Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/05377 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM7R
AFFAIRE : [C], [A] C/ [T], [D] [E],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le onze juin deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [G] [C]
né le 03 Mai 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 193 - N° du dossier 250816
Madame [V] [A] épouse [C]
née le 31 Octobre 1988 à [Localité 4]
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 193 - N° du dossier 250816
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
C/
Monsieur [F] [T]
né le 10 Novembre 1983 à [Localité 5] (CAMROUN)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sarah VALDURIEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161
Plaidant : Me Paly TAMEGA, avocat au barreau de PARIS, toque D.194
Madame [B] [D] [E] épouse [T]
née le 14 Août 1984 à [Localité 7] (CAMEROUN)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Sarah VALDURIEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161
Plaidant : Me Paly TAMEGA, avocat au barreau de PARIS, toque D.194
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 22/09/26
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 22/09/26
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Vu le jugement du tribunal de proximité de Montmorency du 11 décembre 2023;
Vu l'appel interjeté le 28 août 2025 par M. et Mme [C] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 2 janvier 2026, aux termes desquelles les époux [T], intimés et demandeurs à l'incident de radiation, prient le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
- condamner les appelants à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les appelants aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 04 juin 2026, aux termes desquelles les époux [C], appelants et défendeurs à l'incident, prient le conseiller de la mise en état de :
- débouter les intimés de leur demande de radiation, l'exécution provisoire étant de nature à entraîner des conséquencs manifestement excessives du fait qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision,
- condamner les intimés aux dépens de l'incident et à leur payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement
Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Les appelants rétorquent qu'ils ne peuvent exécuter la décision dont appel, en raison de leurs faibles ressources (3500 euros environ par mois) alors que leurs charges justifiées s'élèvent à quelque 1680,77 euros par mois, et que leur compte bancaire ouvert en les livres de la société Boursobank fait apparaître un solde débiteur de 740 euros. Ils exposent au conseiller de la mise en état devoir assumer la charge de trois jeunes enfants.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 2 janvier 2026, soit dans le délai imparti aux intimés pour conclure au fond, les appelants ayant eux-mêmes conclu au fond le 16 octobre 2025.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié le 11 août 2025.
Il s'ensuit que la demande des intimés est recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que les appelants ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par le premier juge, soit un montant de 13560 euros.
Il n'est, en outre, pas établi par les appelants, contrairement à ce qu'ils soutiennent, que l'exécution serait de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives, qu'ils seraient dans l'impossibilité de régler au moins partiellement et progressivement les condamnations pécuniaires mises à leur charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, les pièces versées aux débats par les appelants défendeurs à l'incident font apparaître des revenus mensuels d'environ 3 500 euros par mois, prestations sociales comprises, pour des charges mensuelles justifiées d'environ 1 680 euros, d'où un reste à vivre, charges déduites, d'environ 1820 euros.
Même si le relevé de compte bancaire fait apparaître un solde débiteur au mois de février 2026, il convient de relever que les relevés des mois de mars, avril et mai 2026 ne sont pas produits, que le compte de Mme [C] n'est pas versé aux débats et que les appelants affirment ne disposer d'aucune épargne disponible sans en justifier.
Par suite, la demande de radiation sera accueillie.
II) Sur les dépens
Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande de radiation formée par M. [F] [T] et Mme [B] [U] [D], épouse [T] ;
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M. [G] [C] et Mme [V] [A], épouse [C] , dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/05377 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Déboutons M. [F] [T] et Mme [B] [U] [D], épouse [T], d'une part et M. [G] [C] et Mme [V] [A], épouse [C], d'autre part de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [G] [C] et Mme [V] [A], épouse [C], aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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