Texte intégral
N° de Minute : 2026P01978
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° RG : 2026P01590
Le 8 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
SAS GTE GLOBAL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 982570285 / N° de Gestion : 2023 B 14022
Représentant Légal : M. [Z] [Q] [Adresse 2] non comparant
réputé contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Richard METZGER
Juges : M. Philippe MARIN M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J01439
A la date du 19 juin 2026, la SAS GTE GLOBAL a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 982570285 (N° de Gestion : 2023 B 14022), a pour activité : Travaux de rénovation, ravalement, menuiserie, fibre optique, terrassement, prestation de service, échafaudage et achat et vente de matériel. - Travaux d'étanchéité, travaux de maçonnerie, peinture, faux-plafonds, plomberie, électricité, installation de climatisation, isolation intérieure et extérieure.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [Z] [Q] ayant la qualité de Président de la société déclarante n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
L'actif s'élèverait à 0 € ;
Le passif exigible serait de 86 444 € ;
Et que le débiteur n'employait aucun salarié.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS GTE GLOBALAdresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 982570285 / N° de Gestion : 2023 B 14022
Activité : Travaux de rénovation, ravalement, menuiserie, fibre optique, terrassement, prestation de service, échafaudage et achat et vente de matériel. - Travaux d'étanchéité, travaux de maçonnerie, peinture, faux-plafonds, plomberie, électricité, installation de climatisation, isolation intérieure et extérieure.
Fixe au 8 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.
Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [I] [O] [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 5 juin 2026 la date de cessation des paiements, date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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