Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00258 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQB6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00336
APPELANT
Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉES
Madame [C] [A] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
[1]
Service surendettement
[Localité 3]
non comparante
SIP [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
[2]
Chez [3] Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[4] Agence [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
Société [5]
[Adresse 6]
[Localité 9]
défaillant
MENAFINANCE
Chez [6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [A] épouse [S] a saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11] le 31 juillet 2019, laquelle a déclaré sa demande recevable le 30 août 2019.
Par courrier du 26 septembre 2019, la commission a saisi le juge du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par la débitrice, demande rejetée par jugement du 23 avril 2020.
Par décision du 16 mars 2020, la commission a imposé un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 62 mois, suivant une capacité de remboursement fixée à la somme de 1 473 euros.
Par courrier du 17 juin 2020, la société [5] se présentant comme bailleur a contesté les mesures imposées en invoquant l'absence de bonne foi de la débitrice ayant laissé s'aggraver la dette locative pendant la période d'instruction de son dossier.
Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la contestation de la société [5] nulle pour irrégularité de fond.
Mme [S] a saisi une deuxième fois la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11] le 05 juin 2023, laquelle a déclaré sa demande recevable le 29 juin 2023.
Par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours en vérification des créances formé par Mme [S], fixé la créance de la société [5] à la somme de 24 289,86 euros et celle du SIP [Localité 12] à la somme de 1 203 euros.
Par décision en date du 25 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 44 mois, au taux de 5,07% l'an, suivant une capacité de remboursement de 1 955,50 euros.
Par courrier en date du 21 mai 2024, Mme [S], a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 12 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours de Mme [S], rejeté sa demande tendant à bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 63 mois, sans intérêts, suivant une capacité de remboursement maximale de 1 827,65 euros. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de la décision, le premier juge a déclaré recevable le recours comme ayant été intenté le 21 mai 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 07 mai 2024.
Il a arrêté le passif de la débitrice à la somme totale de 83 256,57 euros.
Il a relevé que la débitrice avait un enfant étudiant âgé de 22 ans à charge et percevait des ressources mensuelles de 4 738 euros pour des charges pouvant être fixées à la somme mensuelle de 2'910,35 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 1 827,65 euros.
Il a rappelé que la débitrice avait déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 21 mois et considéré qu'il convenait donc de rééchelonner ses dettes sur une durée de 63 mois, sans intérêts, suivant une capacité de remboursement de 1 827,65 euros.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.
Par lettre datée du 18 novembre 2024, envoyée le 26 novembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 29 novembre 2024, Mme [S] a formé appel du jugement, sollicitant l'effacement total de sa dette envers la société [5] et le rééchelonnement du paiement de ses autres dettes suivant une mensualité de remboursement de 800 euros au plus.
Par lettre datée du 22 novembre 2024, envoyée à une date inconnue et parvenue au greffe de la juridiction le 26 novembre 2024, M. [W], créancier, a formé appel du jugement, soutenant qu'il ne figurait plus dans le plan de rééchelonnement des créances.
Par ordonnance en date du 30 janvier 2025, les deux procédures inscrites au rôle sous les numéros RG24/00258 et RG25/00008 ont été jointes.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 09 juin 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf la société [5] dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
A l'audience, Mme [S] est présente et reprend oralement un écrit qu'elle produit par lequel elle conteste le montant de certaines créances et demande à la cour de diminuer les mensualités retenues par le premier juge soutenant qu'elles sont trop élevées au regard de ses ressources et charges (en particulier les charges liées aux études de son fils en Espagne et de ses frais réels).
Elle conteste le montant de la créance de la société [5] en demandant «'l'annulation'» pure et simple de la dette, en expliquant en substance que cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) en 2021, qu'elle n'a jamais justifié d'un mandat dans le cadre de la procédure de surendettement pour représenter le bailleur décédé, qu'il s'agit d'une irrégularité au sens des articles 117 et 120 du code de procédure civile. Elle demande l'annulation de la somme de 24 289,46 euros pour plusieurs raisons : les remboursements et saisies sur salaire intervenus entre janvier et mai pour plus de 15 000 euros, le fait que cette société n'a jamais donné suite à ses demandes de quittances de loyers et n'a pas retourné le formulaire à la CAF qui lui aurait permis de bénéficier de l'allocation logement ce qui a conduit à aggraver sa situation et à engendrer une demande d'expulsion en mai 2021, et le fait que son dépôt de garantie ne lui a pas été restitué.
Elle ajoute que le centre des impôts lui a accordé diverses exonérations pour 5 958 euros, 761 euros puis 290 euros ce dont il n'a pas été tenu compte dans le jugement.
Elle renouvelle auprès de la cour sa demande de prise en compte dans le calcul de son solde ressources-charges, de ses frais réels, notamment ceux liés aux études de son fils en Espagne, et ceux liés à ses missions professionnelles.
Elle sollicite un rééchelonnement «'sur plus de 44 mois'» avec des nouvelles mensualités de 800 euros par mois au plus afin qu'il lui soit plus aisé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils et de pouvoir subvenir à ses besoins, sachant qu'elle est divorcée et âgée de 52 ans.
M. [W] a comparu à l'audience. Il indique qu'il n'y a aucun désaccord entre la débitrice et lui sur le montant de la créance à rembourser (prêt personnel de 19 325 euros). Toutefois, il demande l'intégration de sa créance au plan de désendettement et un remboursement effectif de celle-ci. Il note que si son nom figure au plan ainsi que le montant de la créance, la ligne est vide.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
Sur la recevabilité des deux appels
Les appels sont recevables comme intentés dans les quinze jours du jugement.
Sur la recevabilité du recours
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.
Sur la vérification du passif
Il convient de rappeler que par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours en vérification des créances formé par Mme [S], a fixé la créance de la société [5] à la somme de 24 289,86 euros et celle du SIP [Localité 13] [7] à la somme de 1 203 euros concernant les taxes habitation de 2019 et 2020 et que devant le premier juge, à l'audience du 12 septembre 2024, lors de la contestation des mesures imposées, Mme [S] n'a pas formé de nouvelle réclamation quant créances composant le passif, se contenant de demander une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et à défaut, une baisse de la mensualité de remboursement.
Pour autant, selon l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
S'agissant des créances du SIP [8] [Localité 14] [7], elles concernent d'une part l'impôt sur le revenu de 2017 pour 6 203 euros et les taxes habitation de 2019 et 2020 pour 1 203 euros. Le service des impôts n'a pas adressé de courrier à la cour d'appel mais Mme [S] justifie de dégrèvements intervenus les 12 octobre 2024 et du 28 février 2025 pour un montant total de 6'203 euros (5 958 + 245) concernant l'imposition sur les revenus de 2017. S'agissant des TH 2019-TH 2020, elle a obtenu des dégrèvements le 8 octobre 2024 avec un solde dû porté à la somme de 467 euros concernant la TH 2019, la première créance devant être considérée comme soldée. Il convient donc d'actualiser le solde dû à la somme de 467 euros.
S'agissant de la société [5], sa créance a été admise par jugement du 25 mars 2024 pour 24 289,86 euros et cette créance figure au plan comme devant être réglée en priorité au titre d'une créance locative.
Cette société était non comparante devant le premier juge et la convocation adressée par la cour d'appel dans le cadre de cette procédure est revenue avec la mention «'destinataire inconnu à l'adresse'». Mme [S] produit un extrait du registre national des entreprises montrant que cette agence immobilière domiciliée [Adresse 6] à Paris, 5ème arrondissement soit l'adresse de convocation, a en réalité été liquidée le 30 septembre 2021 et les opérations de radiation clôturées à cette date de sorte que cette société n'avait déjà plus d'existence lors du jugement d'admission et de vérification de créance.
Il résulte de l'ensemble des éléments de procédure, que cette structure est en réalité intervenue dans le cadre de la première procédure de surendettement initiée par Mme [S] en tant que mandataire de gestion du bien immobilier donné à bail à Mme [S] en 2008 et qu'elle a quitté le 16 mai 2021 et que le bailleur n'est jamais intervenu en tant que tel, que suivant jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris saisi dans le cadre de cette première procédure avait d'ores et déjà déclaré la contestation de cette société nulle pour irrégularité de fond touchant à son défaut de qualité à agir motif pris d'un défaut de pouvoir spécial de représentation du bailleur à savoir la SCI [9].
Au vu de ces éléments, il ne peut qu'être constaté que dans le cadre de cette seconde procédure, aucun élément ne permet de dire que Mme [S] soit débitrice de la société [5] pour la somme de 24 289,86 euros contrairement à ce qui a été retenu par le juge dans sa décision du 25 mars 2024. Il doit être constaté en outre que si Mme [S] fait état de saisies du son salaire à l'initiative de cette société, elle n'en justifie pas.
La créance de M. [W] a bien été admise pour un montant de 19'325 euros ce qui ne fait l'objet d'aucune critique.
Dès lors, le passif de la débitrice doit être actualisé de la manière suivante':
-société [5]: néant
-SIP [Adresse 9] IR 2017': solde 0
-SIP [Localité 15] TH 2019/2020: solde 467 euros
-CA consumer finance': 227,07 euros (sans changement)
-[2]': 2 243,89 euros (sans changement)
-[10]': 1 634,99 euros (sans changement)
-[11]': 28 129,82 euros (sans changement)
-[J] [W]': 19 325 euros (sans changement)
total': 52 027,77 euros au lieu de 83 256,57 euros.
Sur les mesures à adopter
Mme [S] ne forme plus de demande de redressement personnel sans liquidation judiciaire comme en première instance de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».
L'article R.731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ».
Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »
En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur.
Le premier juge a retenu des ressources mensuelles de 4 738 euros pour des charges pouvant être fixées à la somme mensuelle de 2'910,35 euros, avec une capacité de remboursement de 1 827,65 euros.
En l'espèce, les pièces versées aux débats attestent de ce que Mme [S], âgée de 52 ans, divorcée, est manager de service pour la Fédération [12] [I] [Y].
Concernant ses ressources, Mme [S] ne produit pas ses avis d'imposition sur les revenus de 2025, mais ceux sur ses revenus de 2022 à 2024. Ses bulletins de salaire des mois de décembre 2025 et février 2026 font état d'un salaire net mensuel après imposition sur le revenu de 4 107,53 euros avec un reliquat d'imposition à régler de 705 euros pour l'année 2025 (revenus de 2024) dont il doit être tenu compte au titre des charges.
Concernant ses charges, Mme [S] insiste pour que soient pris en compte les divers frais liés aux études de son fils en Espagne ( logement, mutuelle, nourriture, frais médicaux, frais d'avion 4 fois par an) sachant que le premier juge n'avait pris en compte que la somme de 455 euros correspondant aux frais de pension en Espagne.
Mme [S] déclare au titre des revenus de 2024 un enfant à charge (1,5 parts) ce qui correspond à son fils né en 2002 qu'elle indique avoir intégralement à charge, encore que la commission avait relevé qu'il s'agissait d'une garde alternée ce qui réduisait de 50% le montant du forfait enfant, Mme [S] ne produisant aucune pièce à cet égard et en particulier afin de déterminer si le père de l'enfant participe aux frais d'entretien.
Elle justifie par une attestation du 25 juin 2024, que son fils [B] était étudiant à [Localité 16] Espagne (Polytechnique de [Localité 16]) pour les années universitaires 2024/2025 et 2025/2026 pour y devenir ingénieur et produit un bail d'habitation rédigé en espagnol signé le 10 juillet 2024, le tarif des billets d'avion [Localité 11]/[Localité 16], une attestation d'assurance [13] au nom de son fils pour la période du 8 août 2024 au 30 septembre 2025, des relevés de son compte bancaire de juillet à octobre 2024, des avis de virements à l'intention de son fils entre le 5 juin 2024 et le 28 octobre 2024.
Il n'est produit aucune pièce actualisée quant à la situation de son fils bientôt âgé de 23 ans, au titre de l'année universitaire 2026/2027, ni aucune autre pièce montrant qu'il poursuit des études ou une formation et les pièces qu'elle communique correspondent essentiellement à des dépenses passées. Elle ne démontre pas non plus servir de pension alimentaire à son fils. Il ne peut donc plus être considéré comme étant encore à charge.
Les forfaits applicables pour une personne seule (de base, habitation, chauffage) s'élèvent à la somme de 920 euros, somme à laquelle il convient s'ajouter le loyer hors charges justifié à hauteur de 887,44 euros (quittance du mois d'avril 2026), 58,75 euros de reliquat d'impôt sur le revenu (705/12). L'ensemble des frais listé par Mme [S] (nourriture, vêtements, énergie, eau, téléphonie, internet, assurance habitation) font partie intégrante des forfaits. Si Mme [S] demande la prise en charge de frais de restauration d'entreprise, de la somme de 100 euros par mois pour des déjeuners extérieurs liés au travail, et de la somme de 120 euros par mois ou plus pour des frais de déplacement liés à son activité professionnelle, elle n'en justifie pas. Elle ne justifie par ailleurs pas de frais de mutuelle, et il ne peut être tenu compte des différents devis relatifs à des frais de santé non servis. Les charges peuvent être retenues pour 1 866,19 euros.
Au final, Mme [S], dispose d'une capacité de remboursement de 2'241,34 euros en augmentation.
Le plan doit cependant être modifié pour tenir compte de l'actualisation du passif et prendre en compte en particulier la créance de M. [W].
Les mensualités avaient été fixées sur 63 mois ne dépassant pas 1 758,11 euros. Il convient de ne pas dépasser ce montant mensuel puisque Mme [S] ne forme qu'une demande de diminution des mensualités et qu'aucun créancier n'a contesté formellement le plan, M. [W] demandant en réalité une simple rectification de l'erreur figurant au plan.
Dès lors, il convient de prévoir un plan plus court sur 43 mois comme suit avec des mensualités au maximum de 1 354 euros applicable à compter du 15 novembre 2026 selon les modalités suivantes':
Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt par défaut et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Déclare Mme [C] [A], épouse [S] et M. [J] [W] recevables en leur appel ;
Infirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 12 novembre 2024 sauf en ce qu'il a déclaré le recours intenté par Mme [C] [A], épouse [S] recevable, rejeté la demande de mesure de redressement personnel sans liquidation judiciaire, laissé à chacune des parties la charge de ses dépens,
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Fixe les créances comme suit':
société [5]: néant
SIP [14] IR 2017': 0
SIP [14] TH 2019/2020: 467 euros
CA consumer finance': 227,07 euros (sans changement)
[2]': 2 243,89 euros (sans changement)
[10]': 1 634,99 euros (sans changement)
[11]': 28 129,82 euros (sans changement)
[J] [W]': 19 325 euros (sans changement),
Fixe le passif à la somme totale de 52 027,77 euros,
Dit que Mme [C] [A], épouse [S] devra régler ses créanciers de manière échelonnée sur une durée de 43 mois à compter du 15 novembre 2026, selon les modalités suivantes':
Dit que Mme [C] [A], épouse [S], devra payer la première mensualité au plus tard le 15 octobre 2026 et les suivantes au plus tard avant le 15 de chacun des mois suivants,
Rappelle qu'il appartiendra à Mme [C] [A], épouse [S], de prendre l'initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances,
Rappelle que pendant la durée du plan, Mme [C] [A], épouse [S], ne peut accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière sauf autorisation,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [C] [A], épouse [S], d'avoir à exécuter ses obligations restées infructueuses,
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne peut être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,
Rappelle que les mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement des remboursements de crédits aux particuliers et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept années,
Dit qu'il appartiendra à Mme [C] [A], épouse [S], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
Laisse'à la charge de chaque partie les éventuels'dépens'd'appel exposés par elle,
Rejette toute demande plus ample ou contraire,
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE