Texte intégral
R.G.: 2026005134TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/369JUGEMENT DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 19 octobre 2026 par :
MC2A
[Adresse 1] Activité : Maçonnerie gros oeuvre et finitions tous travaux de bâtiment Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 519 136 980
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Messieurs [Q] [A] et [R] [M] [W], Représentants légaux de l'entreprise, exposent que le chiffre d'affaires réalisé par la société est devenu insuffisant pour couvrir ses charges d'exploitation, que face à l'effondrement du marché du neuf constaté depuis deux ans, ils ont été contraints de réorienter leur activité vers la rénovation sans que cette diversification permette toutefois de rétablir une situation financière viable, que le chiffre d'affaires demeurant insuffisant pour faire face aux charges de la société et qu'aucune perspective de redressement ne paraissant envisageable, ils se trouvent aujourd'hui contraints de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire tout en précisant que deux chantiers restent actuellement en cours d'exécution et qu'aucun acompte n'a été perçu au titre de ces travaux,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL MC2A se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
Attendu
qu'aux termes de l'article L. 641-10 du Code de commerce, si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité pour une durée qui ne peut excéder le délai fixé par décret en Conseil d'État, qu'en l'espèce, les requérants indiquent avoir deux chantiers à achever et à facturer, que si le maintien de l'activité économique n'est plus viable à terme, un arrêt immédiat et brutal de l'exploitation ne permettrait pas à la société MC2A de finir les deux chantiers en cours et d'en réaliser la facturation, que par conséquent, le Tribunal entend autoriser une poursuite temporaire et exceptionnelle de l'activité jusqu'au 30/10/2026 inclus,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30/10/2026
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
MC2A
[Adresse 2] : Maçonnerie gros oeuvre et finitions tous travaux de bâtiment RCS [Localité 1] B 519136980
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2026,
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [D] [Y]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [N] [S],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [B] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [K] [B] [Adresse 3],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
la SARL ACTAJURISLIM
, prise en la personne de Maître [E] [C], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
que les Dirigeants devront
IMPERATIVEMENT
fournir dans un délai de 15 jours du présent jugement, l'état des immobilisations de la société, au Liquidateur désigné,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 18/10/2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Messieurs [Q] [A] et [R] [W] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Messieurs [Q] [A] et [R] [W],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple les débiteurs de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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