Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 002737
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
PARTIE EN DEMANDE :
[Z] [Q] (entreprise individuelle)
Demeurant au [Adresse 1], immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Ayant pour avocat : Maître Hirminia GARCIA, demeurant [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
Madame [P] [M]
Commerçante née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (57), de nationalité française et demeurant [Adresse 3],.
Ayant pour avocat : SELARL BALLORIN-BAUDRY, demeurant [Adresse 4]
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 octobre 2025, devant Monsieur Stéphane GAY, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :
PRÉSIDENT:
Christine ROSLYJ
JUGES:
Frédéric VAUSSARD
Stéphane GAY
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats Gaëlle HERLIN DANEL
PRONONCÉ le 27 novembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 65,80 euros HT, TVA : 13,16 euros, soit 78,96 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [P] [M] était propriétaire du fonds de commerce PRESSING IS NATUREL situé [Adresse 1] à [Localité 2].
Par acte notarié en date du 29 décembre 2023, Madame [P] [M] a cédé à Madame [Z] [Q] son fonds de commerce pour un montant de 23.000 euros.
Madame [Z] [Q] a également réglé à Madame [P] [M] la somme de 1.162,59 euros correspondant au montant du stock en exécution des termes de l'acte notarié.
À la suite de cette cession, Madame [Z] [Q] a fait intervenir un commissaire de justice afin de dresser un constat des stocks présents et des dysfonctionnements affectant la ligne téléphonique.
Madame [Z] [Q] a adressé à Madame [P] [M] une mise en demeure le 15 janvier 2024 aux fins de rétablissement de la ligne téléphonique cédée avec le fonds de commerce et de restitution d'une partie manquante des stocks.
Madame [P] [M] a répondu par courriel de son avocat en date du 26 janvier 2024 en rappelant les termes de l'acte notarié concernant la ligne téléphonique mais également les stocks et en rappelant que la somme de 198,96 euros lui restait due au titre d'une facture d'électricité.
Madame [Z] [Q] a répondu par lettre recommandée du 2 février 2024 qu'elle refusait de régler la facture d'électricité et en rappelant les fautes reprochées à Madame [P] [M] suite à la cession du fonds.
Madame [P] [M] a adressé une mise en demeure de payer à Madame [Z] [Q] par le biais de son avocat en date du 14 mars 2024.
Madame [Z] [Q] a assigné Madame [P] [M] par acte d'huissier en date du 10 avril 2024 devant le tribunal de commerce de Dijon lui demandant de lui régler les sommes suivantes :
* 343,92 euros au titre des frais engagés pour mise en place d'une nouvelle ligne téléphonique,
* 369,20 euros au titre des frais de procès-verbal de constat engagés,
* 180 euros au titre des frais de procédure,
* 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte d'exploitation, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation
* 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
C'est en l'état que les parties se sont présentées devant le tribunal de commerce de Dijon.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour la demanderesse, Madame [Z] [Q]:
Il est demandé au Tribunal de commerce de Dijon de:
Vu les articles L.141-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1602 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
CONDAMNER Madame [P] [M] à payer à l'Entreprise individuelle [Z] [Q] les sommes de :
* 343,92 euros au titre des frais engagés pour mise en place d'une nouvelle ligne téléphonique,
* 369,20 euros au titre des frais de procès-verbal de constat engagés,
* 180 euros au titre des frais de procédure,
* 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte d'exploitation, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation
DÉBOUTER Madame [P] [M] de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNER Madame [P] [M] à payer à l'Entreprise individuelle [Z] [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens de l'instance,
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour la défenderesse, Madame [P] [M] :
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Dijon de :
Vu l'acte notarié du 29 décembre 2023, Vu l'article 1103 du Code civil Vu les pièces versées aux débats,
JUGER Madame [Z] [Q] mal fondée en ses demandes,
DÉBOUTER Madame [Z] [Q] de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNER Madame [Z] [Q] à verser à Madame [P] [M] la somme de 788,16 euros outre intérêts au taux légal correspondant aux deux factures EDF ainsi que la facture de régularisation,
CONDAMNER Madame [Z] [Q] à verser à Madame [P] [M] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER Madame [Z] [Q] à verser à Madame [P] [M] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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CONDAMNER Madame [Z] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES
1) Pour la demanderesse, Madame [Z] [Q]
A) Sur l'obligation de délivrance du fonds de commerce
Les articles 1606 et 1607 du Code civil régissent l'obligation de délivrance du fonds du vendeur qui consiste à mettre à disposition de l'acquéreur du fonds de commerce tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce.
L'article 1606 du Code civil dispose que : « La délivrance des effets immobiliers s'opère par la remise de la chose ou par la remise des clés des bâtiments qui les contiennent ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. ».
L'article 1607 du Code Civil stipule que : « La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur ».
En l'espèce, Madame [P] [M] n'a pas transmis à Madame [Z] [Q] la ligne téléphonique du pressing cédé, élément incorporel du fonds de commerce.
Madame [P] [M] a purement et simplement résilié la ligne [XXXXXXXX01], la portabilité de la ligne n'a donc pas été possible alors que cette ligne faisait partie intégrante des éléments incorporels du fonds de commerce.
Madame [P] [M] n'a pas rempli le contrat de cession qu'elle avait reçu par mail et elle a simplement résilié la ligne sans se soucier des conséquences.
Madame [Z] [Q] s'est donc retrouvée sans ligne téléphonique, sans internet et donc sans moyen de paiement compte-tenu du fait que le terminal de paiement et l'abonnement CLEANWAY étaient liés à la box.
Madame [Z] [Q] a dû engager des frais pour la réinstallation d'une ligne permettant la communication avec les clients pour un montant de 343,92 euros TTC.
Elle a également engagé des frais de 180 euros au regard de la modification de la devanture d magasin pour le nouveau numéro de téléphone.
Par ailleurs, Madame [Z] [Q] a réglé une somme de 1.162,59 euros au titre des produits restant en stock au moment de l'achat du fonds de commerce au regard d'une liste.
Cette liste est contestable en raison des interrogations suivantes :
* Lignes 1 et 2 : le même produit est facturé différemment avec une différence de coût de 28,68 euros
* Certains produits sont facturés avec TVA et d'autres sans TVA sans aucun justificatif
* Aucune facture n'est transmise pour justifier les montants fixés de manière totalement arbitraire.
La liste des produits a été établie au pressing le matin de la signature de l'acte authentique mais Madame [P] [M] a pris soin de retourner au pressing après leur passage commun pour y retirer certains produits et en vider d'autres.
Des photos versées au débat montrent que les produits ne correspondent pas au stock énuméré dans la liste initiale.
Enfin, le commerce acheté par Madame [Z] [Q] fonctionne sous contrat CLEANWAY permettant le règlement des entreprises.
Madame [Z] [Q] s'est retrouvée bloquée dans ses démarches d'ouverture du nouveau contrat car Madame [P] [M] n'a clôturé le sien que le 25 janvier 2024, étant donné qu'il ne peut y avoir plusieurs comptes sur un même fonds de commerce.
Madame [Z] [Q] n'a pas pu faire fonctionner ce mode de paiement durant près de deux mois dès lors que son contrat n'a pu être mis en place que le 26 février 2024, du fait du retard de résiliation imputable à Madame [P] [M].
Il ressort de ces éléments que Madame [P] [M] n'a pas respecté son obligation de délivrance, tant au niveau des éléments incorporels (numéro de téléphone et contrat CLEANWAY afférents) que des éléments corporels (stock).
Par conséquent, il est demandé au Tribunal de condamner Madame [P] [M] à régler la somme de 343,92 euros TTC au titre des frais engagés pour la mise en place d'une nouvelle ligne téléphonique, 369,20 euros TTC au titre des frais de procès-verbal engagés et 180 euros au titre des frais de devanture.
B) Sur les dommages et intérêts
La perte de la ligne téléphonique liée au fonds de commerce a engendré de multiples conséquences financières.
En complément des frais engagés pour la mise en place de la nouvelle ligne pour un montant de 343,92 euros, des frais de commissaire de justice pour 369,20 euros TTC et des frais de devanture pour 180 euros, le préjudice principal relève de l'impossibilité de communication totale avec les clients entre le 12 janvier et le 19 janvier 2024.
Cette impossibilité de joindre le magasin pendant ce temps a occasionné une perte de clientèle et certains clients ont pensé que le pressing avait fermé définitivement.
La perte du contrat CLEANWAY a contraint Madame [Z] [Q] à ne pas réaliser de ventes avec les professionnels et elle a perdu beaucoup de temps pour réaliser les formalités de remise en action des modalités de fonctionnement de son commerce, temps qu'elle n'a pas passé à son poste de travail alors qu'elle travaille seule au sein de l'établissement.
Par conséquent, il est demandé au Tribunal de condamner Madame [P] [M] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'exploitation, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.
C) Sur la demande reconventionnelle concernant le paiement des factures EDF
Madame [P] [M] sollicite la condamnation de Madame [Z] [Q] à lui verser la somme de 574,27 euros TTC au titre du remboursement par moitié des factures EDF portant sur la consommation de décembre 2023.
Madame [P] [M] opère ses calculs sur la base de deux factures, l'une datée du 12 janvier 2024 et la seconde datée du 13 février 2024.
En l'espèce, la facture du 13 février 2024 ne comporte que la première page et il n'est donc pas possible de vérifier cette facture et la période de consommation.
Concernant la première facture, Madame [P] [M] fait un partage par moitié alors que Madame [Z] [Q] n'a repris le fonds de commerce qu'à compter du 20 décembre 2023 et qu'elle n'a donc usé du local que durant 12 jours sur la période entre le 11 décembre 2023 et le 10 janvier 2024.
Madame [Z] [Q] a également réglé sa propre facture datée du 13 février 2024.
Par conséquent, il est demandé au Tribunal de débouter Madame [P] [M] de sa demande reconventionnelle au titre du paiement des factures EDF.
D) Sur la demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages et intérêts
Madame [P] [M] sollicite la condamnation de Madame [Z] [Q] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la procédure engagée à son encontre.
Cette demande est justifiée par une dégradation de son état de santé mais les certificats médicaux transmis ne sont pas très clairs tant sur les dates que sur le fait qu'ils ne précisent pas que l'état de santé est lié à l'action de Madame [Z] [Q].
Par ailleurs, les attestations versées au débat pour dénigrer tant la personne que le travail de Madame [Z] [Q] sont hors de propos et fallacieuses.
Par conséquent, il est demandé au Tribunal de débouter Madame [P] [M] de sa demande reconventionnelle de paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
E) Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Madame [Z] [Q] sollicite la condamnation de Madame [P] [M] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La défenderesse sera également condamnée aux entiers dépens.
2) Pour la défenderesse, Madame [P] [M]
A) Sur l'obligation de délivrance du fonds de commerce et les dommages et intérêts
Dans l'acte de cession du fonds de commerce du 29 décembre 2023, il est indiqué : « Le cédant déclare que les marchandises reprises par le cessionnaire feront l'objet d'un acte de commerce directement entre lui et le cessionnaire et seront payées suivant les modalités qui seront indiquées ci-après.
À titre purement indicatif, le stock à reprendre est évalué à la somme de mille euros (1.000 euros).
Le paiement a été fait directement par le cédant au cessionnaire, ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné. »
Par acte sous seing privé du 28 décembre 2023, Madame [P] [M] a dressé un état des stocks et cet état mentionne un montant total de 1.162,59 euros.
Madame [Z] [Q] a apposé le 29 décembre 2023 la mention « Bon pour Accord » ainsi que sa signature sur cet état des stocks.
Madame [Z] [Q] soutient que Madame [P] [M] a vidé une partie du stock mais alors qu'elle a la charge de la preuve, elle ne démontre pas, par les photographies fournies au débat, la discordance entre les marchandises effectivement cédées et celles listées sur l'état des stocks du 28 décembre 2023.
Concernant la ligne téléphonique, l'acte de cession prévoit que la ligne téléphonique « [XXXXXXXX01] » fait partie intégrante des éléments incorporels cédés avec le fonds de commerce ; l'acte indique également que « le cessionnaire fera son affaire personnelle de la ligne téléphonique et effectuera » en conséquence « à ses frais les démarches nécessaires pour le transfert à son nom de ladite ligne, le cédant ne prenant aucun engagement à ce sujet ».
Il apparaît que Madame [P] [M] n'est tenue à aucune diligence concernant la cession de la ligne téléphonique.
Madame [P] [M] a transféré par SMS du 28 décembre 2023 à Madame [Z] [Q] des informations relatives au changement d'offre ORANGE et il est indiqué dans ce message que les services d'accès à internet seront résiliés.
Madame [Z] [Q] ne peut donc reprocher à Madame [P] [M] la résiliation du contrat.
Concernant le contrat CLEANWAY, Madame [P] [M] a pris l'attache des services CLEANWAY le 20 novembre 2023 par mail afin de se renseigner sur les démarches à opérer ; les services CLEANWAY ont répondu par mail du 21 novembre 2023 que le repreneur devait contacter l'agence commerciale afin d'établir un nouveau contrat.
Madame [P] [M] a transmis cette réponse à Madame [Z] [Q] le même jour. Madame [Z] [Q] connaissait donc les modalités d'établissement du nouveau contrat.
Il ressort des pièces que le retard dans le traitement de la demande de Madame [P] [M] ne lui est pas imputable mais est dû à l'inertie de Madame [Z] [Q] dans ses rapports avec les services de CLEANWAY.
Il ressort des éléments ci-dessous que l'obligation de délivrance du fonds de commerce a parfaitement été respectée par Madame [P] [M].
Par conséquent, il est demandé au Tribunal de débouter Madame [Z] [Q] de l'ensemble de ses demandes
B) Sur la demande reconventionnelle au titre des factures EDF
L'article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, Madame [Z] [Q] s'est engagée, par acte unilatéral sous seing privé du 29 décembre 2023 à régler à Madame [P] [M] la moitié de la facture EDF portant sur la consommation du mois de décembre.
La facture a été transmise à Madame [Z] [Q] dans deux courriers d'avocat du 2 février et 14 mars 2024.
Madame [Z] [Q] doit donc à Madame [P] [M] la somme de 198,96 euros TTC (397,93/2) au titre de la facture EDF du 12 janvier 2024 ainsi que la somme de 375,31 euros TTC au titre de la facture EDF du 13 février 2024 et la somme de 213.89 euros TTC correspondant à la régularisation sur la consommation de mois de janvier et février 2024.
Par conséquent, il est demandé au Tribunal de condamner Madame [Z] [Q] à régler à Madame [P] [M] la somme de 788.16 euros au titre des factures EDF.
C) Sur la demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages et intérêts
Madame [P] [M] tenait son pressing avec beaucoup de professionnalisme.
Elle a subi une procédure abusive de Madame [Z] [Q] qui a affecté sont état de santé.
Elle a développé un trouble anxiodépressif suite aux diverses violences verbales subies de la part Madame [Z] [Q].
Il est donc demandé au Tribunal de condamner Madame [Z] [Q] à régler la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
D) Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [M] les frais et honoraires qu'elle a dû engager pour assurer sa défense contre les allégations mensongères de Madame [Z] [Q].
Il est donc demandé au Tribunal de condamner Madame [Z] [Q] au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens de l'instance
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur l'obligation de délivrance du fonds de commerce et les dommages et intérêts sollicités
Madame [P] [M] et Madame [Z] [Q] ont signé le 29 décembre 2023 un acte de cession de fonds de commerce de pressing-blanchisserie-laverie-retouches-ventes de tous produits et accessoires se rapportant à l'activité connue sous le nom de « PRESSING IS NATUREL » situé et exploité dans les locaux sis à [Localité 2] au [Adresse 1].
Le paragraphe « Désignation de l'acte » indique que le fonds comprenait :
* Eléments incorporels :
* La clientèle et l'achalandage y attachés
* L'enseigne et le nom commercial
* Le droit au bail des locaux dans lesquels ledit fonds est exploité
* Le droit à la ligne téléphonique portant le numéro [XXXXXXXX01]
* Eléments corporels :
* Le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation
* Marchandises :
* Lé cédant déclare que les marchandises reprises par le cessionnaire feront l'objet d'un acte de commerce directement entre lui et le cessionnaire et seront payées suivant les modalités qui seront indiquées, qu'à titre indicatif le stock à reprendre est évalué à la somme de 1.000 euros et que le paiement a été fait directement par le cédant au cessionnaire le jour de la signature de l'acte du fonds de commerce en dehors de la comptabilité du notaire rédacteur.
Concernant le stock de marchandises, conformément à l'acte de cession du fonds de commerce, un état des stocks a été établi par Madame [P] [M] en date du 28
décembre 2023 et cet état a été signé par Madame [Z] [Q] avec la mention « Bon pour Accord » le 29 décembre 2023.
Les pièces fournies au débat par Madame [Z] [Q] (photos, attestations) ne permettent pas de justifier d'une différence entre le stock cédé et le stock listé sur l'état du stock au 28 décembre 2023.
Le Tribunal ne pourra que constater que Madame [P] [M] a respecté l'acte de cession du fonds du 29 décembre 2023 sur la partie « Marchandises » avec l'état des stocks régularisé par les parties en date du 29 décembre 2023 et réglé par Madame [Z] [Q].
Concernant le droit à la ligne téléphonique [XXXXXXXX01], il ressort que cette ligne fait bien partie des éléments incorporels du fonds de commerce.
Dans le paragraphe « Conditions Générales-A la charge du Cessionnaire » de l'acte de cession de fonds de commerce, il est stipulé que concernant la ligne téléphonique, le cessionnaire fera son affaire personnelle de la ligne téléphonique et qu'en conséquence le cessionnaire effectuera les démarches nécessaires pour le transfert à son nom de ladite ligne et que le cédant ne prenait aucun engagement à ce sujet.
En l'espèce, Madame [P] [M] a averti Madame [Z] [Q] par message en date du 28 décembre 2023 que les services d'accès internet seraient résiliés 14 jours après le changement de l'offre.
Par message du 29 décembre 2023, Madame [P] [M] a informé également Madame [Z] [Q] d'un rendez-vous téléphonique prévu entre le conseiller ORANGE et Madame [Z] [Q] elle-même.
Madame [Z] [Q] était donc parfaitement informée à travers ces échanges des étapes à suivre afin d'établir le transfert et ne pas subir de rupture de ligne.
Il ressort de ces éléments que Madame [P] [M] a donc bien lancé les démarches de transfert de la ligne téléphonique; les désagréments engendrés par la rupture de la ligne téléphonique ne peuvent être imputés à Madame [P] [M] en rappelant le paragraphe Conditions générales et le fait que les démarches nécessaires au transfert de ligne étaient à la charge du cessionnaire, à savoir Madame [Z] [Q].
Madame [P] [M] a donc respecté son obligation de délivrance du fonds concernant la ligne téléphonique.
Concernant le contrat CLEANWAY, il ressort des pièces versées au débat que Madame [P] [M] a pris contact avec les services de CLEANWAY afin de connaître le processus de transfert de ce contrat; elle a ensuite communiqué à Madame [Z] [Q] les démarches à entreprendre afin d'établir le nouveau contrat.
Aucune des pièces produites ne permet d'établir que le délai de deux mois entre la fin de l'activité de Madame [P] [M] et la reprise du contrat CLEANWAY par Madame [Z] [Q] est imputable à Madame [P] [M].
Madame [P] [M] a donc respecté son obligation de délivrance du fonds également sur ce contrat CLEANWAY.
Madame [P] [M], ayant répondu à son obligation de délivrance du fonds, tant au niveau des éléments incorporels (ligne téléphonique et contrat Cleanway) que des éléments corporels (stocks), elle ne pourra ni être tenue responsable d'une quelconque perte d'exploitation subie par Madame [Z] [Q] ni être tenue de régler des dommages et intérêts afférents à cette perte d'exploitation.
Par conséquent, le Tribunal déboutera Madame [Z] [Q] de l'ensemble de ses demandes à savoir 343,92 euros au titre des frais engagés pour mise en place d'une nouvelle ligne téléphonique, 369,20 euros au titre des frais de procès-verbal de constat engagés, 180 euros au titre des frais de devanture et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'exploitation.
2°) Sur la demande reconventionnelle tendant au paiement des factures EDF
L'article 1103 du Code Civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ç ceux qui les ont faits. ».
En l'espèce, Madame [Z] [Q] s'est engagée, par acte unilatéral sous seing privé du 29 décembre 2023 à régler à Madame [P] [M] la moitié de la facture EDF portant sur la consommation du mois de décembre 2023, dès réception.
Les factures transmises aux débats sont les suivantes :
* Facture du 12 janvier 2024 d'un montant de 397,93 euros TTC correspondant à la période du 12 décembre 2023 au 12 janvier 2024
* Facture du 13 février 2024 d'un montant de 375,31 euros TTC correspondant à la période du 11 janvier 2024 au 12 février 2024
* Facture du 13 juin 2024 d'un montant de 213,89 euros TTC correspondant à une régularisation de l'amortisseur électricité sur les périodes de janvier et février 2024.
Il ressort de l'analyse de ces factures que les références d'acheminement correspondent bien au point de vente, objet de la cession du fonds de commerce et que les périodes concernées sont d'une part le mois de décembre 2023 (sur lequel Madame [Z] [Q] s'est engagée à régler la moitié) et d'autre part les mois de janvier et février 2024, périodes postérieures à la date de cession du fonds de commerce.
Ces factures sont donc bien à la charge de Madame [Z] [Q], cessionnaire du fonds de commerce depuis le 31 décembre 2023.
Par conséquent, le Tribunal condamnera Madame [Z] [Q] à payer à Madame [P] [M] la somme de 198,96 euros TTC (397,93/2) au titre de la facture EDF du 12 janvier 2024 ainsi que la somme de 375,31 euros TTC au titre de la facture EDF du 13 février 2024 et la somme de 213,89 euros TTC correspondant à la facture du 13 juin 2025.
3°) Sur la demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages et intérêts
Les pièces fournies aux débats ne permettent pas d'une part de démontrer le préjudice subi par Madame [P] [M] en raison de la procédure engagée à son encontre et d'autre part de mettre en évidence une quelconque corrélation entre la dégradation de l'état de santé de Madame [M] et cette procédure.
Par conséquent, le Tribunal déboutera Madame [P] [M] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
4°) Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le Tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de procéder à une condamnation d'une des parties au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, Madame [Z] [Q].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, et en premier ressort :
Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Madame [Z] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Z] [Q] à régler à Madame [P] [M] la somme de 788,16 euros TTC correspondant à la somme de 198,96 euros TTC (50% de la facture) au titre de la facture EDF du 12 janvier 2024, ainsi que la somme de 375,31 euros TTC au titre de la facture EDF du 13 février 2024 et la somme de 213,89 euros TTC correspondant à la facture du 13 juin 2025 ;
DÉBOUTE Madame [P] [M] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [Z] [Q] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;
DIT toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, et les en déboute.
DC 0004 000707.