Texte intégral
N° 2025F00295
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SARL DEBUS, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par Me Patrick COMBES, Avocat au Barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
M. [Z] [P], demeurant [Adresse 2],
Défendeur non comparant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Monsieur [Z] est l'associé unique et le Gérant d'une SARLU BMAELEC, société à responsabilité limitée ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 893 218 180.
Cette SARLU BMAELEC a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu par le Tribunal de commerce de MELUN le 16 octobre 2024.
Or, le 15 octobre 2024, c'est-à-dire à la veille de ce placement en liquidation judiciaire, Monsieur [Z] sollicitait la SARL DEBUS (VOULX ENVIRONNEMENT), au nom de la SARLU BMAELEC, pour le transport et le traitement de deux bennes, ainsi que pour la remise en état d'une benne.
La SARL DEBUS (VOULX ENVIRONNEMENT) adressait son devis le 16 octobre 2024.
Monsieur [Z] au nom de la SARLU BMAELEC donnait son accord de sorte que la fiche client avec apposition du tampon de son entreprise était créée le 17 octobre 2024, c'est-à-dire le lendemain du placement en liquidation judiciaire.
La SARL DEBUS (VOULX ENVIRONNEMENT) accomplissait sa prestation le 18 octobre 2024, et émettait sa facture correspondante le 23 octobre suivant, pour un montant de 2.897,47 euros.
Cette facture n'a pas été honorée en dépit de trois relances adressées par lettres simples du 6 décembre 2024 et du 17 janvier 2025, et en dernier lieu par LRAR du 6 février 2025, toutes demeurées sans retour de la part de la SARLU BMAELEC, la dernière LRAR ayant même été retournée à l'expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
La SARL DEBUS (VOULX ENVIRONNEMENT) a tenté de se recouvrer sa créance amiablement à l'encontre de Monsieur [Z], par le biais de la saisine d'un conciliateur de justice, lequel convoquait les Paliies à une tentative de conciliation qui se tenait le 25 juin 2025, mais à l'issue de laquelle un PV de carence était dressé, faute de participation du défendeur.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SARL DEBUS a fait assigner M. [Z] [P] aux fins de voir :
CONDAMNER Monsieur [P] [Z] à payer à la SARL DEBUS (VOULX ENVIRONNEMENT) les sommes suivantes :
* 2.897,47 euros au titre de la facture du 23 octobre 2024,
* 136,21 euros à parfaire au 26/06/2025 au titre des intérêts de retard correspondant à 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la facture du 23 octobre 2024, ou subsidiairement à compter de la LRAR du 6 février 2025 (77,52 euros à parfaire au 26/05/2025),
* 1.000 euros en réparation du préjudice financier subi par la SARL DEBUS (VOULX ENVIRONNEMENT),
* 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELER le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 15 septembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 29 juillet 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
M. [Z] [P], bien que régulièrement cité, ne comparaît pas.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre, sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.
L'article L 223-22 du Code de Commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. ».
En l'espèce, le tribunal relève que Monsieur [Z] a, en sa qualité de gérant et d'associé unique de la SARLU BMAELEC, commandé une prestation auprès de la SARL DEBUS (VOULX ENVIRONNEMENT) à une date à laquelle il savait pertinemment que la SARLU BMAELEC se trouvait en cessation des paiements et ne pouvait donc honorer la facture émise ultérieurement en contrepartie de cette prestation.
La SARL DEBUS verse aux débats l'ensemble des pièces justificatives de sa demande tel que visé sur le bordereau joint à l'assignation, et notamment la parution au BODACC du jugement de liquidation judiciaire, le devis du 16/10/2024, la lettre de voiture et la facture correspondante du 23/10/2024.
En conséquence, le Tribunal fera droit, au principal, à la demande de la SARL DEBUS.
La société DEBUS sera en revanche déboutée de sa demande de dommages-intérêts, qui n'apparaît pas justifiée.
Il apparaît équitable de condamner M. [Z] [P] à payer à la SARL DEBUS la somme de 2 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
M. [Z] [P], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 1240 du code civil,
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à la SARL DEBUS la somme de 2 897,47 euros, avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux d'intérêts légal à compter du 26 juin 2025,
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à la SARL DEBUS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,
DEBOUTE la SARL DEBUS de sa demande de dommages-intérêts,
RETENU à l'audience publique du 13 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI, Mme Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 écembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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