Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00310 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6OU
JUGEMENT DU 06 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
réguliérement représenté par M. [T] [B], muni d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Loetitia MANNING
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
réputé contradictoire,
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Loetitia MANNING, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
L’E.P.I.C [R] AMENAGEMENT HABITAT a donné à bail à Mme [A] [J] par contrat de bail signé le 25 juillet 2016, un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] – 1er étage, à [Localité 1] pour un loyer initial de 427,95 euros, outre une provision pour charges récupérables de 35,83 euros.
Alerté du défaut d’entretien et d’odeurs nauséabondes se dégageant du logement de Mme [A] [J], l’E.P.I.C [R] AMENAGEMENT HABITAT a fait procéder à un constat d’abandon de logement par commissaire de justice le 23 mai 2025, puis a engagé une procédure en résiliation pour abandon de logement devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2]. Une ordonnance de rejet de la requête a été rendue le 16 juin 2025 faisant valoir qu’il subsistait un doute quant à l’état d’abandon du logement eu égard au paiement des loyers et aux effets personnels présents dans le logement.
L’E.P.I.C [R] AMENAGEMENT HABITAT a fait délivrer des sommations d’avoir à cesser les troubles les 27 juin 2024 et 16 septembre 2025.
Se prévalant de manquements de la locataire à son obligation de jouissance paisible, l’E.P.I.C [R] AMENAGEMENT HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire par acte du 11 mars 2026 délivré à étude pour :
voir prononcée la résiliation du contrat de bail pour non-respect des dispositions légales et contractuelles, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [A] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, obtenir la condamnation de Mme [A] [J] au paiement :d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,de la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts, de la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,des dépens en ce compris le coût des sommations en date des 27 juin 2024 et 16 septembre 2025 et du PV de constat du 8 septembre 2025.
A l’audience du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’E.P.I.C [R] AMENAGEMENT HABITAT a comparu et a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance que Mme [A] [J] n’entretient pas son logement, que ces défauts d’entretien entrainent des nuisances de voisinage. Il explique avoir tenté une résolution amiable avec la locataire en lui adressant des courriers, l’invitant à prendre rendez-vous avec leurs services ou ceux de la mairie ou encore en la convoquant pour échanger sur la situation. Mme [A] [J] n’a jamais investi aucune mesure de règlement amiable et a persisté dans le manquement à ses obligations incombant au locataire. Par ailleurs il fait valoir que les odeurs se dégageant du logement de la défenderesse se sont installées dans les parties communes et nécessitent de laisser la porte d’entrée du bâtiment ouverte causant une faille de sécurité à l’immeuble.
Mme [A] [J] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail
En application des articles 1728 du code civil et 7b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Cette obligation incombe tant au preneur qu'aux occupants de son chef.
L’article 7d) la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée des articles 1224 et suivants, 1729 et 1741 du code civil que le juge peut prononcer la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations consenties entre les parties.
En l’espèce, il résulte des constations du commissaire de justice du 23 mai 2025 que le logement présente :
de fortes odeurs nauséabondes de saleté et d’urine de chat, des amas de détritus rendant la circulations difficile,des détritus stockés dans les placards et le four, de la nourriture pour chat et des bassines d’eau à divers endroit de l’appartement, un mauvais état d’entretien général, notamment les sols souillés et recouverts de crasse et de déjections.
Le commissaire de justice en conclut « au vu de l’ensemble des éléments relevés, à savoir les conditions insalubres, l’encombrement témoigne d’un manque d’entretien prolongé et d’un désengagement manifeste de l’occupant à l’égard du logement ». Il constate par ailleurs l’impossibilité d’habiter le logement compte tenu de l’absence de mobilier essentiel tels que des lits utilisables, de réfrigérateur ou encore de cuisinière en état d’usage.
Par courrier du 2 juin 2025, rédigé manuscritement et remis au commissaire de justice, Mme [A] [J] indique qu’elle est régulièrement absente du logement eu égard à l’ambiance délétère du voisinage.
Il est constant que malgré deux sommations d’avoir à cesser les troubles des 27 juin 2024 et 16 septembre 2025 et malgré la procédure de constat d’abandon de domicile rejetée, aucune amélioration en matière d’odeurs et d’hygiène n’a été constatée.
En conséquence, il est incontestable que les nuisances sont liées aux carences d’entretien du logement par Mme [A] [J] qui semble se rendre sur place uniquement pour nourrir les animaux.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, de la gravité et de la persistance des troubles, il y a lieu de faire droit à la demande de l’E.P.I.C [R] AMENAGEMENT HABITAT et de prononcer la résiliation du bail et d’autoriser l’expulsion de Mme [A] [J].
Mme [A] [J] sera donc condamnée à une indemnité mensuelle d’occupation se substituant aux loyers à compter du présent jugement et restera due jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien. En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, somme de nature à réparer le préjudice subi par l'E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de dommage et intérêts
Aux termes des articles 1231-1 et suivants du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, l'E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT sollicite la condamnation de Mme [A] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance occasionnés.
Cependant, le bailleur ne justifie pas de préjudices propres et distincts de ceux déjà réparés par l’accueil de sa demande de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnations à une indemnité d’occupation, de sorte que sa demande de dommages et intérêts de ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.
En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [A] [J], partie succombante à la procédure, supportera la charge des dépens qui comprendront le coût des sommations d’avoir à cesser les troubles des 27 juin 2024 et 16 décembre 2025. En revanche, ces dépens ne comprendront pas le coût du constat d’abandon de domicile, lequel a été instrumenté dans le cadre d’une autre procédure, et pour lequel l’ordonnance du 16 juin 2025, ayant autorité de chose jugée, en a laissé la charge au demandeur.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner Mme [A] [J] à payer à l'E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT la somme de 75 euros en application des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Prononce la résiliation du bail conclu le 25 juillet 2016 entre l'E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT et Mme [A] [J] à compter du présent jugement,
Ordonne en conséquence à Mme [A] [J] de libérer le logement situés [Adresse 4] à [Localité 1] et de restituer les clés,
Dit qu’à défaut pour Mme [A] [J] d’avoir volontairement libérer les lieux et restitué les clés, l'E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamne Mme [A] [J] à verser à l’E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT, en deniers ou en quittances, une indemnité d’occupation se substituant au loyer à compter du présent jugement et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
Déboute l'E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Mme [A] [J] à verser à l'E.P.I.C. [R] AMENAGEMENT HABITAT la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [A] [J] aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.
La greffière,
La juge des contentieux de la protection,
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