçu le 2 octobre suivant), monsieur [M] a indiqué se désister de sa demande.Par courriel du 20 mai 2026, monsieur [K] a acquiescé au désistement.
A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Aux termes de l'article 395 du même Code :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l'espèce, le conseil de Mme [T] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par le conseil de M. [F].
Le désistement est parfait et sera constaté.
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile :
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
Mme [T] supportera, en conséquence, les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement de Mme [D] Mme [T] à l'encontre de l'ordonnance du 17 mai 2023 du juge chargé du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Nice taxant les honoraires de M.[P] [F] ;
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Mme [D] Mme [T].
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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