Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01528 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA3U
MINUTE n° : 2026/ 477
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Bérangère TUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.C.I. LES OLIVIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Bérangère TUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Patrick GIOVANNANGELI
Me Bérangère TUR
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Patrick GIOVANNANGELI
Me Bérangère TUR
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [E] [M] a confié à Monsieur [W] [C], en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de CONCEPT COUVERTURE, des travaux de couverture de réparation d’un hangar agricole utilisé à des fins professionnelles, situé au [Adresse 3] à [Localité 1].
La réception des travaux est intervenue le 17 avril 2025.
Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres d’infiltrations et suivant exploit de commissaire de justice du 2 mars 2026, auquel il se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [E] [M] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, Monsieur [W] [C], aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation ; de voir condamner le requis à produire les coordonnées et les conditions générales et particulières de leurs contrats d’assurance valables du moment de la réalisation des travaux et actuellement, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 16 mars 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCI LES OLIVIERS demande de la voir déclarer recevable et bien fondée de son intervention volontaire, de faire droit aux demandes principales, outre de voir statuer de droit quant aux dépens.
À l’audience du 13 mai 2026, Monsieur [W] [C] formule oralement ses protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’intervention volontaire
En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
La SCI LES OLIVIERS demande de voir déclarer recevable son intervention volontaire en qualité de propriétaire du hangar concerné par les travaux litigieux.
En l’état de l’attestation notariée du 2 févier 2012 ainsi que des éléments versés aux débats, la SCI LES OLIVIERS justifie de sa qualité de propriétaire, de sorte qu’elle justifie donc d’un intérêt à intervenir volontairement à la présente instance.
En conséquence, son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur les demandes relatives à la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [E] [M] verse aux débats le devis n° 151 du 14 février 2025 et la facture n°114 établie en date du 12 avril 2025 concernant les travaux réalisés, ainsi que le rapport d’expertise établi en date du 19 décembre 2025, par Monsieur [D] [J], duquel il ressort la présence de désordres. Il est conclu dans ledit rapport que « les travaux exécutés ne sont pas conformes aux normes en vigueur, notamment aux prescriptions des DTU. » Il a été constaté « l’absence d’acrotères, la mise en œuvre d’une isolation réalisée en méconnaissance des règles de l’art, ainsi que l’application d’un ragréage inadapté. » L’expert précise que ces non-conformités compromettent l’étanchéité de l’ouvrage et caractérisent un manquement contractuel.
Par lettre recommandée avec accusés réception du 30 août 2025 produite aux débats, Monsieur [E] [M] a adressé une mise en demeure à Monsieur [W] [C], en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial de CONCEPT COUVERTURE, aux fins de déclarer les désordres auprès de l’assurance décennale aux fins de prendre les mesures nécessaires à la réparation.
Par ailleurs, la SCI LES OLIVIERS produit aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 février 2026 établi par Maître [U] [N], relevant notamment la présence de désordres à l’intérieur du hangar. Il est noté « d’importantes infiltrations d’eau », « des auréoles au plafond », avec « un béton hourdis qui est imbibé d’eau. » Il est également relevé dans « le local technique, sur le mur sud, des infiltrations d’eau par remontées capillaires […], entraînant la dégradation du mur sud en placo-plâtre. »
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [E] [M].
Il sera donné acte à Monsieur [W] [C] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Sur la demande de communication de pièces
Outre l’article 145 précité, qui permet de solliciter en référé toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence :
même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (alinéa 1er) ;dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (alinéa 2).L’article 275 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues de remettre à l’expert judiciaire les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Dans la mesure où une expertise est ordonnée, il n’y a pas de motif légitime à voir communiquer les pièces sollicitées, à savoir les coordonnées et les conditions générales et particulières de ses contrats d’assurance valables du moment de la réalisation des travaux et actuellement.
Il n’est pas davantage démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent et la preuve d’une obligation non sérieusement contestable de communication de pièces au sens de l’article 835 précité.
Par conséquent, Monsieur [E] [M] sera débouté de ce chef de demande.
Sur les dépens
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge du requérant, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SCI LES OLIVIERS ;
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Port. : 06.21.25.10.54
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 1],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire les travaux réalisés par Monsieur [W] [C],
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres et inachèvements invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport d’expertise établi par Monsieur [D] [J] et dans sa lettre recommandée accusé réception du 30 août 2025, ainsi que dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 février 2026 établi par Maître [U] [N],
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
• si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;
• s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;
• si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [E] [M] ou par toute partie intéressée, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;
- le cas échéant, proposer un compte entre les parties ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [E] [M] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 9 JUIN 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 9 SEPTEMBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à Monsieur [W] [C] de ses protestations et réserves,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces de Monsieur [E] [M] ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [E] [M] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président