Texte intégral
N° RG 26/00958 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4SN
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 04 Août 2026
N° RG 26/00958 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4SN
Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
S.C.I. B.S.L.B., dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEUR
Monsieur [L] [I], entrepreneur individuel immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 327 028 007, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparant, non représenté
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 23 juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 04-08-2026
à : Me Marc MERCERON - 33
Copie au dossier
N° RG 26/00958 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4SN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 janvier 2023, la SCI BSLB a donné à bail commercial à [L] [I] un local de 78 m2 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 2] à Bandol, moyennant un loyer mensuel de 900€ HT.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, la SCI BSLB a fait délivrer à [L] [I] un commandement de payer la somme de 16 671,35€ au titre des loyers impayés, outre la somme de 165,80€ de coût de l'acte.
Par acte extrajudiciaire du 24 avril 2026, la SCI BSLB a fait assigner [L] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail au 14 février 2026 ;
- ordonner l'expulsion de [L] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte provisoire de 100€ par jour courant de la décision à intervenir jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamner [L] [I] à payer à la SCI BSLB la somme provisionnelle de 11 013,66€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er avril 2026 ;
- condamner [L] [I] à payer à la SCI BSLB une indemnité d'occupation mensuelle de 1 493,67€ à compter du 14 février 2026 et jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamner [L] [I] à payer à la SCI BSLB la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner [L] [I] aux entiers dépens, frais de commandement compris, distraits au profit de Me Marc MERCERON, avocat.
Lors de l'audience du 23 juin 2026, la SCI BSLB a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens, précisant que [L] [I] avait remis un courrier reconnaissant sa dette, et que le décompte actualisé remis comportait une erreur en ce qu'il convenait de déduire les charges de 2023, seule une facture de 1 179,60€ ayant été adressée au locataire.
[L] [I], régulièrement assigné à personne le 24 avril 2026, n'a pas constitué avocat et n'était pas présent à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 834 du code de procédure civile dispose :
" Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."
L'article 835 alinéa 2 du même code ajoute :
" Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. "
Le contrat de bail stipule que le bail sera résilié de plein droit, un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, si le locataire n'exécute pas l'une des clauses du contrat, et notamment en cas de défaut de paiement d'un seul terme du loyer.
S'il est admis que le commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant, il est néanmoins constant que, compte tenu de l'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire, le commandement, pour être valable, doit être délivré de bonne foi et être suffisamment explicite en précisant la nature des sommes réclamées afin que le locataire soit à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité.
En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, la SCI BSLB a fait délivrer à [L] [I] un commandement de payer la somme de 16 671,35€ au titre des loyers impayés, outre la somme de 165,80€ de coût de l'acte.
Il ressort des écritures du bailleur que [L] [I] n'a pas apuré sa dette dans le délai d'un mois.
Il s'ensuit que la clause résolutoire est acquise pour non-paiement, dans le délai d'un mois, des sommes mises à la charge de [L] [I] et visées dans le commandement de payer qui lui a été signifié le 13 janvier 2026. Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à la date du 14 février 2026.
Sur la demande d'expulsion
En raison de la résiliation du bail, [L] [I] est sans droit ni titre depuis le 14 février 2026. La SCI BSLB est donc bien fondée à demander son expulsion, selon les modalités précisées au dispositif.
[L] [I] ayant annoncé son intention de quitter les lieux par courrier daté du 20 juin 2026, il n'y a pas lieu d'assortir l'expulsion d'une astreinte.
Sur l'indemnité d'occupation
L'occupation des lieux sans droit ni titre cause nécessairement un préjudice au propriétaire qu'il convient de réparer jusqu'à libération des lieux.
Le bailleur sollicite l'application de l'article XIX " Clause résolutoire " du bail qui stipule " 2) Si, dans ce cas, le Preneur se refusait à quitter les lieux loués, il encourrait une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50% ".
Il y a donc lieu de fixer l'indemnité d'occupation provisionnelle due depuis la résolution du bail au montant du loyer, après révision triennale, soit 995,78€ HT par mois, majoré de 50%, donc 1 493,67€ HT par mois.
En revanche, le juge des référés n'étant pas compétent pour condamner le défendeur au paiement d'une somme mais seulement au versement d'une provision, la SCI BSLB sera déboutée de sa demande de condamnation de [L] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation non réglés
La SCI BSLB affirme que [L] [I] reste devoir la somme de 14 001€ établie selon situation comptable au 30 juin 2026, dont il convient de déduire les charges 2023 qui n'ont pas été appelées, soit la somme de 1 846,98€ pour les charges et la taxe foncière ensemble + 369,39€ pour la TVA applicable, pour y substituer le seul montant de la taxe foncière 2023 de 1 179,60€ et détaille ce montant dû à l'aide d'un relevé de compte précis.
Il y a donc lieu de condamner [L] [I] à verser à la SCI BSLB à titre provisionnel une somme de 14 001 - 1 846,98 - 369,39 + 1 179,60, soit 12 964,23€ au titre des loyers, indemnités d'occupation et taxes foncières dus au 30 juin 2026.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort. Toutefois, le juge, peut, par décision motivée, mettre la totalité des dépens ou une fraction à la charge d'une autre partie. De même, s'agissant des frais non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, [L] [I] étant la partie succombante, il est condamné aux dépens, distraits au profit de Me MERCERON, avocat, et à payer une somme de 900€ à la SCI BSLB au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
JUGEANT APRÈS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR ORDONNANCE REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire au 14 février 2026 ;
ORDONNONS à [L] [I] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, à défaut de ce faire, l'expulsion de [L] [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
DISONS qu'il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation des personnes expulsées d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
DEBOUTONS la SCI BSLB de sa demande d'astreinte ;
FIXONS l'indemnité d'occupation due à compter de la résolution du bail à la somme de 1 493,67€ HT par mois ;
CONDAMNONS [L] [I] à payer à la SCI BSLB, en deniers ou quittances, une somme provisionnelle de 12 964,23€ au titre des loyers, indemnités d'occupation et taxes foncières dus au 30 juin 2026 ;
DEBOUTONS la SCI BSLB de sa demande de condamnation de [L] [I] au paiement d'une somme de 1 493,67€ HT par mois jusqu'à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS [L] [I] à payer à la SCI BSLB une somme de 900€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [L] [I] aux dépens distraits au profit de Me Marc MERCERON, avocat ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
REJETONS toute autre demande.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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