Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me GAUTHIER Catherine
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06777 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GYT
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [B] [Q]
né le 11 Juin 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 19 janvier 2025, prenant effet le même jour, M. [S] [R] a donné à bail à M. [B] [Q] un logement meublé situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 765 euros et une provision sur charges de 25 euros, soit 790 euros par mois.
L'exécution des obligations du locataire était garantie par un contrat de cautionnement VISALE n° A10438657704 souscrit par la société ACTION LOGEMENT SERVICES.
Des loyers étant demeurés impayés à compter du mois de février 2025, le bailleur a mis en jeu la garantie. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé entre ses mains, sur quittances subrogatives successives, les loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, remis à étude, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à M. [B] [Q] un commandement de payer la somme de 3 850 euros, visant expressément la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce commandement a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, remis à étude, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d'obtenir :
- que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, que soit prononcée la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [B] [Q],
- l'expulsion de M. [B] [Q] et de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
- sa condamnation à lui payer la somme de 5 588,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 juillet 2025 sur la somme de 3 850 euros et, pour le surplus, à compter de l'assignation,
- la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, au montant du loyer contractuel augmenté des charges, et sa condamnation à la lui régler dans la limite des sommes réglées au bailleur et justifiées par quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux,
- sa condamnation à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,
- qu'il soit dit n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 novembre 2025.
À l'audience du 29 juin 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et verse aux débats un décompte actualisé au 23 juin 2026 arrêtant sa créance à la somme de 10 694,54 euros.
Régulièrement cité par acte remis à étude, M. [B] [Q] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES
Selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
La subrogation transmet à la caution qui a désintéressé le créancier non seulement la créance elle-même, mais également l'ensemble des actions qui s'y rattachent. La caution, subrogée dans les droits du créancier désintéressé, est en droit d'exercer l'action en résolution du bail, qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et de limiter, ce faisant, le montant de la dette cautionnée.
En l'espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES produit le contrat de cautionnement VISALE n° A10438657704 conclu avec M. [S] [R], ainsi que les quittances subrogatives successives établissant qu'elle a réglé entre les mains de celui-ci les loyers et charges demeurés impayés par M. [B] [Q] à compter du mois de février 2025.
Elle est donc subrogée dans les droits du bailleur et a qualité pour agir tant en paiement des sommes ainsi avancées qu'en constat de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion.
Sur les formalités prescrites par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer est signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. À peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, le commandement de payer du 29 juillet 2025 a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 juillet 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation. Celle-ci, délivrée le 13 novembre 2025, a été notifiée au représentant de l'État dans le département le même jour, soit plus de six semaines avant l'audience du 29 juin 2026.
L'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur l'expulsion
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24 I de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats conclus à compter du 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail a été conclu le 19 janvier 2025, de sorte que le délai de six semaines est applicable. Le contrat comporte une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charges ou de la régularisation annuelle de charges.
Le commandement de payer délivré le 29 juillet 2025, qui visait expressément cette clause et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, portait sur un arriéré de 3 850 euros. Il n'a pas été suivi de paiement dans le délai de six semaines, lequel expirait le 9 septembre 2025.
La clause résolutoire est donc acquise au 10 septembre 2025.
M. [B] [Q], qui n'a pas comparu, ne sollicite aucun délai de paiement, et aucun élément versé aux débats ne justifie d'en accorder d'office. Occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 10 septembre 2025, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la dette locative
Il ressort des quittances subrogatives et du décompte arrêté au 7 octobre 2025 que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur, pour le compte de M. [B] [Q], la somme de 5 688,10 euros au titre des loyers et charges des mois de février à septembre 2025, dont il convient de déduire un versement de 100 euros effectué par le locataire le 18 mai 2025, soit un solde de 5 588,10 euros.
Si la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats un décompte actualisé au 23 juin 2026 portant sa créance à 10 694,54 euros, M. [B] [Q] n'a pas comparu. En application de l'article 472 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à des prétentions excédant celles dont le tribunal a été régulièrement saisi par l'acte introductif d'instance, dont le défendeur a seul eu connaissance.
La condamnation sera donc limitée à la somme de 5 588,10 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date du commandement de payer, à hauteur de 3 850 euros visés par cet acte, et à compter du 13 novembre 2025, date de la délivrance de l'assignation, pour le surplus.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer par l'allocation d'une indemnité d'occupation, laquelle sera fixée au montant du loyer et des charges contractuels, soit 790 euros par mois, à compter du 10 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES n'agissant qu'en qualité de subrogée dans les droits du bailleur, elle ne peut prétendre au paiement de ces indemnités que dans la limite des sommes dont elle justifiera s'être acquittée entre les mains de celui-ci par quittance subrogative.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] [Q], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025.
En revanche, l'équité et la situation économique respective des parties commandent d'écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l'article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, compte tenu de l'importance de la dette locative et de son ancienneté, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 19 janvier 2025 à la date du 10 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de M. [B] [Q] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'il ne peut être procédé à l'expulsion pendant la période mentionnée à l'article L. 412-6 du même code ;
CONDAMNE M. [B] [Q] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5 588,10 euros (cinq mille cinq cent quatre-vingt-huit euros et dix centimes) au titre des loyers et charges réglés au bailleur pour son compte ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 à hauteur de 3 850 euros et à compter du 13 novembre 2025 pour le surplus ;
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation due par M. [B] [Q] à compter du 10 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 790 euros, correspondant au montant du loyer et des charges contractuels ;
CONDAMNE M. [B] [Q] à payer ces indemnités d'occupation à la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans la limite des sommes dont elle justifiera s'être acquittée entre les mains du bailleur par quittance subrogative ;
DÉBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [B] [Q] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025.
Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 28 septembre 2026.
La Greffière Le Juge
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