Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55535 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIOU
N° : 1
Assignation du :
10 Juillet 2026
N° Init :
[1]
[1] 3+ PCP
Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE REDISTRIBUTION
rendue le 21 septembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
Madame [H] [V]
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [V] Antiquités
demeurant professionnellement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Virna RIZZO, avocat au barreau de PARIS - #L0038
DEFENDERESSES
Madame [F] [R]
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial COLLECTED STUDIO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Ermeline SERRE, avocat au barreau de PARIS - #D1135
Madame [L] [P] [X] [J] Architecte décoratrice
demeurant professionnellement
[Adresse 4]
[Localité 4], BELGIQUE
représentée par Me Christine CHEVAL, avocat au barreau de PARIS - #D0584, avocat postulant et par Me Philippe VERSYP, avocat au barreau de Flandre Occidentale (Belgique et de Paris), avocat plaidant
DÉBATS
A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l'urgence civile mais faire l'objet d'une redistribution au profit du POLE CIVIL DE PROXIMITE ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil du PCP pour redistribution au profit du juge des référés du POLE CIVIL DE PROXIMITE pour une audience le 1er décembre 2026 à 10h30.
FAIT A [Localité 1], le 21 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
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