Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 24 JUIN 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09588 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPPF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2024 - tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 2 - RG n° 23/02173
APPELANTE
S.A. CREDIT LYONNAIS
siège social : [Adresse 1]
siège central : [Adresse 2]
N° SIREN : B 954 509 741
agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Sri Lanka)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [J] [W] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Sri Lanka)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Elise AVNER de l'AARPI LUZELLANCE, avocat au barreau de Paris, toque : B0517
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé du 17 novembre 2020, [T] [O] et [J] [W] épouse [O] ont accepté l'offre préalable de prêt immobilier que la banque Le Crédit lyonnais leur a faite le 31 octobre 2020, d'un montant de 238 660 euros, remboursable en 300 mensualités et affecté d'un taux d'intérêt conventionnel annuel fixe de 1,76 %. À leur demande de prêt, [T] [O] et [J] [N] épouse [O] avaient joint des pièces justificatives.
Se prévalant d'une mise en demeure du 10 avril 2021 d'expliquer les inexactitudes relevées dans ces pièces justificatives, restée infructueuse, le Crédit lyonnais a informé [T] [O] et [J] [W] épouse [O], par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2022, qu'en raison de la découverte de la falsification desdites pièces, il entendait prononcer, conformément à l'article 5 de l'offre de prêt, la déchéance du terme, et mettait en demeure les débiteurs de lui régler immédiatement la somme de 245 779,54 euros, correspondant au capital restant dû, à la clause pénale intégrée au contrat de prêt et aux intérêts conventionnels de 1,76 %, ce jusqu'à parfait payement.
Par exploit d'huissier en date du 21 février 2023, le Crédit lyonnais a assigné [T] [O] et [J] [W] épouse [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de, à titre principal, constater la résolution du contrat de prêt par application de la clause de déchéance du terme ; à titre subsidiaire, juger que le Crédit lyonnais a valablement exercé sa faculté unilatérale de résolution par le prononcé de la déchéance du terme du prêt le 7 mars 2022 ; en conséquence, condamner solidairement les époux [O] à lui payer la somme de 232 954,36 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,76 % sur la somme de 216 760,35 euros à compter du 19 juin 2023, et des intérêts au taux légal sur la somme de 16 079,04 euros à compter de la même date.
Par jugement contradictoire en date du 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
' Déclaré abusive et par conséquent non écrite la clause de l'article 5.1 des conditions générales du contrat du contrat de prêt no 500062093PT211AH conclu le 17 novembre 2020, relative à l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt en cas d'inexactitude des renseignements ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt suite à des man'uvres frauduleuses imputables à l'un ou l'autre des emprunteurs ;
' Dit que la résolution unilatérale du contrat de prêt no 500062093PT211AH intervenue le 7 mars 2022 à l'initiative du Crédit lyonnais n'est pas valable ;
' Débouté en conséquence le Crédit lyonnais de ses demandes de payement formées contre [T] [O] et [J] [W] épouse [O] au titre du contrat de prêt ;
' Ordonné au Crédit lyonnais de faire signifier à [T] [O] et [J] [W] épouse [O] un nouveau tableau d'amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s'étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau d'amortissement ;
' Ordonné à [T] [O] et [J] [W] épouse [O] de reprendre les payements le 10e jour du mois suivant la signification du nouveau tableau d'amortissement ;
' Condamné le Crédit lyonnais aux dépens ;
' Condamné le Crédit lyonnais à verser à [T] [O] et [J] [W] épouse [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande sur ce fondement ;
' Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
' Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
En substance, le tribunal, après avoir jugé abusive la clause de déchéance du terme, a considéré que la résolution unilatérale du prêt n'était pas valable parce qu'il n'était pas démontré qu'elle eût été précédée d'une mise en demeure parvenue aux emprunteurs.
Par déclaration du 21 mai 2024, le Crédit lyonnais a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 27 janvier 2025, la société anonyme Le Crédit lyonnais demande à la cour de :
- INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté le CREDIT LYONNAIS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens.
À titre principal,
- JUGER que n'est pas abusive la stipulation figurant dans le contrat de prêt du 17 novembre 2020 liant les parties selon laquelle le CREDIT LYONNAIS pourra rendre le prêt exigible par anticipation en cas « d'inexactitude des renseignements et/ou justificatifs fournis lors de la demande de prêt résultant de man'uvres frauduleuses imputable à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, portant sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du prêt » ;
- JUGER que le CREDIT LYONNAIS a valablement prononcé la déchéance du terme entrainant l'exigibilité anticipée du contrat de prêt,
- Par conséquent, CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [J] [W], à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 217.933,94 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,76 % sur la somme 201.777,06 € à compter du 17 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement, et des intérêts au taux légal sur la somme de 16.079,04 € à compter de la même date jusqu'à parfait paiement.
À titre subsidiaire,
Vu les articles 1224 et 1227 et 1229 du Code civil ;
Vu l'article L. 313-51 du Code de la consommation.
- PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu entre le CREDIT LYONNAIS et Monsieur [T] [O] et Madame [J] [W] le 17 novembre 2020,
- Par conséquent, CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [J] [W], à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 224.532,24 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,76 % sur la somme de 210.078,59 € à compter du 24 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal sur la somme de 14.453,65 € à compter du 24 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.
En tout état de cause,
DÉBOUTER Monsieur [T] [O] et Madame [J] [W] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [J] [W] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles devant le Tribunal et celle de 4.000 € au titre des frais irrépétibles devant la Cour, le tout en application de l'article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 19 décembre 2025, [T] [O] et [J] [W] épouse [O] demandent à la cour de :
A titre liminaire :
Infirmer le jugement entrepris sur la recevabilité de l'action de la Banque,
JUGER irrecevable l'action du LCL en raison de la prescription acquise aux emprunteurs concernant les faits litigieux ;
A titre principal :
DEBOUTER le LCL de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
CONFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 avril 2024, en ce qu'il :
' DÉCLARE abusive et par conséquent non-écrite la clause de l'article 5.1 des conditions générales du contrat du contrat de prêt n° 500062093PT211AH conclu le 17 novembre 2020, relative à l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt en cas d'inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt suite à des man'uvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des emprunteurs ;
' DIT que la résolution unilatérale du contrat de prêt n° 500062093PT211AH intervenue le 7 mars 2022 à l'initiative de Le Crédit Lyonnais n'est pas valable ;
' DÉBOUTE en conséquence Le Crédit Lyonnais de ses demandes de paiement formées à l'encontre de Monsieur [T] [O] et Mme [J] [N] épouse [O] au titre du contrat de prêt ;
' ORDONNE au Crédit Lyonnais de faire signifier à Monsieur [T] [O] et Mme [J] [N] épouse [O] un nouveau tableau d'amortissement, reportant les échéances initialement dues de la durée s'étant écoulée entre la date de la déchéance du terme et la date de la signification du nouveau tableau d'amortissement ;
' ORDONNE à Monsieur [T] [O] et Mme [J] [N] épouse [O] de reprendre les paiements le 10è jour du mois suivant la signification du nouveau tableau d'amortissement ;
' CONDAMNE Le Crédit Lyonnais aux dépens
A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN CAS D'INFIRMATION DU JUGEMENT
PRONONCER la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de la banque LCL soit la somme de 56.511,21 € ;
DECHARGER totalement les emprunteurs du paiement de l'indemnité forfaitaire réclamée par le LCL ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la banque LCL à verser aux époux [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026 et l'audience fixée au 12 mai 2026.
À l'audience, la cour a, en application de l'article 442 du code de procédure civile, invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'article 2241 du code civil sur l'éventuel effet interruptif de la prescription de l'action subsidiaire en résolution judiciaire par l'action principale en payement, en ce qu'elles auraient la même finalité.
CELA EXPOSÉ,
Sur la recevabilité de l'action :
Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Sur la prescription de l'action en payement :
À l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en payement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en payement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (1re Civ., 11 fév. 2016, no 14-27.143, Bull. 2016, I, no 33).
En l'espèce, le Crédit lyonnais a prononcé la déchéance du terme du prêt le 7 mars 2022, et a agi en payement par assignation du 21 février 2023. Il n'est pas prescrit en son action principale en payement introduite dans le délai de deux ans suivant la date d'exigibilité du prêt.
Sur la prescription de l'action en résolution judiciaire :
En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il s'ensuit que l'action en résolution d'un contrat se prescrit à compter du jour où le contractant a connaissance de l'inexécution qui la motive.
En l'espèce, le Crédit lyonnais a connu la fraude qu'il dénonce par la réponse de la BRED reçue le 18 janvier 2021. Il n'a cependant présenté sa demande subsidiaire en résolution judiciaire qu'en cause d'appel aux termes de ses conclusions déposées le 29 juillet 2024, soit plus de deux ans après le 18 janvier 2021.
Si, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, le Crédit lyonnais n'a agi en payement que par assignation du 21 février 2023, alors que la prescription biennale de l'action en résolution judiciaire était acquise. Il est donc irrecevable en sa demande subsidiaire.
Sur le bien-fondé de l'action :
Sur le caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée :
Les emprunteurs considèrent comme abusive la clause 5.1 Exigibilité anticipée des conditions générales du contrat de prêt, selon laquelle :
« LCL aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, dans l'un quelconque des cas suivants : [...]
« ' inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt, résultant de man'uvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, portant sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du prêt [...]
« Dans l'un ou l'autre des cas ci-dessus, LCL notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'emprunteur ou aux emprunteurs, ['] qu'il se prévaut de la présente clause et que l'exigibilité anticipée lui sera acquise si ladite lettre reste sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'impayé(s), 30 jours dans les autres cas. »
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
La clause litigieuse n'est que l'application du principe susénoncé selon lequel les conventions doivent se former de bonne foi. C'est d'ailleurs également pour cette raison qu'elle ne saurait être qualifiée d'abusive, pas même au regard des dispositions spécifiques et par principe, protectrices, du droit de la consommation.
Ainsi que le rappelle le premier juge, l'article L. 212-1 du code de la consommation dispose qu'est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Aussi, la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation no 2004-03 relative aux crédits immobiliers « Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet : 9. De laisser croire que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme en cas d'inobservation d'une quelconque obligation ou en cas de déclaration fausse ou inexacte relative à une demande de renseignements non essentiels à la conclusion du contrat, et sans que le consommateur puisse recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance ». Par ailleurs la Commission des clauses abusives considère dans son avis no 05-03 du 24 février 2005, repris en jurisprudence, que les clauses de résiliation anticipée présentent un caractère abusif, soit lorsqu'elles prévoient des causes de résiliation étrangères aux manquements aux obligations essentielles de l'emprunteur, soit lorsqu'elles se rapportent à des informations qui ne sont pas de nature à éclairer le prêteur sur le risque de défaillance de l'emprunteur.
En l'espèce, la clause litigieuse portant exigibilité anticipée du prêt en cas de falsification par l'emprunteur des informations ayant déterminé la conclusion du contrat, ne peut être considérée comme laissée à la discrétion du prêteur, contrairement à ce que soutiennent les époux [O], puisqu'elle se trouve déterminée par un événement précis dont il n'a pas la maîtrise, à savoir la remise volontaire par l'emprunteur d'informations servant de base à l'octroi du prêt. Ce mécanisme, qui permet au contraire à l'emprunteur d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition d'un bien immobilier sur la base de ses propres déclarations sans que la fiabilité de celles-ci soit systématiquement remise en cause par le prêteur en l'absence d'anomalie apparente, n'a pas pour effet de créer à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Il est indiscutable que les documents communiqués à la banque lors de la demande de prêt, bulletins de paie de [T] [O] et de [J] [W] épouse [O], avis d'imposition, relevés de compte des époux [O] au sein de la BRED - Banque populaire (pièces nos 2 à 5 de l'appelant) concernent des éléments essentiels qui ont été déterminants du consentement de l'établissement prêteur dès lors que les informations recueillies dans ces documents lors de la souscription du prêt ont pour unique but de renseigner le prêteur sur les revenus et la consistance du patrimoine des emprunteurs afin de déterminer leur capacité de remboursement et d'évaluer le risque potentiel d'endettement né de l'octroi du prêt.
En définitive, la stipulation critiquée limite la faculté de prononcer l'exigibilité immédiate du prêt aux seuls cas de fourniture d'informations falsifiées essentielles à la conclusion du contrat. Cette faculté ne prive en rien l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application qui serait faite de la clause à son égard. Ainsi, la clause litigieuse, qui sanctionne l'obligation de contracter de bonne foi, existante au moment de la souscription du prêt, ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et ne revêt pas un caractère abusif (1re Civ., 20 janv. 2021, no 18-24.297), de sorte que le prêteur était fondé à se prévaloir de la déchéance du terme sur laquelle une discussion au fond se trouve engagée quant à la matérialité des manquements contractuels allégués.
Dès lors que la clause critiquée ne revêt pas de caractère abusif justifiant qu'elle soit réputée non écrite, le jugement sera infirmé de ce chef. Cette clause peut donc fonder le prononcé de la déchéance du terme.
Sur la régularité de la déchéance du terme :
Le Crédit lyonnais produit les renseignements et les justificatifs qu'il a recueillis avant d'accorder le prêt en cause :
' demande de prêt du 31 octobre 2020 ;
' bulletins de paye pour [T] [O] au sein de la société [Adresse 4] du 1er juillet au 30 septembre 2020, et du mois de décembre 2019 ;
' bulletins de paye pour [J] [O] au sein de la société Ganapathy Cash et [H] du 1er juillet au 30 septembre 2020, et du mois de décembre 2019 ;
' avis d'imposition sur les revenus de l'année 2018 et 2019 ;
' relevés de compte des époux [O] du 19 juin au 6 août 2020 au sein de la BRED - Banque populaire (pièces nos 2 à 5 de l'appelant).
La preuve de la falsification des relevés de compte résulte de la réponse de la BRED du 18 janvier 2021, selon laquelle les « relevés de compte ne sont pas conformes. Il n'y a pas eu des dépôts de chèques sur ces comptes » (pièces nos 5 et 8 de l'appelant). Cette falsification est confirmée par la production aux débats des relevés de compte authentiques (pièce no 12 des intimés).
La preuve de la falsification des bulletins de paye résulte de leur rapprochement avec les bulletins de salaire et les contrats de travail produits par les emprunteurs dans la présente instance, dont il ressort que [T] [O] était employé en 2020 par la société Hirthishan, et que [J] [O] n'est salariée de la société JT Supérette que depuis le 2 janvier 2023 (pièces nos 4 et 11 des intimés).
La falsification des avis d'imposition ressort également du rapprochement de la pièce no 4 de l'appelant et de la pièce no 10 des intimés (avis d'impôt sur les revenus de 2019).
Les emprunteurs ne contestent d'ailleurs pas la fausseté des pièces remises au Crédit lyonnais. Ils nient en revanche lui avoir remis ces documents frauduleux.
Néanmoins, ils ne discutent pas l'authenticité de la demande de prêt signée par eux et versée aux débats par la partie adverse, qui est dès lors présumée avoir reçus d'eux les documents qu'elle détient. Les époux [O] se contentent d'évoquer le recours à un intermédiaire, sans étayer en rien cette allégation.
En outre, les emprunteurs ont certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements donnés dans leur demande de prêt. Or, dans ladite demande de prêt, il est mentionné que [T] [O] est employé par la société [Adresse 4] et a un revenu annuel net de 28 284 euros, et que [J] [O] est employée par la société Ganapathy Cash et [H] et a un revenu annuel net de 18 036 euros, outre 2 798,84 euros d'allocation familiale, soit à eux deux un revenu mensuel net de 4 093,40 euros. Ces déclarations correspondent aux faux bulletins de paye, mais sont démenties par les pièces produites par eux dans la présente instance, qui font apparaître que pendant la même période, [T] [O] a perçu 7 923,98 euros de janvier à septembre 2020, soit 880,44 euros net par mois (pièce no 11 des intimés), tandis que son épouse ne justifie pas d'une activité salariée.
Il est ainsi démontré que les époux [O] ont fourni à la banque, lors de la demande de prêt, des renseignements et des justificatifs inexacts, résultant de man'uvres frauduleuses imputables à l'un ou l'autre des emprunteurs, portant sur leur situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du prêt. Il est à cet égard indifférent que le Crédit lyonnais n'ait pas relevé, avant d'accorder le crédit sollicité, certaines incohérences soulignées par les intimés entre la demande de prêt et les pièces fournies à la banque, ou qu'il n'ait pas réclamé la justification de toutes les déclarations figurant dans la demande de prêt. Les parties se trouvaient donc dans le cas contractuel précité donnant à l'établissement de crédit la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt.
La clause d'exigibilité anticipée prévoit toutefois une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, les débats d'appel et les pièces soumises à la cour n'apportent aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a considéré que le Crédit lyonnais ne justifiait pas avoir satisfait à cette condition de mise en 'uvre de la déchéance du terme. Il apparaît en effet que les mises en demeure du 10 avril 2021 ont été envoyées à l'un et l'autre époux au [Adresse 5], à [Localité 4], alors que l'adresse des emprunteurs figurant tant dans la demande de prêt que dans le contrat était le [Adresse 6], à [Localité 4]. En outre, l'accusé de réception ne comporte ni date lisible, ni signature (pièce no 9 de l'appelant). L'exigibilité anticipée n'est donc pas acquise au Crédit lyonnais. Le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il déboute le Crédit lyonnais de ses demandes de payement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelant en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
En considération de la falsification démontrée, il n'y a pas lieu en équité de faire droit à la demande des époux [O] présentée au titre des frais irrépétibles.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
DIT le Crédit lyonnais recevable en son action en payement ;
DIT le Crédit lyonnais irrecevable en son action en résolution judiciaire ;
INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il déclare abusive et par conséquent non écrite la clause de l'article 5.1 des conditions générales du contrat du contrat de prêt numéro 500062093PT211AH conclu le 17 novembre 2020, relative à l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt en cas d'inexactitude des renseignements ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt suite à des man'uvres frauduleuses imputables à l'un ou l'autre des emprunteurs ;
Statuant à nouveau,
DIT ET JUGE que n'est pas abusive la clause de l'article 5.1 des conditions générales du contrat du contrat de prêt numéro 500062093PT211AH conclu le 17 novembre 2020, relative à l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt en cas d'inexactitude des renseignements ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt à la suite de man'uvres frauduleuses imputables à l'un ou l'autre des emprunteurs ;
CONFIRME toutes les autres dispositions non contraires ;
Y ajoutant,
CONDAMNE le Crédit lyonnais aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
* * * * *
Le greffier Le président