Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/06080 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO35
AFFAIRE : S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SOCIETE QBE EUROPE SA/NV C/ SMA SA, SMA SA, SMA SA, SOCIETE SMABTP, S.A. ALLIANZ IARD, SOCIETE ALBINGIA, SARL PROGEREP, AXA FRANCE IARD, S.A.S. B &B ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SYNDICAT DES COPRORIETAIRES DU [Adresse 14] À [Localité 13], [M], S.A.S.U. TIBETANCHE, S.E.L.A.R.L. [A], S.A.S. SOFIAM, S.E.L.A.R.L. SMJ, S.A.S. ARI, S.A. MAAF ASSURANCES,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six Octobre deux mille vingt six,
assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
RCS de Nanterre : 790 182 786
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Laure VALLET de la SELARL GVB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0275
Société QBE EUROPE SA/NV
RCS de Nanterre : 842 689 556
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 24] (Belgique)
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Laure VALLET de la SELARL GVB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0275
APPELANTES
C/
SMA SA prise en sa qualité d'assureur de la Société ALU BOIS FRANCILIENNE DE MEUNUISERIE
N° RCS de Paris : 332 789 296
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
SMA SA prise en sa qualité d'assureur de la Société MIS BAT
N° RCS de Paris : 332 789 296
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
SMA SA venant aux droits de la Compagnie SAGENA, assureur de la société PROGEREP
N° RCS de Paris : 332 789 296
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Société SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société MANTRAND ET FILS
N° RCS de Paris : 775 684 764
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
S.A. ALLIANZ IARD
N° RCS de Nanterre : 542 110 291
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 34
Société ALBINGIA
N° RCS de Nanterre : 429 369 309
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
SARL PROGEREP
N° RCS de Nanterre : 403 104 995
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0762
S.A. AXA FRANCE IARD
N° RCS de Nanterre : 722 057 460
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
Plaidant : Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
S.A.S. B &B ARCHITECTES
N° RCS de Nanterre : 393 004 890
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en sa qualité d'assureur de la SARL B.&.B ARCHITECTES
N° RCS de Paris : 784 647 349
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Sabine GICQUEL de la SELARLCHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
SYNDICAT DES COPRORIETAIRES DU [Adresse 14] À [Localité 13] représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DES FAUVELLES dont le siège social est [Adresse 16] [Localité 25]
[Adresse 16]
[Localité 25]
Représentant : Me Michelle DERVIEUX de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 276
S.A. MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur des sociétés CRISAN IOAN, DECO FACADE, ESC et METALLIERS FRANCILIENS
N° RCS de Niort : 542 073 580
[Adresse 17]
[Localité 16]
Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
Maître [H] [M] Manadataire Judiciaire, désigné à la procédure de redressement judiciaire de la société TIBETANCHE
[Adresse 18]
[Localité 17]
Défaillante
S.A.S.U. TIBETANCHE
N° RCS d'Evry : 490 552 403
[Adresse 19]
[Localité 19]
Défaillante
S.E.L.A.R.L. [A] Mandataire Liquidateur, mission conduite par Maître [O] [L] [A], es qualité de liquidateur de la société MISBAT.
[Adresse 20]
[Localité 20]
Défaillante
S.A.S. SOFIAM représentée par la SELAFA MJA, Mandataire Judiciaire, mission conduite par Me [J] [Z]
[Adresse 21]
[Localité 6]
Défaillante
S.E.L.A.R.L. SMJ Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Me [D], es qualité de Liquidateur judiciaire de Société MANTRAND
[Adresse 22]
[Localité 21]
Défaillante
S.A.S. ARI
N° RCS de Pontoise : 481 989 481
[Adresse 23]
[Localité 23]
Défaillante
INTIMÉS
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 4 septembre 2025 un jugement dans une instance opposant M. [X] et Mme [F] à M. et Mme [T], M. et Mme [G], Mme [C], M. et Mme [E], M. et Mme [W], M. et Mme [K], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] à [Localité 13], ci-après dénommé 'le syndicat des copropriétaires', la société Sofiam, et d'autres parties.
Par déclaration en date du 10 octobre 2025, la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe ont relevé appel de ce jugement.
Le 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire, motif pris de ce que la décision n'avait pas été exécutée par les appelantes, et a réclamé leur condamnation au paiement de la somme de 1 920 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Dans leurs conclusions notifiées le 13 juin 2026, la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe ont demandé au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à statuer sur cet incident et de rejeter la demande adverse en application de l'article 700 du code de procédure civile, soutenant que les causes du jugement dont appel avaient été réglées.
Le 5 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué que compte tenu du règlement intervenu, il ne maintenait pas son incident.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires ne maintient pas son incident de radiation. L'intéressé sera condamné aux dépens dudit incident.
PAR CES MOTIFS,
- DONNONS acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] à [Localité 13] qu'il ne mantient pas son incident de radiation ;
- CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] à [Localité 13] aux dépens de l'incident.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Jeannette BELROSE, Raphaël TRARIEUX
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