Texte intégral
СVН
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, M. Jean-Christophe LELEU et Mme Agathe PIAT Juges, Maître Elisa PROT Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 11 décembre 2025, par M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier.
AFFAIRE N° 2025000057 – ENTRE - La SARL INDIGO [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Alexis IHOU Avocat à LILLE
ΕT
1/ La SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 [Adresse 2]
2/ La SAS NEXITY NORD (anciennement GEORGES V REGION NORD) [Adresse 3]
3/ La SAS NACARAT [Adresse 2]
Défenderesses comparant par Maître [Y] [F] Avocat à LILLE.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
La SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 a assuré la maîtrise d'ouvrage de la construction de 83 logements dans l'éco [Adresse 4] à [Localité 1].
Cet ensemble est plus précisément constitué de 49 logements collectifs et de 34 maisons individuelles. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société NEXITY NORD.
Les travaux ont été confiés à différents locateurs d'ouvrage travaillant en corps d'état séparés. C'est ainsi que le lot N° 13 a été confié à la société INDIGO.
Selon l'ordre de service, les travaux ont été réalisés par l'entrepreneur pour un montant hors taxes de 240.000,00 € forfaitaire.
Selon CCAP, le contrat a été régularisé le 15 janvier 2021 entre les parties.
Le contrat a fait l'objet d'un avenant n° 1 d'un montant de 5.640,00 € TTC outre deux devis supplémentaires de 3.744,00 € et 2.217,60 €.
Dès lors que les travaux étaient réalisés par tranches, notamment en ce qui concernait les maisons, ceux-ci faisaient l'objet de 5 procès-verbaux de réception successifs en date des 27-11-2022, 13-12-2022, 27-07-2023, 19-09-2023 et 03-11-2023 assortis de nombreuse réserves.
A la suite de l'exécution des travaux, plusieurs factures ont été émises. Cependant plusieurs factures sont restées impayées car la société INDIGO aurait été défaillante dans la levée des réserves et que son décompte général définitif n'avait jamais été validé ni par la maîtrise d'œuvre ni par le maître d'ouvrage.
Suite à la lettre de mise en demeure de la société INDIGO et malgré les multiples demandes faites, aux sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et la SAS NEXITY NORD, ces dernières n'ont pas entendu honorer leurs engagements de sorte que la société INDIGO les a assignées par acte de commissaire de justice en date des 12 & 15 novembre 2024 devant le Tribunal de céans pour faire valoir ses droits.
Dans ses dernières conclusions, la société INDIGO demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1102, 1103 et 1104 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1127 et suivants du Code civil,
Vu les pièces au dossier notamment les factures restées impayées,
* Dire et juger que les sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et la SAS NEXITY NORD ont manqué à leurs obligations contractuelles
* Dire et juger fautif le refus de paiement des factures de la société INDIGO
* Condamner in solidum les sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et la SAS NEXITY NORD à payer à la société INDIGO la somme de 132.397,46 € au titre des factures restées impayées
* Condamner in solidum les sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et la SAS NEXITY NORD à payer la somme de 15.000,00 € à titre de dommage et intérêt pour déloyauté en matière de relations d'affaires et préjudice moral
* Condamner in solidum les sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et la SAS NEXITY NORD à payer à la société INDIGO la somme de 8.000,00 € en application de l'article 700 du CPC
* Condamner les sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et la SAS NEXITY NORD aux entiers frais et dépens
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans leurs conclusions N° 2 en réponse, les sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et NEXITY NORD demandent au Tribunal de :
Vu l'article 1219 du Code Civil,
* Débouter la société INDIGO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Reconventionnellement,
* Condamner la société INDIGO à payer à la SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 la somme de 151.917,37 € au titre des surcoûts de chantier
* Prononcer la mise hors de cause des sociétés NEXITY NORD et NACARAT
* Condamner la société INDIGO à payer à la SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 la somme de
15.000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice commercial et perte d'image
* Condamner la société INDIGO à payer à la société NEXITY NORD et à la société NACARAT chacune la somme de 5.000,00 € de dommages et intérêts pour procédure abusive
* Condamner la société INDIGO à payer à la société NEXITY NORD et à la société NACARAT chacune la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société INDIGO à payer à la SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 la somme de 8.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été entendue à l'audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société INDIGO :
In limine litis, la société INDIGO indique au Tribunal que le litige ne peut pas être scindé pour assigner seulement la société QSD ANGE GARDIEN T2.
Elle soutient que la mise hors de cause des sociétés NEXITY NORD et NACARAT ne peut prospérer dans la mesure où ces dernières figurent clairement dans les documents contractuels et dans les comptes rendus de chantier.
Sur le fond, la société INDIGO soutient que les sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et NEXITY NORD ont fait preuve de déloyauté en n'exécutant pas leur obligations contractuelles de paiement et se sont ainsi enrichis sans cause.
Elle produit les pièces justifiant sa demande ainsi que des mails attestant des opérations qu'elle a menées pour lever les réserves. Enfin, elle s'appuie sur une jurisprudence conséquente sur le sujet.
Pour les sociétés NACARAT, SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 et NEXITY NORD :
In limine litis, les sociétés NEXITY NORD et NACARAT indiquent au Tribunal qu'elles sont seulement des associés de la société QSD ANGE GARDIEN T2 ; on ne peut pas les attraire si on n'a pas épuisé les voies de recours contre la société QSD ANGE GARDIEN T2.
Elle soutient qu'il n'y pas de contrat entre les sociétés INDIGO, NEXITY NORD et NACARAT.
La société INDIGO aurait sciemment fait le choix d'assigner les associés de manière à bénéficier de la compétence du Tribunal de Commerce, croyant ainsi bénéficier de délais d'obtention de Jugement inférieurs à ceux qui auraient été obtenus si la procédure avait été diligentée par devant le Tribunal Judiciaire.
Sur le fond, la carence de la société INDIGO dans la levée des réserves est abondamment documentée par les pièces produites, ainsi que par le constat de commissaire de justice du 10 novembre 2022.
Elles forment une demande reconventionnelle correspondant aux surcoûts de chantier du fait de la carence de la société INDIGO et à son compte Prorata.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier.
Sur la mise en cause des sociétés NEXITY NORD et NACARAT :
Les défenderesses soutiennent que seule la SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 est liée contractuellement avec la société INDIGO, sans que ses associés n'aient engagé une quelconque solidarité contractuelle à l'égard du locateur d'ouvrage. Comme la société QSD ANGE GARDIEN T2 a une activité civile, seul le Tribunal Judiciaire aurait été compétent.
La société INDIGO soutient qu'il ressort clairement de l'acte d'engagement signé par les parties que les sociétés NACARAT, GEORGES V (devenue NEXITY) sont visées dans l'acte contractuel en qualité de maître d'ouvrage. Les trois sociétés étant solidairement engagées pour la réalisation de l'opération.
La lecture attentive des pièces montre à l'évidence que les sociétés NEXITY NORD et NACARAT sont régulièrement intervenues dès l'origine dans le contrat initial en tant que Maître d'œuvre, puis dans la signature des avenants, et en tant que "clients", dans les comptes rendus de réunion, et dans le procès-verbal de réception des travaux.
Les trois sociétés étant solidairement engagées pour la réalisation de l'opération ; dès lors la mise en cause des trois sociétés est justifiée pour une bonne administration de la justice. Il n'y a pas lieu de les attraire devant des juridictions différentes.
Le Tribunal déboute les sociétés QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD ET NACARAT de leur demande de mise hors de cause ainsi que celle au titre de la procédure abusive.
Sur l'exécution des travaux :
Les sociétés QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD ET NACARAT soutiennent que les procès-verbaux de réception étaient assortis de nombreuses réserves et que celles-ci n'étaient pas levées.
C'est ainsi que l'ensemble de ces réserves et réserves de GPA non levées étaient notifiées avec mise en demeure de levée à la société INDIGO :
* Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23-05-2023 (Pièce 9),
* Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13-09-2023 (Pièce 10),
* Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09-01-2024 (Pièce 11),
* Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16-04-2024 (Pièce 12),
* Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21-04-2023 (Pièce 13).
La SCCV QSD ANGE GARDIEN T2 est donc, en droit de solliciter l'application de l'exception d'inexécution telle que prévue par l'article 1219 du Code Civil.
En effet, au terme de cet article : «Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.»
Au regard du nombre significatif des réserves, de la multiplicité des mises en demeure adressées restées infructueuses, il est clair que l'inexécution est suffisamment grave pour priver la société INDIGO de tout paiement.
Par ailleurs, la société INDIGO n'étant pas intervenue à la suite des multiples mises en demeure adressées, le maître d'ouvrage NEXITY a été contraint de recourir à une entreprise tierce pour assurer la reprise des carences de la société INDIGO.
C'est ainsi qu'une demande reconventionnelle à hauteur de 151 917.37 € correspondant aux surcoûts de chantier et à son compte prorata est formulée par les défenderesses.
La lecture attentive des pièces et le déroulé des opérations montrent que :
* Les travaux ont été réceptionnés avec réserve en novembre 2022, puis en décembre 2022, en juillet, septembre et novembre 2023,
* il y était toujours précisé que "les travaux faisant l'objet du marché sont exécutés en totalité à l'exception des éventuelles réserves reprise dans la note annexée,"
* la société INDIGO n'était alors payée que d'un peu plus de la moitié de son marché,
* la société INDIGO a bien fait un certain nombre de reprises quand bien même il n'était pas payé,
* les habitations étaient livrées et que les travaux avaient été ainsi réalisés et rendaient celles-ci propres à l'usage,
* un certain nombre de malfaçons peuvent être dues au manutention de meuble ou autres,
* certains mails de la société NEXITY NORD attestent de la levée de réserves et de l'envoi de quitus.
De tout ce que dessus, il ressort que les sociétés SCCV QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD et NACARAT n'apportent pas la preuve de l'inexécution de travaux de la part de la société INDIGO
En conséquence, le Tribunal les déboute de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamne in solidum à payer à la société INDIGO la somme de 132.397,46 € au titre des factures restées impayées.
Sur la demande à titre de dommage et intérêts pour déloyauté en matière de relation d'affaires et préjudice moral :
La société INDIGO ne développe aucun autre argument que sa simple demande et elle ne justifie pas de son quantum, le Tribunal l'en déboute.
Sur les autres demandes :
Selon l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire en ce que la créance n'est pas sérieusement contestable et le retard de paiement est préjudiciable au trésor de la société INDIGO.
Succombant en la présente instance, les sociétés SCCV QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD et NACARAT sont condamnées solidairement à payer à la société INDIGO la somme de 8.000,00 € en application de l'article 700 du CPC et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
* DEBOUTE les sociétés QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD ET NACARAT de leur demande de mise hors de cause ainsi que celle au titre de la procédure abusive
* DEBOUTE les sociétés QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD ET NACARAT de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions
* CONDAMNE in solidum les sociétés QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD ET NACARAT à payer à la société INDIGO la somme de 132.397,46 € au titre des factures restées impayées
* DEBOUTE la société INDIGO de sa demande à titre de dommage et intérêts pour déloyauté en matière de relation d'affaires et préjudice moral
* ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement
* CONDAMNE solidairement les sociétés QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD et NACARAT à payer à la société INDIGO la somme de 8.000,00 € en application de l'article 700 du CPC
* CONDAMNE solidairement les sociétés QSD ANGE GARDIEN T2, NEXITY NORD et NACARAT aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,32 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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