Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Par un jugement n°2406175 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme E... et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, le préfet du Nord demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de Mme E... devant le tribunal administratif.
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté méconnaissait les stipulations du titre III du protocole du 22 décembre 1986 modifié annexé à l'accord franco-algérien.
La requête a été communiquée à Mme E... qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E..., ressortissante algérienne née le 7 décembre 2002, est entrée en France le 4 septembre 2021 munie d'un visa portant la mention " étudiant " valable du 25 août au 23 novembre 2021. Elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2022, renouvelé jusqu'au 28 décembre 2023. Le 24 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet du Nord a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
2. A la demande de Mme E..., le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté par un jugement du 5 février 2026. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement.
Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal :
3. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire"(...) ".
4. Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée par un ressortissant algérien en qualité d'étudiant, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.
5. Pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal a considéré qu'en estimant que Mme E... ne justifiait pas de la réalité et du caractère sérieux de ses études et de moyens d'existence suffisants, le préfet a méconnu les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
6. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir échoué, au sein de l'université de Reims Champagne-Ardenne, en première année de sciences de l'ingénieur avec une moyenne de 5,58/20 au titre de l'année 2021-2022 et en première année de sciences exactes et sciences de l'ingénieur avec une moyenne de 6,37/20 au titre de l'année 2022-2023, Mme E... s'est inscrite, pour l'année 2023-2024, en première année " portail mathématiques et informatique ", filière qui résulte de la scission en deux branches du cursus qu'elle avait suivi au cours de l'année 2022-2023, et n'a pas validé son premier semestre auquel elle a obtenu une moyenne de 9,96/20.
7. Si Mme E... se prévaut de difficultés d'adaptation notamment linguistique, d'une dépression causée par le décès de sa grand-mère en janvier 2022 et les problèmes de santé de sa sœur en février 2022, ces circonstances, qui peuvent expliquer son échec au cours de l'année universitaire 2021-2022, ne sauraient justifier les échecs au cours des années universitaires ultérieures.
8. Dans ces conditions, alors même que Mme E... se prévaut d'une note supérieure à la moyenne à un devoir intermédiaire du second semestre de l'année 2023-2024 et de l'attestation d'un professeur, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait, ni fait une inexacte application des stipulations précitées en estimant que l'intéressée ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études et qu'elle ne remplissait ainsi pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
9. Par suite, alors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'absence de la réalité et du caractère sérieux des études de Mme E..., le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté.
10. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme E... devant le tribunal administratif de Lille.
Sur les autres moyens soulevés :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
11. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°2024-126 du 5 avril 2024, le préfet du Nord a donné à Mme A... D..., cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives au refus de renouvellement d'un titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination et les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté.
12. En deuxième lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour :
13. En premier lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet du Nord aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme E....
14. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ".
15. Il ressort des pièces du dossier que Mme E..., qui est entrée en France en 2021 sous couvert d'un visa " étudiant ", est célibataire et sans enfant. Si elle se prévaut de liens amicaux et de son insertion professionnelle dans le cadre d'emplois étudiants, elle ne dispose d'aucune attache familiale en France alors que les membres de sa famille résident en Algérie.
16. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision attaquée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme E... doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme E... doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :
19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme E... doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours.
22. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme E... doit être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours.
24. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
25. Il ressort des pièces du dossier que Mme E..., qui se borne à invoquer son parcours universitaire et son projet professionnel, n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'intensité de ses liens personnels en France.
26. Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant, à l'encontre de Mme E..., une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
27. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 11 avril 2024.
28. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par Mme E..., ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 devant le tribunal administratif de Lille doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2406175 du 5 février 2026 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : Les conclusions de Mme E... devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience publique du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Marc Heinis, président de chambre,
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
- Mme Alice Minet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : A. Minet Le président de chambre,
Signé : M. B...
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
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N°26DA00242
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