Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H3Z
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SARL WE RISE AVOCATS
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. [X], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Camille CIMENTA de la SARL WE RISE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.C.I. [O] [B], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillante
Exposé du litige
Par acte du 06 janvier 2026, la SCI [X] a fait assigner, par procès-verbal délivré au visa de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI [O] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la SCI [O] [B] ;
- condamner la défenderesse à lui payer une provision d’un montant de 5.477,46 euros au titre des loyers impayés et de la taxe foncière 2025, augmenté de la clause pénale de 10% ;
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation mise à sa charge, depuis le 1er janvier2026, à 2.000 euros mensuel, jusqu’à justification de la libération effective des lieux ;
- condamner la SCI [O] [B], à titre provisionnel, au paiement, à son profit, d’une somme de 13 260 euros au titre des sous loyers perçus illégalement ;
- condamner la SCI [U] [B] à payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;,
Subsidiairement,
- renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux et fixer une date pour qu’il soit statué au fond.
Au soutien de ses demandes, la SCI [X] fait valoir qu’elle a consenti à la SCI [O] [B] un bail commercial le 14 juin 2024 portant sur des locaux situés [Adresse 2] à Mérignac (33700). Or, la locataire n’a pas honoré le paiement de ses loyers et, de surcroît, consenti deux sous-locations irrégulières. En conséquence, elle lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 1er décembre 2025, resté sans effet et qu’elle est ainsi fondée à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir le recouvrement des loyers impayés des sous-loyers perçus illégalement.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mai 2026.
Constatant qu’à l’audience, la demanderesse a produit des conclusions récapitulatives qui n’ont pas été notifiées par RPVA et qu’elle ne justifie pas avoir fait signifier à la partie adverse, aux termes desquelles elle réitère l’ensemble de ses demandes sauf à porter sa demande de provision au titre des loyers impayés et de la taxe foncière 2025 à la somme de 15.677,46 euros, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance en date du 22 juin 2026, ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse actualise ses demandes à la lumière de l’ordonnance de référés rendue le 08 juin 2026 dans une instance enregistrée sous le RG n°26/00098 condamnant la SCI [O] [B] à payer à la SCI [X] la somme provisionnelle de 5.477,46 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2025, taxe foncière 2025 incluse, dans de nouvelles conclusions qu’elle devra faire signifier par commissaire de justice à la défenderesse et notifiera par RPVA.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Sur ce,
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, il appartient au juge de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire et ne peut retenir dans sa décision, les moyens et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Au cas d’espèce, la demanderesse a adressé par message RPVA du 08 septembre 2026 au greffe du service des référés et déposé à l’audience du 28 septembre 2026 deux procès-verbaux délivrés le 11 août 2026, au visa de l’article 659 du code de procédure civile à la SCI [O] [B].
Le premier porte « signification d’une ordonnance de réouverture des débats » qui mentionne comporter 4 feuilles or la seconde page est blanche de sorte que, le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas en mesure de s’assurer que cette ordonnance a bien été signifiée.
La seconde porte « signification de conclusions » et la mention « vous remets ci-joint copie :
- d’un avis de renvoi rendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 07.07.2026
- des conclusions établies dans cette affaire par Maître [V] [A] au cabinet WE Rise avocats et d’un bordereau de pièces justificatives numérotés de 1 à 6 qui seront déposées devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour l’audience du 31 août 2026 à 14 heures » .
Il est indiqué que le « présent acte comporte 6 feuilles » or la seconde page est blanche et aucune autre feuille n’est jointe de sorte que, le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas en mesure de s’assurer que ces conclusions et le bordereau visé ont bien été signifiés.
Est par ailleurs versé un « décompte de provision complémentaire » dressé sur papier libre, sans en-tête, sans que ne soient versés aux débats ni le bail, ni le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 1er décembre 2025.
Il s’en déduit que la SCI [X] ne rapporte pas la preuve, avec l’évidence requise en matière de référés, du respect du contradictoire et des éléments nécessaires au succès de ses prétentions.
Elle sera déboutée de ses demandes.
Succombant en ses demandes, la SCI [X] sera condamnée à supporter la charge des dépens de l’instance et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS:
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Déboutons la SCI [X] de ses demandes ;
Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI [X] à supporter la charge des dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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