Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZR7
AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS / [X] [K] épouse [C], [D] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 19 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1],
et représentée par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CR2ANCES II, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénomm&e EQUITIS GESTION), ayant comme entité en charge du recouvrement la société MCS ET ASSOCIES en vertu d’un boredereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023
représentée par Maître Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et Maître Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS DÉBITEUR [Z]
[X] [K] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (45), demeurant [Adresse 3]
[D] [C]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
représentés tous deux par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
CRÉANCIERS INSCRITS
INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SA CREDIT LYONNAIS, société anonyme ayant siège social [Adresse 4] - SUISSE, immatriculée au RCS de Zug (Suisse) sous le n° CH 100 023 266, anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA France, SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 797 546 769, dont le siège se situe [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son président en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société
CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous
le n° 954 509 741, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la
personne de son représentant légal dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
références de l’inscription : inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée le 08/04/2004 auprès du service de la publicité foncière de l’Aisne sous les références volume 2004 V 445
représentée par Maître Marie-Brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et Maître Francis DEFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 15 Octobre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Nathalie DENS
Copie à Me Sylvie RACLE-GANDILLET
Me Marie-Brigitte ALDAMA
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 février 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par la société MCS TM, venant au droit du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, selon bordereau de cession de créance du 21 décembre 2023, a fait signifier à Madame [X] [K] et à Monsieur [D] [C], un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé commune de [Localité 6] ([Adresse 7], [Adresse 8] cadastré sous les références section CT n° [Cadastre 1], pour une contenance de 06a 98ca.
Ce commandement a été publié le 17 avril 2024 auprès du Service de la publicité foncière de l’Aisne sous les références, volume 2024 S n°33, pour valoir saisie.
Madame [X] [K] et Monsieur [D] [C] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Madame [X] [K] et Monsieur [D] [C] ont été assignés à l’audience d’orientation du 19 juin 2024 par exploit de commissaire de justice du 30 mai 2024.
Dénonciation avec assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 19 juin 2024 a été signifiée au créancier inscrit LE CREDIT LYONNAIS selon exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2024.
La société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SA CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance au greffe le 27 juin 2024 pour une somme totale de 63.196,32 euros.
L’audience d’orientation du 19 juin 2024 a été renvoyée à plusieurs reprises.
Le dossier a été retenu à l'audience du 15 octobre 2025.
Par conclusions régulièrement signifiées, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS demande au juge de l'exécution de:
- débouter Monsieur [D] [C] et Madame [X] [K] de l'intégralité de leurs demandes, moyens et contestations;
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ;
- retenir sa créance à hauteur de la somme totale de 394.269,86 euros (sauf mémoire) outre intérêts postérieurs au taux de 4,72% et frais;
- ordonner la vente forcée conformément aux dispositions de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution en un lot de vente des biens et droits immobiliers saisis à savoir la maison à usage d'habitation située commune de [Adresse 9] cadastrée sous les références section CT n° [Cadastre 1], pour une contenance de 06a 98ca;
- fixer l'audience à laquelle il y sera procédé sur la mise à prix de 50.000 euros;
- désigner la SELARL [W] et ASSOCIES, huissier de justice à [Localité 7] ou tel autre huissier que le juge de l'exécution voudra bien désigner, pour procéder à la visite dans la quinzaine précédent la vente pendant une durée d'une heure et trente minutes avec l'assistance, si besoin est, du serrurier et commissaire de police;
- ordonner que Monsieur et Madame [C] et tous occupants de leur chef, seront tenus de laisser visiter les lieux et qu'à défaut il pourra, si besoin est, être procédé à l'ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d'un huissier, si lui-même n'est pas huissier, avec l'assitance d'un serrurier et le cas échéant de deux témoins en application de l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'éxécution et l'assistance de la force publique;
- ordonner qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution sur requête;
- ordonner que la publicité paraîtra dans un journal d'annonces légales et dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale ainsi que sur un site internet;
à titre subsidiaire, pour le cas où la vente amiable serait autorisée;
- ordonner que le notaire instrumentaire transmettra le prix de vente et le prix des frais à la Caisse des Dépôts et Consignation aux conditions de l'article 14 du cahier des conditions de vente pour lui être remis en vue de sa distribution dès le prononcé du jugement constatant la vente amiable;
- ordonner que les émoluments de vente de l'avocat seront calculés selon les dispositions de l'article A.444-191, V du code de commerce;
- ordonner que les frais de poursuites, droits et émoluments de l'avocat poursuivant seront réglés par l'acquéreur en sus du prix et versés par le notaire chargé de formaliser la vente entre les mains de l'avocat poursuivant;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois afin de s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions fixées, et que le prix a été consigné;
- ordonner que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
A l'appui de ses prétentions, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS fait valoir:
- que les sociétés de gestion disposent d'un pouvoir légal de représentation en application des articles L.214-180 et suivants du code monétaire et financier et de l'article L.214-172 du même code; qu'il n'y a aucune nécessité de justifier d'un mandat spécial;
- que la société de gestion n'a pas à disposer d'un agrément de l'ACPR qui ne les délivre que pour les entreprises du secteur bancaire; que seule l'AMF délivre les agréments aux sociétés de gestion, ce dont la société IQ EQ MANAGEMENT dispose;
- que la société MCS TM a un pouvoir de représentation en sa qualité d'entité en charge du recouvrement en application de l'article L.214-172 du code monétaire et financier; que la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT a désigné la société MCS TM en qualité de recouvreur des créances cédées au fond et l'a chargée à ce titre de leur suivi et de leur recouvrement;
- que le titre exécutoire est un jugement contre Madame [K] en sa qualité de co-emprunteuse avec son époux Monsieur [C] d'un prêt; que le bien immobilier, objet de la présente saisie est un bien commun acquis par les deux époux qui sont sous le régime de la communauté réduite aux acquets dès lors qu'il n'a été fait aucun contrat de mariage avant leur union; que le bien immoblier est donc un actif de la communauté légale existant entre les époux.
Monsieur [C] et Madame [K] ont constitué avocat. Aucune conclusion n'a été transmise à la juridiction.
La société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la SA CREDIT LYONNAIS a constitué avocat et a maintenu sa déclaration de créance.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025 et sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
sur la demande de nullité du commandement de payer et de l'assignation:
sur la qualité à agir de la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT:
Selon l'article L.214-180 alinéa 2 du code monétaire et financier, le FONDS COMMUN DE TITRISATION n'a pas la personnalité morale.
Selon l'article L.214-183 du même code, la société de gestion représente le FONDS COMMUN DE TITRISATION à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
L'article L.214-172 dudit code, prévoit que "lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet."
La société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.
"
Ainsi, la société de gestion dispose d'un pouvoir légal de représentation et n'a pas besoin d'avoir un mandat spécial. Il s'ensuit que la société IQ EQ MANAGEMENT n'a pas besoin de mandat pour représenter le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS et qu'elle a qualité à agir.
Par ailleurs, elle n'a pas à disposer d'un agrément de l'ACPR, l'agrément délivré par cet organisme ne concernant pas les organismes de titrisation et les sociétés de gestion.
En revanche, elle dispose de l'agrément AMC et le démontre en transmettant cet agrément.
Il en résulte que la société IQ EQ MANAGEMENT a toute qualité pour agir au nom du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS.
sur la qualité à agir de la société MCS TM
Aux termes de l'article L.214-172 du code monétaire et financier, "la société de gestion, en tant que représentant légal de l'organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d'un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.
En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément d'actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas ou s'en charger directement.
Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés."
Et "Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l'organisme, conserve la faculté d'agir au nom et pour le compte de l'organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d'accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu'il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit."
En l'espèce, l'acte de cession de créances du 21 décembre 2023 entre le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II et le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS précise que la société IQ EQ MANAGEMENT a désigné la société MCS TM comme entité en charge du recouvrement avec faculté de sous-déléguer tout ou partie du recouvrement.
Dans un document intitulé "lettre de désignation conforme à l'article L.214-172 du code monétaire et financier" le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS représenté par la société IQ EQ MANAGEMENT confirme désigner la société MCS TM comme entité de recouvrement des créances et accessoires aux créances dont le FONDS est propriétaire.
Il en résulte que la société MCS TM a qualité à représenter le FONDS DE TITRISATION ABSUS dans le cadre de la présente instance.
sur la saisie du bien immobilier commun aux époux:
Selon l'acte notarié de vente du bien immobilier, objet de la présente saisie, reçu le 27 mars 2004 par Maître [L], les époux [C] ont acheté ensemble ledit bien immobilier alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté d'acquets à défaut de contrat de mariage préalable à leur mariage célébré le [Date mariage 1] 1998, étant précisé que Madame [K] est de nationalité française tel que cela ressort de son acte de naissance.
Aucun autre élément ne vient mettre en évidence de choix par les époux d'un autre régime matrimonial.
Ainsi le bien immobilier est un bien commun aux époux.
Selon l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'éxécution, « la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux », ce qui signifie que tous les actes doivent
être délivrés à chacun des époux.
Le créancier poursuivant se devait donc de faire signifier tous les actes de la procédure aux deux époux.
Il résulte en outre de ces éléments, que la dette dont le recouvrement est recherché par le créancier poursuivant est une dette solidaire qui engage les biens acquis en commun par les débiteurs, de sorte que si le titre exécutoire ne vise que Madame [K] du fait que Monsieur [C] était en redressement judiciaire lorsque le jugement a été rendu le 07 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN la procédure de saisie immobilière doit également être engagée à l'égard de Monsieur [C], dès lors que la dette est solidaire et le bien acquis en commun par les deux époux.
sur la créance et son montant:
L'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi'.
En l'espèce, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS dispose d'un titre exécutoire constatant
une créance liquide et exigible, à savoir un jugement rendu le 07 septembre 2020 par le tribunal
judiciaire de [Localité 6].
Il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance. Il convient donc de constater, au
vu des pièces produites aux débats, que la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
était, au 13 juillet 2023, selon le commandement de payer du 29 février 2024, d'un montant de
394.269,86 euros.
Il s'ensuit que la vente forcée sera ordonnée.
sur la mise à prix
Compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble il y a
lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant sur la mise à prix du bien.
sur les autres demandes
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort;
DECLARE RECEVABLE l'action introduite par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par la société MCS TM;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles
d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance de FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par la société MCS TM, était, au 13 juillet
2023, selon le commandement de payer du 29 février 2024 d'un montant de 394.269,86 euros;
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé à [Adresse 10]
[G] cadastré sous les références section CT n° [Cadastre 1], pour une contenance de 06a 98ca;
FIXE la mise à prix à 50.000 euros;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du18 Mars 2026 à 09h30 ;
LAISSE les modalités de visite des immeubles à la diligence de l’avocat poursuivant et DIT que le créancier poursuivant pourra organiser les visites par la désignation de tout commissaire de justice et avec recours à la force publique le cas échéant ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION