Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002879 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 07/07/2026 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -
REPRESENTANT
(s): ***** DEFENDEUR (s): [A] [Q] [C] [N] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/07/2026 DEVANT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 06/01/2026, [A] [Q] [C] [N] - [Adresse 1], entretien espaces verts tonte taille petit élagage broyage création pelouse plantation Desherbage jardinage, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a déclenché la citation du débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience du 06/07/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 06/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 07/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le liquidateur a été entendu en son rapport.
Le débiteur n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré,
Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, la citation pour l'audience du 06/07/2026 aux fins d'examen de la clôture de la procédure, n'ayant pas été réalisée.
Le liquidateur, entendu en son rapport lors des débats, a exposé que les opérations de liquidation judiciaire étaient terminées et que la clôture la procédure pour insuffisance d'actif pouvait être prononcée.
Cependant, en raison de la non régularisation de la citation du débiteur par acte d'huissier de justice, conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, pour l'audience 06/07/2026, il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 08/09/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la clôture la procédure pour insuffisance d'actif.
Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution du liquidateur.
Proroge jusqu'au 08/09/2026 la durée de la procédure.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 07/09/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle
2026004192
, devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécute conformément à la loi.
Madame JACQUIN-GRANGER Carole a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 06/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur DESPRES Patrice, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 07/07/2026, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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