Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 22/04906 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JQSA
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE C/ S.C.I. AVENIR
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, juge statuant à juge unique en matière de loyers commerciaux
GREFFIER lors des débats : Madame Gaëlle CORNE
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Juillet 2026 mis en délibéré au 30 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Jean-Louis BERNARDI
Copie exécutoire à Me Bernard KUCHUKIAN
Copie exécutoire à Me Romain LESUEUR
Délivrées le 30 Septembre 2026
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.C.I. AVENIR, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
D’AUTRE PART ;
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Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2010, la S.C.I. AVENIR a donné à bail commercial à la S.A.S. GENERALE D’OPTIQUE un local à usage commercial constituant le lot n°2 du règlement de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 3], [Adresse 4], outre les 295/10èmes indivis des parties communes générales comprenant environs 50 places de parking, pour une durée de 9 ans à compter du 11 juin 2010.
La S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE est venue aux droits et obligations de la S.A.S. GENERALE D’OPTIQUE par suite de fusion-absorption le 1er janvier 2011.
Le loyer s’établissait au 1er juillet 2021 à la somme de 66.303,04 euros HT/HC par an.
Suivant acte d’huissier du 12 mai, la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE a notifié à la S.C.I. AVENIR une demande de renouvellement de bail à compter du 1er juillet 2021, aux mêmes clauses et conditions que le bail échu, moyennant un loyer porté à la somme de 50.000 euros HT/HC par an.
Suivant acte d’huissier du 25 mai 2021, la S.C.I. AVENIR a, premièrement, protesté « d’irrecevabilité et de défaut de qualité à agir contre la demande de renouvellement de bail commercial » au motif que le bail avait été passé avec la S.A.S. GENERALE D’OPTIQUE, deuxièmement, « subsidiairement et toutefois dans l’hypothèse où le juge donnerait une valeur à l’acte attaqué », pris acte de la volonté de renouvellement pour 9 ans à compter du 1er juillet 2022, sauf à fixer le prix du renouvellement à 75.000 euros HT/HC par an et, troisièmement, si la locataire entendait « contester le refus de renouvellement au prix de 75.000 euros l’an, plus taxes et charges, soit demander une indemnité d’éviction, est informée qu’elle doit saisir le Tribunal compétent avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. Soit celle du présent acte ».
Suivant acte d’huissier en date du 29 juin 2021 intitulé « réponse au bailleur suite à sa réponse à la demande de renouvellement », la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE a indiqué :
- avoir qualité pour agir, venant aux droits et obligations de la S.A.S. GENERALE D’OPTIQUE suivant fusion-absorption de 2011, de sorte que sa demande de renouvellement du 12 mai 2021 est recevable,
- prendre acte de l’accord de principe du bailleur sur le renouvellement mais exprimer son désaccord sur le montant du loyer proposé par le bailleur à hauteur de 75.000 euros par an HT/HC,
- demandé à la S.C.I. AVENIR de prendre acte de sa volonté de renouvellement suivant acte signifié le 12 mai 2021, pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2021.
Après avoir notifié son mémoire préalable le 11 janvier 2022, la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE a, suivant acte d’huissier du 30 juin 2022, fait assigner la S.C.I. AVENIR devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en diminution du montant du loyer, à qui elle demande, au visa des articles L.145-33, L.145-34, L.145-60, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, de :
- JUGER la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE recevable et bien fondée en ses moyens et demandes, et y faisant droit :
A titre principal :
- CONSTATER que le bail s’est renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2021, aux clauses et conditions du bail échu, sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite Loi Pinel ;
- FIXER le montant du loyer de renouvellement à la somme de 53.000 euros HT/HC par an à compter du 1er juillet 2021, sauf à parfaire ;
- RAPPELER que les intérêts courent de plein droit au taux légal entre le loyer réglé et le loyer judiciairement fixé en fonction des échéances contractuelle à compter du 1er juillet 2021 ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- CONDAMNER la S.C.I. AVENIR aux entiers dépens.
Subsidiairement :
- DESIGNER tel expert qui lui plaira, avec mission de recueillir tous éléments d’information permettant de déterminer la valeur locative des lieux litigieux au 1er juillet 2021, au regard des dispositions des articles L.145-33, L.145-34, R.145-2 et suivants du code de commerce, de déterminer s’il existe une modification notable des éléments susmentionnés aux 1° et 4° de l’article L.145-33 du code de commerce en cours de bail permettant un déplafonnement du loyer renouvelé, et calculer la surface pondérée réelle des locaux loués conformément aux dispositions de la Charte de l’Expertise ;
- FIXER le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer actuellement payé par la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE conformément aux dispositions du bail
- RESERVER les dépens ;
En toute hypothèse :
- CONDAMNER la S.C.I. AVENIR à verser à la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 13 octobre 2022, par jugement avant dire droit, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a déclaré recevable l’action en fixation de loyer présentée par la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE, ordonné une expertise confiée à Monsieur [J] [G] afin qu’il détermine la valeur locative du bien loué, dit que le loyer provisionnel dû en l’attente du rapport d’expertise, pendant le cours de l’instance, sera égal au montant du loyer actuellement versé et réservé les droits des parties et les dépens.
L’expert a remis rapport de ses opérations le 04 novembre 2024 au greffe. Il évalue la valeur locative du local au 1er juillet 2021 à la somme annuelle de 56.721 euros HT/HC dans l’hypothèse d’un déplafonnement et à la somme annuelle de 66.303,72 euros HT/HC « concernant l’actualisation mécanique du loyer, en fonction de l’évolution de l’indice ». Autrement dit, il évalue la valeur locative des locaux loués à une somme inférieure au loyer plafonné.
Aux termes de son dernier mémoire du 12 mars 2025, la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE demande au Juge des loyers commerciaux de recevoir l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit :
A titre principal :
- JUGER que le renouvellement du bail est intervenu à compter du 1er juillet 2021 aux clauses et conditions du bail échu, sauf les dispositions d’ordre public de la loi dite Pinel ;
- FIXER le montant du loyer de renouvellement à la somme de 56.721 euros HT/HC par an à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’estimation de l’expert judiciaire [G] ;
- CONDAMNER la S.C.I. AVENIR à rembourser à la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE le loyer trop payé, correspondant à la différence entre le loyer réglé depuis le 1er juillet 2021 et le loyer qui sera fixé judiciairement à cette date ;
- JUGER que le loyer trop versé sera remboursé à la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE par la S.C.I. AVENIR et portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022, date de notification de son mémoire préalable ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, pour les intérêts échus depuis plus d’une année ;
A titre subsidiaire :
- JUGER que le loyer de renouvellement ne peut excéder le loyer plafonné égal à 66.303,72 euros HT/HC par an ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la S.C.I. AVENIR à payer à la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE la somme de 10.000 euros correspondant aux frais irrépétibles qu’elle a exposés pendant l’intégralité de la procédure de fixation du loyer de renouvellement, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la S.C.I. AVENIR à supporter les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Jean-Louis BERNARDI, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle fait notamment valoir que la S.C.I. AVENIR se prévaut de la fixation d’un loyer renouvelé à hauteur de 75.000 euros, correspondant à une augmentation de 13% par rapport au loyer applicable à la fin du bail, soit d’un loyer déplafonné, alors que le loyer de renouvellement doit être plafonné en l’absence de modification notable des éléments d’appréciation de la valeur locative dans la mesure où le contrat de bail qui les lies s’est poursuivi par tacite reconduction sans excéder 12 années.
Par ailleurs, elle fait valoir que la valeur locative du bien pris à bail à la S.C.I. AVENIR serait même inférieure au loyer plafonné, raison pour laquelle elle sollicite la fixation du loyer de renouvellement à un prix inférieur au loyer plafonné, c'est-à-dire à sa valeur locative, sans avoir à établir une quelconque modification notable des éléments de la valeur locative.
Enfin, elle argue subir depuis plusieurs années une baisse d’activité, en raison notamment de l’apparition d’une concurrence géographique, de l’inutilisation de la mezzanine qu’elle estime, en conséquence, dépourvue de commercialité, des inondations périodiques qu’elle subi et de sa zone de chalandise limitée aux villes de [Localité 4] et [Localité 1], touchées par un fort taux de chômage, supérieur à la moyenne nationale.
Par son dernier mémoire du 13 mars 2025, la S.C.I. AVENIR demande, en considération du rapport d’expertise, de :
- Entre la S.C.I. AVENIR et la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE, FIXER le renouvellement à compter du 1er juillet 2021, aux clauses et conditions générales du bail commercial du 11 juin 2010, indexation contractuelle mensuelle, base de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux, valeur 119.70, HT/HC, au prix annuel de 75.000 euros, avec fixation des valeurs révisées suivante :
Années
Indices
Nouveau loyer en €
Effet
2022
126.13
79.088,82
1er juillet 2022
2023
133.66
83.746,87
1er juillet 2023
2024
137.71
86.284,46
1er juillet 2024
2025
A voir
A voir
1er juillet 2025
- Sinon, au prix annuel de 66.303 euros, avec fixation des valeurs révisées suivantes :
Années
Indices
Nouveau loyer en €
Effet
2022
126.13
72.280,80
1er juillet 2022
2023
133.66
76.595,99
1er juillet 2023
2024
137.71
78.916,91
1er juillet 2024
2025
A voir
A voir
1er juillet 2025
- DIRE les dépens, y compris les frais de l’expertise de Monsieur [G], intégralement à la charge de la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE ;
- Au moins sur la fixation du nouveau loyer à 66.303,72 euros à compter du 1er juillet 2021, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ne pas l’écarter si elle est de droit ;
- REJETER toute demande ou réclamation contraire de la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE.
Elle fait pour sa part valoir en défense que la S.A.S.U. GRANDVISION FRANCE n’apporte aucun élément de preuve d’une perte ou d’une diminution de la valeur commerciale locale, ni aucun élément de variation notable à la baisse des valeurs locatives, ni même de l’installation d’un nouveau concurrent. Au contraire, elle indique que de nombreuses enseignes se sont implantées dans le centre commercial où se situe le local donné à bail, lesquelles auraient contribué à développer la commercialité de l’ensemble, de nature à justifier une augmentation du loyer.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 12 juin 2025.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 11 septembre 2025, prorogé au 30 Septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. Cette valeur locative est déterminée par les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux loués, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
L’article L.145-34 prévoit un plafond indiciaire de loyer à moins d’une modification notable des éléments de valeur locative excepté le dernier.
L’article R 145-6 précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville, du quartier ou la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité, et des modifications que ces éléments subissent de manière durable ou provisoire.
Lorsque la durée du bail renouvelé n’a pas atteint 12 ans et lorsque les locaux litigieux ne sont pas monovalents et ne sont pas à usage exclusif de bureaux, le montant du loyer du bail renouvelé est plafonné au montant du loyer initial majoré des révisions stipulées dans le bail, à moins qu’il soit justifié d’une modification notable pendant la durée du bail expiré des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux loués, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité.
L’article R 145-2 précise que les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération de l’immeuble dans lequel se trouve le local loué, de sa surface et de son volume, de sa commodité d’accès, de l’importance des surfaces respectivement affectées la réception du public et à l’exploitation des activités, de l’état du local, de la nature des équipements et de leur utilité à la forme d’activité.
L’article R 145-8 du code de commerce prévoit, en ce qui concerne les obligations respectives des parties, que les obligations incombant normalement au bailleur et dont le preneur a la charge constituent un facteur de diminution de la valeur locative.
Enfin, il est de jurisprudence constante lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à rapporter la preuve d'une modification notable de ses éléments (Cass. 3ème civ., 11 décembre 2007 n°07-10.476).
En l’espèce, il est constant entre les parties que le contrat de bail conclu le 11 juin 2010, arrivé à échéance le 10 juin 2019 s’est poursuivi par tacite reconduction jusqu’au 1er juillet 2021. Sa durée n’ayant pas excédé 12 années, le déplafonnement de plein droit du loyer prévu par l’article L.145-34 du code de commerce ne trouve pas à s’appliquer.
Le litige porte dès lors sur l’existence d’une modification notable des éléments de la valeur locative tels que définis aux 1° à 4° de l’article L.145 33 du code de commerce. L’expert judiciaire, Monsieur [J] [G], chargé d’apprécier le loyer tant en régime plafonné qu’en régime déplafonné, a examiné successivement chacun de ces critères.
S’agissant des caractéristiques du local, l’expert relève que celui ci est situé sur la commune de [Localité 4], au sein d’un axe stratégique entre mer et montagne, dans un village provençal intégré à un vaste bassin touristique et à proximité de sites renommés. Il souligne que la commune constitue un pôle commercial important de la région dracénoise, en raison de sa localisation sur un axe routier très fréquenté et aisément accessible depuis la sortie d’autoroute du MUY. Le local se trouve dans une zone commerciale dynamique, comprenant de nombreuses enseignes nationales (FEU [Localité 5], CASA, [Adresse 5], [Localité 6] BLACHERE…) ainsi qu’un centre commercial [Y] doté d’une galerie marchande de 28 boutiques.
Le local, entièrement aménagé par le preneur, comprend un rez de chaussée de 307 m² affecté à la vente, à la présentation des produits d’optique et à diverses salles techniques, ainsi qu’une mezzanine de 70,86 m², dépourvue de commercialité, accessible uniquement par une porte située en fond de parcelle. L’expert a, en conséquence, pondéré cette mezzanine à 0,10, soit 7,86 m², et retenu une surface totale pondérée de 314,86 m².
Concernant la destination des lieux, le bail autorise l’exercice de tous commerces compatibles avec le règlement de copropriété, permettant à la S.A.S. GRANDVISION FRANCE d’exploiter normalement son activité d’optique, de lunetterie et d’audioprothèse.
S’agissant des facteurs locaux de commercialité, l’expert observe que le marché de l’optique a connu l’arrivée d’un acteur majeur, OPTICAL CENTER, à l’extérieur du centre commercial, ainsi que l’implantation antérieure du centre commercial HYPER U sur la commune des [Localité 7], doté d’une galerie marchande diversifiée. Il relève également le retrait de l’enseigne MCDONALD’S du centre commercial [Y].
Il note que les locaux sont situés dans une zone mal desservie, accessible uniquement en voiture.
Quant à la zone de chalandise, il indique que si la population de la commune a augmenté de 10 % entre 2010 et 2015, elle a diminué de 533 habitants entre 2015 et 2021, ce qui témoignerait d’un manque d’attractivité. Le taux de chômage de 14,9 % en 2021, supérieur au double de la moyenne nationale, constitue également un élément défavorable.
Au terme de son analyse, l’expert conclut que l’ensemble de ces données ne met pas en évidence une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, et que la situation de la valeur locative doit être considérée comme stable, excluant toute augmentation.
Il résulte de ces éléments que l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité est démontrée, de sorte que le loyer doit être plafonné.
S’agissant de son montant, l’expert a retenu une surface pondérée de 314,86 m² et procédé à une comparaison avec sept baux situés dans la zone de chalandise. Il a fixé la valeur locative à 180,15 €/m², soit un loyer annuel déplafonné de 56.721 € HT/HC au 1er juillet 2021.
Toutefois, la valeur locative ainsi déterminée étant inférieure au loyer plafonné, calculé par l’expert à 66.303,72 €, il convient, conformément à la jurisprudence précitée, de fixer le loyer renouvelé à la valeur locative, soit 56.721 € HT/HC.
En revanche, le juge des loyers commerciaux ayant pour seule compétence la fixation du loyer du bail renouvelé, il ne lui appartient pas de prononcer une quelconque condamnation au paiement du différentiel de loyer.
La S.C.I. AVENIR, qui succombe, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la S.A.S. GRANDVISION la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des loyers commerciaux, par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe :
FIXE le montant annuel du loyer du bail renouvelé à la somme à la somme de 56.721 euros HT/HC à compter du 1er juillet 2021, toutes autres clauses du bail demeurant inchangées ;
SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande de condamnation au paiement du différentiel de loyer ;
CONDAMNE la S.C.I. AVENIR aux dépens ;
CONDAMNE la S.C.I. AVENIR à payer à la S.A.S. GRANDVISION FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Jean-Louis BERNARDI, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX.