Texte intégral
R.G.: 2026004175TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/282JUGEMENT DU MERCREDI 09 SEPTEMBRE 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé
A été rendu un jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 septembre 2026 concernant la société :
SARL ENTREPRISE ADAPTEE LA FEUILLADE
[Adresse 1]
Activité : Fabrique d'articles de papeterie, l'achat, la transformation, le sciage a façon de bois de toutes essences et réalisation de tous conditionnements Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 347 900 235
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [C] [J], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que le chiffre d'affaires est en baisse en raison de la contraction des achats par les entreprises clientes majoritairement due à la conjoncture économique actuelle et au changement de mode de consommation des entreprises (télétravail, dématérialisation,…), qu'à cela s'ajoute la difficulté de recrutement de commerciaux au sein de la société LFD (dont il est également le dirigeant et pour laquelle il a demandé et obtenu ce jour l'ouverture d'un redressement judiciaire) à qui est confiée, par le biais de VRP multicartes, la vente des produits fabriqués ou achetés par la société ENTREPRISE ADAPTEE LA FEUILLADE de sorte qu'il est aujoud'hui contraint de solliciter le redressement judiciaire de cette société,
Attendu
que Madame [N] [W], salariée, ne formule aucune observation particulière,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL ENTREPRISE ADAPTEE LA FEUILLADE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARL ENTREPRISE ADAPTEE LA FEUILLADE n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
Attendu
que si cette société n'atteint pas les seuils pour la désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire, le Tribunal entend toutefois en désigner un pour une bonne administration de la Justice, cette société étant en lien direct avec les sociétés SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE et LFD, également dirigées par Monsieur [J] et placées ce jour en redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL ENTREPRISE ADAPTEE LA FEUILLADE
[Adresse 1]
Activité : Fabrique d'articles de papeterie, l'achat, la transformation, le sciage a façon de bois de toutes essences et réalisation de tous conditionnements immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 347 900 235
FIXE provisoirement au 15 juillet 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [T] [R] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame [D] [E] FRISAT,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
04 novembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 2],
ayant pour mission d'assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise,
DÉSIGNE
en qualité de mandataire judiciaire,
la SELARL [H] ASSOCIES, Prise
en la personne de Maître [B] [H] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [B] [O]
, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [B] [O] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT
que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL ENTREPRISE ADAPTEE LA FEUILLADE,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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