Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01537 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7HM
Numéro de minute : 896/26
ORDONNANCE
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Le vingt cinq Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 24 septembre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [Q] [Z]
né le 08 Octobre 1972 à MAROC ()
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté : Me Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 4],
Non comparant
APSJO, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparant
Madame [V] [N], demeurant [Adresse 6]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 23 Septembre 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Q] [Z].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
M. [Q] [Z] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 4] depuis le 14 septembre 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [V] [N].
A l’audience, [Q] [Z] indique qu’il se sent bien physiquement et mentalement ; que son programme de soins a débuté en février 2025 et non en septembre 2026. Il explique avoir été victime de menaces avant sa réintégration. Il estime ne rien avoir à faire à l’hôpital, ne pas avoir besoin de soins. Il souhaite sortir pour devenir guide touristique. Il dit ne pas être satisfait de ses conditions d’hospitalisation.
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [Q] [Z] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [Q] [Z] patient admis le 2 octobre 2022 pour des troubles du comportement dans un contexte de rechute psychotique
Par décision du directeur d’établissement en date du 23 septembre 2025, [Q] [Z] a bénéficié d’un programme de soins mais a réintégré l’établissement en hospitalisation complète le 14 septembre 2026.
Le certificat médical précisait que [Q] [Z] présentait des troubles du comportement (déambulations et mendicité), un délire de persécution dans un contexte de refus et de rupture du traitement. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance d’une excitation et d’une adhésion partielle aux soins.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, et l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [Q] [Z].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [Z].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 Septembre 2026
en mains propres à Me Sylvia LEBAUPAIN
Le greffier,
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