Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 16/23779 - N° Portalis DBX4-W-B7A-L74L / JAF Cab 1
AFFAIRE : [S] / [O]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 Juillet 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [P], [X], [A] [S]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline SOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y], [R], [L] [O]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître France CHARRUYER de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 177
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 10 octobre 2016,
PRONONCE, par application de l'article 233 du code civil, le divorce de :
. M. [Y], [R], [L] [O], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] (Haute-Garonne)
et de
. Mme [P], [X], [A] [S], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Haute-Garonne)
Mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 1] (Haute-Garonne),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2016,
RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis,
ORDONNE la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties et le partage de la communauté entre M. [Y] [O] et Mme [P] [S] selon les modalités suivantes :
A – COMPOSITION DES LOTS
LOT N°1
Le lot n°1 se compose des biens suivants :
- Un véhicule de marque Peugeot de type 207, immatriculé [Immatriculation 1] au nom de Madame évalué à CINQ MILLE SIX CENTS EUROS
Ci 5.600,00 €
- Un véhicule de marque Citroën de type XSARA, immatriculé [Immatriculation 2] au nom de Madame évalué à MILLE EUROS
Ci 1.000,00 €
- Le solde créditeur du compte courant Bouquet Liberté n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque, d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS ET SOIXANTE-SIX CENTIMES
Ci 6.480,66 €
- Le solde créditeur du livret A n° [XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de CINQ MILLE CENT DIX EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES
Ci 5.110,46 €
- La valeur des parts détenues par Madame sur un compte n° [XXXXXXXXXX03] ouvert auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de SOIXANTE EUROS
Ci 60,00 €
- Le solde créditeur du livret B n° [XXXXXXXXXX04] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de ONZE EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES
Ci 11,44 €
- Le solde créditeur du LEP EURO n°[XXXXXXXXXX05] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de SEPT MILLE SEPT CENTS EUROS
Ci 7.700,00 €
- Le solde créditeur du LDD EURO n°[XXXXXXXXXX06] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] DE MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES
Ci 271,37 €
- Le solde créditeur du LDD EURO n°[XXXXXXXXXX06] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de TROIS CENT SOIXANTE EUROS
Ci 360,00 €
- Le solde créditeur du compte-titres n°[XXXXXXXXXX07] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de DOUZE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET TREIZE CENTIMES
Ci 12.985,13 €
- La moitié du solde créditeur du compte de dépôt joint n°[XXXXXXXXXX08] ouvert auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque, d'un montant, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de 8.207,37 € soit pour moitié revenant à Madame la somme de QUATRE MILLE CENT TROIS EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES
Ci 4.103,69 €
- Un contrat d'assurance-vie NUANCE 3D n°858263106 souscrit par Madame auprès de la [1] dont la valeur rachat s'élève au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de DOUZE MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES
Ci 12.830,22 €
- La propriété urbaine n°496 d'un appartement G-1/34 situé au premier étage de l'immeuble n°4 de l'ensemble immobilier dit Isla de Roses sis sur la commune de [Localité 4] au lieudit [Adresse 3] évalué en pleine propriété à SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS
Ci 75.000,00 €
- La soulte à recevoir d'un montant de la soulte à recevoir d'un montant de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE-HUIT EUROS
Ci 85.648,00 €
LOT N°2
Le lot n°2 se compose des biens suivants :
- Un véhicule de marque Bombardier de type CAN-AM, immatriculé [Immatriculation 3] au nom de Monsieur évalué à SIX MILLE EUROS
Ci 6.000,00 €
- Un véhicule de marque CITROËN de type JUMPY, immatriculé [Immatriculation 4] au nom de Monsieur évalué à TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS
Ci 3.400,00 €
- Un véhicule de marque POLARIS de type SPORTSMAN 850, immatriculé [Immatriculation 5] au nom de Monsieur évalué à MILLE CINQ CENTS EUROS
Ci 1.500,00 €
- Le solde créditeur du compte courant Bouquet Liberté n° [XXXXXXXXXX03] ouvert au nom de Monsieur auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de MILLE CENT ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES.
Ci 1.111,96 €
- Le solde créditeur du livret A n° [XXXXXXXXXX09] ouvert au nom de Monsieur auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de TRENTE-HUIT CENTIMES
Ci 0,38 €
- La valeur des parts détenues par Monsieur sur un compte n° [XXXXXXXXXX03] ouvert auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de QUARANTE EUROS
Ci 40,00 €
- La moitié du solde créditeur du compte de dépôt joint n°[XXXXXXXXXX08] ouvert auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque, d'un montant, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de 8.207,37 € soit pour moitié revenant à Monsieur la somme de QUATRE MILLE CENT TROIS EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES
Ci 4.103,69 €
- Un contrat d'assurance-vie NUANCE 3 D n°984246700 souscrit par Monsieur auprès de [1] dont la valeur rachat s'élève au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de TROIS CENT SIX EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES, ainsi qu'il résulte du relevé fourni par Monsieur.
Ci 304,22 €
- La pleine propriété d'une maison à usage d'habitation à [Localité 3] ci-dessus désignée évaluée en pleine propriété à CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS
Ci 135.000,00 €
- La pleine propriété d'une maison à usage d'habitation à [Localité 2] [Adresse 1], ci-dessus désignée évaluée en pleine propriété à TROIS CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS
Ci 370.000,00 €
A charge de supporter :
- Le capital restant dû en principal, intérêts et accessoires sur le prêt n°41290355479001 souscrit auprès de la [1] DE MIDI-PYRENEES, à la date du présent rapport et à actualiser en fonction de la date du partage, la somme de SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES.
Ci 6.453,51 €
- la soulte à verser d'un montant de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE-HUIT EUROS
Ci 85.648,00 €
II – PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION
A -Madame
Proposition d'attribution : Le lot n°1 qui se compose des biens suivants :
- Un véhicule de marque Peugeot de type 207, immatriculé [Immatriculation 1] au nom de Madame évalué à CINQ MILLE SIX CENTS EUROS
Ci 5.600,00 €
- Un véhicule de marque Citroën de type XSARA, immatriculé [Immatriculation 2] au nom de Madame évalué à MILLE EUROS
Ci 1.000,00 €
- Le solde créditeur du compte courant Bouquet Liberté n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGTS EUROS ET SOIXANTE-SIX CENTIMES
Ci 6.480,66 €
- Le solde créditeur du livret A n° [XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de CINQ MILLE CENT DIX EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES
Ci 5.110,46 €
- La valeur des parts détenues par Madame sur un compte n° [XXXXXXXXXX03] ouvert auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de SOIXANTE EUROS
Ci 60,00 €
- Le solde créditeur du livret B n° [XXXXXXXXXX04] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de ONZE EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES
Ci 11,44 €
- Le solde créditeur du LEP EURO n°[XXXXXXXXXX05] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de SEPT MILLE SEPT CENTS EUROS
Ci 7.700,00 €
- Le solde créditeur du LDD EURO n°[XXXXXXXXXX06] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] DE MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES
Ci 271,37 €
- Le solde créditeur du LDD EURO n°[XXXXXXXXXX06] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de TROIS CENT SOIXANTE EUROS
Ci 360,00 €
- Le solde créditeur du compte-titres n°[XXXXXXXXXX07] ouvert au nom de Madame auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de DOUZE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET TREIZE CENTIMES
Ci 12.985,13 €
- La moitié du solde créditeur du compte de dépôt joint n°[XXXXXXXXXX08] ouvert auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque, d'un montant, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de 8.207,37 € soit pour moitié revenant à Madame la somme de QUATRE MILLE CENT TROIS EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES
Ci 4.103,69 €
- Un contrat d'assurance-vie NUANCE 3D n°858263106 souscrit par Madame auprès de la [1] dont la valeur rachat s'élève au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de DOUZE MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES
Ci 12.830,22 €
- La propriété urbaine n°496 d'un appartement G-1/34 situé au premier étage de l'immeuble n°4 de l'ensemble immobilier dit Isla de Roses sis sur la commune de [Localité 4] au lieudit [Adresse 3], évalué, en pleine propriété à SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS
Ci 75.000,00 €
- La soulte due à recevoir d'un montant de la soulte à recevoir d'un montant de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE-HUIT EUROS
Ci 85.648,00 €
Egal au montant de ses droits 217.160,97 €
B -Monsieur
Proposition d'attribution : Le lot n°2 qui se compose des biens suivants :
- Un véhicule de marque Bombardier de type CAN-AM, immatriculé [Immatriculation 3] au nom de Monsieur évalué à SIX MILLE EUROS
Ci 6.000,00 €
- Un véhicule de marque CITROËN de type JUMPY, immatriculé [Immatriculation 4] au nom de Monsieur évalué à TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS
Ci 3.400,00 €
- Un véhicule de marque POLARIS de type SPORTSMAN 850, immatriculé [Immatriculation 5] au nom de Monsieur évalué à MILLE CINQ CENTS EUROS
Ci 1.500,00 €
- Le solde créditeur du compte courant Bouquet Liberté n° [XXXXXXXXXX03] ouvert au nom de Monsieur auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de MILLE CENT ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES.
Ci 1.111,96 €
- Le solde créditeur du livret A n° [XXXXXXXXXX09] ouvert au nom de Monsieur auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de ZÉRO EURO ET TRENTE-HUIT CENTIMES
Ci 0,38 €
- La valeur des parts détenues par Monsieur sur un compte n° [XXXXXXXXXX03] ouvert auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque d'une valeur, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de QUARANTE EUROS
Ci 40,00 €
- La moitié du solde créditeur du compte de dépôt joint n°[XXXXXXXXXX08] ouvert auprès de la [1] MIDI-PYRENEES ainsi qu'il résulte du relevé fourni par la banque, d'un montant, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, de 8.207,37 € soit pour moitié revenant à Monsieur la somme de QUATRE MILLE CENT TROIS EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES
Ci 4.103,69 €
- Un contrat d'assurance-vie NUANCE 3 D n°984246700 souscrit par Monsieur auprès de [1] dont la valeur rachat s'élève au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de TROIS CENT SIX EUROS ET QUARANTE-SIX CENTIMES, ainsi qu'il résulte du relevé fourni par Monsieur.
Ci 304,22 €
- La pleine propriété d'une maison à usage d'habitation à [Localité 3] ci-dessus désignée évaluée en pleine propriété à CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS
Ci 135.000,00€
- La pleine propriété d'une maison à usage d'habitation à [Localité 2] [Adresse 1], ci-dessus désignée, évaluée en pleine propriété à TROIS CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS
Ci 370.000,00 €
A charge de supporter :
- Le capital restant dû en principal, intérêts et accessoires sur le prêt n°41290355479001 souscrit auprès de la [1] DE MIDI-PYRENEES, à la date du présent rapport et à actualiser en fonction de la date du partage, la somme de SIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES.
Ci -6.453,51 €
- la soulte à verser d'un montant de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE-HUIT EUROS
Ci - 85.648,00 €
Egal au montant de ses droits 429.358,73 €
DESIGNE Maître [B] [F] pour dresser un acte de partage conforme au présent jugement,
CONDAMNE Mme [P] [S] à verser à M. [Y] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme de 40 000 euros en capital,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
FAIT masse des dépens, en ce compris les frais d'expertise, et condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIÈRE LE JUGE