Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 25/09/2026
Titulaire de la procédure collective :
ABBAYE DE [Localité 1]
nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits fromagers, activité hôtellerie restauration, activité de commerce de détail
[Adresse 1] Troisvaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 751415431 2012B00606
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de ABBAYE [Etablissement 1], a désigné SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z], comme administrateur judiciaire, SELARL [T], comme mandataire judiciaire, Madame [B] [L], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 06/05/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DU 11/09/2026 ONT COMPARU :
* SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [Y] [Z], Administrateur, comparant par Monsieur [H] [E] - SELARL [T], Mandataire Judiciaire,
Monsieur [A] [M]
Monsieur [P] [U]
Madame [F] [Q], es qualité représentante des salariés
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras VL 25/09/2026 09:46:34 Page 1/2 lps142985
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
VU
l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 04/03/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 04/03/2027 pour :
[Adresse 2] non commercial : [Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 751415431 2012B00606
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 18/12/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public
DEUX MOIS
avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et
UN MOIS
avant la comparution
un compte résultat couvrant la période d'observation
et
une situation de trésorerie
, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Sylvain HANARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Sylvain HANARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi vingt-cinq septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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