Texte intégral
Min N° 26/00692
N° RG 26/01301 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELJV
Mme [V] [I]
C/
M. [S] [X] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Madame [V] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Manuel RAISON
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [S] [X] [C]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 9 mai 2022, Madame [J] [V] [I] a donné à bail à Monsieur [S] [X] [C] et à Madame [N] [W] [Q] un appartement à usage d’habitation (bâtiment B, appartement n°B205, 2e étage) ainsi qu’un emplacement de stationnement en sous-sol (lot n°12) situés [Adresse 4], à [Localité 3], pour un loyer initial hors charges de 685 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 novembre 2025, retourné « pli avisé non réclamé », le conseil de Madame [J] [V] [I] a mis en demeure Monsieur [S] [X] [C] de payer les loyers et portant sur le montant de 10.534,27 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Madame [J] [V] [I] a fait assigner Monsieur [S] [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, et ce sous astreinte de 60 euros par jour de retard, Autoriser la requérante à séquestrer les objets personnels et mobiliers personnels trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meuble ou réserve qu’il plaira, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [X] [C],Condamner Monsieur [S] [X] [C] à lui verser la somme de 13.702,65 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2025, outre une indemnité d’occupation équivalente au loyer, laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer qui était prévu au contrat et en subira les mêmes majorations,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, Madame [J] [V] [I], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de sa demande de résiliation et des demandes subséquentes, elle fait valoir au visa des dispositions de l’article 1741 du code civil et 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le non-paiement des loyers constitue un manquement persistant du preneur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers ainsi qu’une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges.
Monsieur [S] [X] [C], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026 soit au moins six semaines avant l’audience.
En conséquence, l’action introduite par Madame [J] [V] [I] est recevable.
Sur la demande de résiliation et d’expulsion
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette locative s'élève à 13.702,65 euros selon décompte au 18 février 2026 et que le dernier règlement honoré est ancien pour être intervenu le 5 janvier 2025.
Il s'agit d'un manquement grave et réprété du locataire à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat de bail.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire.
L’expulsion du défendeur sera ordonnée en la forme ordinaire.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté et laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ainsi que toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance et les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sont réputées non écrites.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les indemnités d’occupation, dues au titre de l’article 1240, visant sur ce fondement délictuel à indemniser le bailleur de la perte de revenu que constitue l’occupation du logement, au regard au surplus des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ d’application, ne saurait être d’un montant supérieur aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, outre les charges dument justifiées.
Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève, à 13.702,65 euros au 18 février 2026, échéance de février 2026 incluse (dernier versement au crédit : 833,75 euros le 5 janvier 2025). Ce décompte ne comprend pas de frais.
Le locataire sera condamné à verser cette somme au bailleur, portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois de mars 2026, équivalente au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat de bail et des charges dument justifiées, jusqu’à libération effective des lieux.
Sur les autres demandes
Monsieur [S] [X] [C], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Madame [J] [V] [I] a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [S] [X] [C] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 9 mai 2022 entre Madame [J] [V] [I] et Monsieur [S] [X] [C], portant sur un local d’habitation (bâtiment B, appartement n°B205, 2e étage) et sur un emplacement de stationnement en sous-sol (lot n°12) situés [Adresse 4] à [Localité 3], à compter de ce jour,
ORDONNE à Monsieur [S] [X] [C] de libérer le logement et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 3] et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DEBOUTE Madame [J] [V] [I] de sa demande d'astreinte,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [X] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [J] [V] [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [S] [X] [C] à verser à Madame [J] [V] [I] la somme de 13.702,65 euros au titre de sa dette locative au 18 février 2026, échéance de février 2026 incluse, portant intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026, date de l’assignation,
CONDAMNE Monsieur [S] [X] [C] à verser à Madame [J] [V] [I] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de mars 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [S] [X] [C] à verser à Madame [J] [V] [I] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes,
CONDAMNE Monsieur [S] [X] [C] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
La greffière La juge
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