Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me GARCIA #E1028
- Me FESCHET #J0027
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 25/08448
N° Portalis 352J-W-B7J-DAMFY
N° MINUTE :
Assignation du :
07 avril 2025
INCIDENT
ORDONNANCE
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [L] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Maria-Isabelle GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1028
DEFENDEURS
S.A.S. BREAD & [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. BREAD & [Localité 3] ORGANIC
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. BREAD & [Localité 3] GREEN
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A.S. BREAN & [Localité 3] INVESTISSEMENTS
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [P] [O]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentés par Maître Stéphan FESCHET de l’EURL ARCY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0027
_____________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 16 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Bread & [Localité 3], immatriculée le 21 décembre 2018, a été constituée par M. [P] [O], détenant 51% des parts sociales et M. [Z] [W], détenant 49% des parts sociales, et exerce une activité de boulangerie-pâtisserie au [Adresse 2] à [Localité 8]. M. [O] est président de cette société.
Le 23 décembre 2018, M. [W] a déposé la marque verbale française n°4510675 « Bread & [Localité 3] » pour les produits et services suivants :« Classe 30 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop d'agave (édulcorant naturel) ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ;
Classe 35 : présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ;
Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ».
Le 31 octobre 2022, M. [W] a déposé le dessin et modèle français n°20224485 :
M. [O] et d’autres associés ont créé les sociétés :-Bread & [Localité 3] organic le 26 décembre 2019, qui exerce une activité de pâtisserie-boulangerie [Adresse 3] à [Localité 9],
-Bread & [Localité 3] green le 8 août 2022, qui exerce une activité de pâtisserie-boulangerie avenue des trois noyers à [Localité 10],
-Bread and [Localité 3] investissements le 10 novembre 2022.
Par courrier du 24 janvier 2023, M. [W] et Mme [H] [U] (ci-après les consorts [U]) ont écrit aux sociétés Bread & [Localité 3] organic et Bread & [Localité 3] green pour leur indiquer qu’ils étaient les créateurs du logo « Bread & [Localité 3] » déposé à titre de dessin et modèle le 31 octobre 2022, qu’ils avaient constaté qu’elles utilisaient ce logo portant atteinte au dessin et modèle mais également à la marque « Bread & [Localité 3] », et ils les mettaient en demeure de cesser cette utilisation.
Par ordonnance du 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Melun a condamné les sociétés Bread & [Localité 3] organic et Bread & [Localité 3] green à cesser l’exploitation du logo et de la marque Bread & [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024, les consorts [U] ont fait assigner les sociétés Bread & [Localité 3], Bread & [Localité 3] organic, Bread & [Localité 3] green, Bread and [Localité 3] investissements (ci-après les sociétés Bread & [Localité 3]) et M. [O] devant le tribunal de commerce de Melun. Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal de commerce de Melun s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris au motif que les demandes formées reposaient sur la marque verbale française n°4510675 « Bread & [Localité 3] ».
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la société Bread & [Localité 3] a fait assigner M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en revendication de la marque verbale française n°4510675 Bread & [Localité 3] et du dessin et modèle français n°20224485.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, les sociétés Bread & [Localité 3] et M. [O] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, les sociétés Bread & [Localité 3] et M. [O] demandent au juge de la mise en état de :« -Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la propriété et le transfert à la société Bread & [Localité 3] de la marque verbale « Bread & [Localité 3] » déposée le 23 décembre 2018 sous le n° 4510675 pour les classes 30, 35 et 43 ;
-Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Melun s’agissant des demandes de M. [W] fondées sur les articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, des demandes formées en sa qualité d’associé de la société Bread & [Localité 3], de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc et de la demande de communication d’éléments financiers sous astreinte ;
-Se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Melun s’agissant des demandes relatives à l’exécution et à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Melun du 21 juin 2023 ;
-Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions ainsi désignées en application de l’article 81 du code de procédure civile, et rejeter toutes les demandes ainsi formées par les consorts [W] échappant à la compétence du tribunal judiciaire de Paris ;
-Condamner solidairement M. [W] et Mme [U] à régler aux sociétés Bread & [Localité 3], Bread & [Localité 3] organic, bread & [Localité 3] green, bread and [Localité 3] investissements et à M. [O] la somme totale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ».
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, les consorts [U] demandent au juge de la mise en état de :« -Recevoir l’intégralité des moyens et demandes incidentes reconventionnelles de M. [W] et Mme [L] ;
-Débouter les défendeurs en toutes leurs demandes fins et conclusions qui y seraient contraires ; par conséquent,
-Rejeter la demande de sursis à statuer des défendeurs au principal et demandeurs à l’incident ;
-Condamner solidairement les sas Bread & [Localité 3] organic, Bread & [Localité 3] green et Bread and [Localité 3] investissements à communiquer tous les éléments financiers les concernant depuis leur constitution jusqu’à ce jour, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard pour chacune d’entre elles à compter de la signification des présentes écritures ;
-Juger que le président du tribunal de céans conservera le pouvoir de liquider l’astreinte ;
-Désigner tel mandataire ad hoc qu’il choisira avec la mission de représentation de la sas bread & [Localité 3] en justice ;
-Juger que les frais du mandataire ad hoc seront mis à la charge des défendeurs compte tenu des circonstances de l’espèce, et autoriser les demandeurs à pallier le cas échéant leur carence dolosive ;
-Condamner solidairement les sas Bread & [Localité 3] organic, Bread & [Localité 3] green, Bread and [Localité 3] investissements et M. [O] à verser à M. [W] et Mme [L] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
Moyens des parties
Les sociétés Bread & [Localité 3] et M. [O] indiquent que les consorts [U] se fondent sur la marque Bread & [Localité 3] qui fait précisément l’objet d’une instance en revendication devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Ils ajoutent que la décision que rendra ce tribunal aura nécessairement une incidence sur l’issue de la présente instance.
Les consorts [U] opposent que le tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi après l’introduction de la présente instance, à des fins dilatoires puisque la revendication aurait pu être sollicitée à titre reconventionnel, et qu’un sursis à statuer est de nature à aggraver le préjudice continu qu’ils subissent.
Réponse du juge
Il ressort des articles 378 et suivants du code de procédure civile qu'hors les cas où il est imposé par la loi, le juge peut ordonner discrétionnairement le sursis à statuer s'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l’espèce, dès lors que les demandes formées par les consorts [U] reposent sur la marque « Bread & [Localité 3] » et sur le dessin et modèle « Bread & [Localité 3] », l’action en revendication de ces deux titres de propriété industrielle initiée par la société Bread & [Localité 3] à l’encontre des mêmes consorts [U] est assurément susceptible d’avoir une incidence sur le présent litige. De fait, s’il était fait droit à cette demande en revendication, les demandeurs à la présente instance ne pourraient plus se prévaloir de ces titres.
Néanmoins, alors qu’elle avait d’ores et déjà été assignée dans la présente instance par acte du 29 mai 2024, la société Bread & [Localité 3] a fait le choix procédural de ne pas former cette demande à titre reconventionnel mais a fait assigner les consorts [U] à cette fin devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 octobre 2024.
Si les demandes formées par les consorts [U] étaient alors susceptibles d’interprétation compte tenu du choix de les porter devant le tribunal de commerce de Melun, juridiction incompétente pour statuer en contrefaçon de marque, les sociétés Bread & [Localité 3] et M. [O] les avaient eux-mêmes interprétées comme relevant du droit des marques puisqu’ils allaient soulever le 2 décembre 2024 l’exception d’incompétence à laquelle ledit tribunal de commerce allait faire droit.
Par conséquent, dès lors que cette demande de sursis procède d’un choix procédural délibéré de la société Bread & [Localité 3], il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer, étant précisé qu’il appartient à celle-ci, si elle entend voir juger l’action en revendication préalablement à l’action en contrefaçon, de former cette demande à titre reconventionnel dans le cadre de la présente instance.
Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur l’action ut singuli, la désignation d’un mandataire ad hoc, et sur la communication d’éléments comptables
Les sociétés Bread & [Localité 3] et M. [O] contestent la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines des demandes formées par les consorts [U].
Toutefois, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi du présent litige par jugement d’incompétence du tribunal de commerce de Melun rendu le 7 avril 2025. Celui-ci était alors déjà saisi des prétentions contre lesquelles les sociétés Bread & [Localité 3] et M. [O] soulèvent aujourd’hui une exception d’incompétence, celles-ci figurant dans l’assignation du 29 mai 2024.
Or, l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le jugement d’incompétence désignant la juridiction compétente « s'impose aux parties et au juge de renvoi », si bien que la compétence de la présente juridiction ne peut être de nouveau remise en cause.
Par conséquent, cette exception d’incompétence doit être rejetée.
Sur la demande visant à ordonner aux sociétés Bread & [Localité 3] organic, Bread & [Localité 3] green, et Bread and [Localité 3] investissements à communiquer tous les éléments financiers les concernant
Moyens des parties
Les consorts [U] indiquent qu’afin de compenser la perte de temps engendrée par l’action dilatoire des défendeurs, ils sont fondés à présenter cette demande sous forme d’une demande incidence reconventionnelle.
Outre l’exception d’incompétence, les sociétés Bread & [Localité 3] et M. [O] n’ont pas conclu sur cette demande.
Réponse du juge
Aucun fondement juridique n’étant expressément indiquée pour cette demande dans les conclusions sur incident et au fond, il y a lieu de considérer qu’elle est fondée sur les articles L. 521-5 et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle qui disposent, l’un pour le droit des marques et l’autre pour le droit des dessins et modèles :« Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
En l’espèce, les consorts [U] ne soulèvent aucun moyen de fait au soutien de cette demande qui est par ailleurs extrêmement large et imprécise.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur la demande visant à la désignation d’un mandataire ad hoc
Moyens des parties
Les consorts [U] précisent qu’ils peuvent exercer une action ut singuli si une faute a été commise par le dirigeant,que M. [O] a en l’espèce sciemment constitué des sociétés concurrentes et procédé à des agissements constitutifs de concurrence déloyale préjudiciable à la société société Bread & [Localité 3], si bien qu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et M. [O] qu’il est demandé au juge de la mise en état d’empêcher en désignant un mandataire ad hoc.
Outre l’exception d’incompétence, les sociétés Bread & [Localité 3], Bread & [Localité 3] organic, Bread & [Localité 3] green, Bread and [Localité 3] investissements et M. [P] [O] n’ont pas conclu sur cette demande.
Réponse du juge
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est compétent pour ordonner « toutes autres mesures provisoires, même conservatoires ». Il peut à ce titre désigner un mandataire ad hoc d’une société partie à un litige (voir, pour une application à une juge des référés, mais transposable aux pouvoirs précités du juge de la mise en état : Com., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-21.416).
En l’espèce, les consorts [U] se contentent d’indiquer qu’il existe un conflit d’intérêt entre M. [O] et la société Bread & [Localité 3] dont il est président, en ce qu’il laisse les sociétés Bread & [Localité 3] green et Bread & [Localité 3] organic la concurrencer, sans s’y opposer.
Néanmoins, dans leurs conclusions sur incident (pages 26 et 27) ou dans leurs conclusions au fond (pages 22 et 23), les consorts [U] se contentent d’alléguer cette situation de concurrence sans s’appuyer sur des moyens de fait de nature à la caractériser, et ne démontrent dès lors, en l’état, aucune situation de concurrence dont résulterait un conflit d’intérêt entre M. [O] et la société Bread & [Localité 3] rendant nécessaire la désignation d’un mandataire ad hoc.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. En l’espèce, compte tenu du rejet des incidents respectifs soulevés par les parties, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Sur l’indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la demande de sursis à statuer formée par les sociétés Bread & [Localité 3], Bread & [Localité 3] organic, Bread & [Localité 3] green, Bread and [Localité 3] investissements et M. [P] [O],
Rejette l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris soulevée par les sociétés Bread & [Localité 3], Bread & [Localité 3] organic, Bread & [Localité 3] green, Bread and [Localité 3] investissements et M. [P] [O],
Rejette la demande de communication de pièces formée par M. [Z] [W] et Mme [H] [U],
Rejette la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société Bread & [Localité 3],
Laisse à chacune des parties la charge des dépens les ayant exposés,
Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 15 décembre 2026 pour conclusions au fond en défense,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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