Texte intégral
Rôle 2026 005699
Jugement du 27 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur [F] [W], son adjoint
En défense Monsieur [L] [G], président de la SAS TOP RENO [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant
En présence de Me [A] [S], liquidateur de la SAS TOP RENO 76
LES FAITS :
Monsieur [L] [G] a été dirigeant de la SAS TOP RENO 76, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 190 681 depuis le 15 mars 2019, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 1] et exerçant une activité de travaux du bâtiment, tout corps d'état.
Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de la CIBTP et de l'URSSAF, fixant la date de cessation de paiements au 28 juillet 2023, Me [A] [S] a été désignée comme mandataire judiciaire. Par jugement du 26 mars 2026 cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée. Le passif, non-vérifié, s'élève à la somme de 84.665 €.
Me [A] [S], ès qualités, indique avoir été confrontée à une carence totale du dirigeant : absence d'informations sur l'activité, absence de documents comptables, impossibilité de joindre le dirigeant.
La SAS CG2M, chargée de l'inventaire, indique que le domicile déclaré est celui des parents du dirigeant et qu'elle n'a obtenu aucune information permettant de le joindre. Un procès-verbal de carence a été dressé, aucun élément n'ayant pu être inventorié.
Ces manquements ont été signalés par Me [A] [S], ès qualités, au Ministère public.
En date du 25 août 2025, Monsieur [F] [X], en sa qualité de juge-commissaire, fait état dans son rapport des multiples manquements du dirigeant : absence de déclaration de cessation de paiements, absence de comptabilité, absence de coopération.
LA PROCÉDURE :
C'est dans ces conditions que par requête en date du 6 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a saisi le tribunal de commerce de Rouen d'une demande de sanction à l'égard de Monsieur [L] [G] aux fins de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Par ordonnance du 16 juin 2026, Monsieur le Vice-Président du tribunal de commerce de Rouen a fait citer Monsieur [L] [G] à comparaitre à l'audience du 8 septembre 2026.
Par acte du 7 août 2026, dressé par Me [U] [V], commissaire de justice associée à [Localité 1], et remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [L] [G] a été cité à comparaitre.
Le dirigeant n'a ni comparu ni été représenté et n'a pas conclu. Le jugement est réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de sa requête, Monsieur le Procureur de la République rappelle que :
Vu les articles L. 653-1, et suivants du code du commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant ayant commis l'un des faits prévus par ce dispositions.
Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements :
La cessation des paiements a été fixée au 28 juillet 2023, ancienneté la plus ancienne pouvant être retenue et étayée par les déclarations de créances URSSAF et CIBTP ainsi qu'un fournisseur. Le dirigeant s'est abstenu de solliciter l'ouverture d'une procédure dans le délai légal de quarante-cinq jours.
Sur l'absence de comptabilité :
Aucune comptabilité n'a été remise ni publiée. Les comptes annuels n'ont pas été déposés. La comptabilité est donc qualifiée d'inexistante.
Sur l'absence de coopération :
Monsieur [L] [G] n'a fourni aucune diligence, n'a répondu à aucun courrier et ne s'est présenté à aucune convocation.
Sur la sanction sollicitée :
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer de cinq ans, proportionnée aux manquements et au montant du passif.
Monsieur [L] [G], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'interdiction de gérer :
Aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle et dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale.
Cette même interdiction peut également être prononcée, à l'encontre de tout dirigeant qui, de mauvaise foi, n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, ou qui s'est abstenu de coopérer avec les organes de la procédure.
Il ressort du dossier que :
la SAS TOP RENO 76 était en cessation des paiements à compter du 28 juillet 2023, sans que le dirigeant ait sollicité l'ouverture d'une procédure dans le délai légal ;
le dirigeant n'a fourni aucune information et n'a coopéré à aucun moment avec les organes de la procédure.
Ces manquements caractérisent les fautes prévues par les textes et justifient le prononcé d'une interdiction de gérer.
Le tribunal ne retient pas la faute d'absence de comptabilité car la non remise des comptes annuels au mandataire judiciaire ne suffit pas à la caractériser.
Sur la durée :
Compte-tenu de la nature et de la répétition des manquements, du montant du passif de 84.665 €, de l'absence totale d'actif disponible, la durée de cinq ans est proportionnée.
Sur l'exécution provisoire :
Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.
Sur les dépens :
Monsieur [L] [G], dirigeant de la SAS TOP RENO 76, succombe, le tribunal le condamne aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 653-1, L. 653-1, L. 653-7 et L. 653-8 à L. 653-11 du code du commerce, R. 653-2 et R. 631- 4 du code de commerce,
Vu les pièces versées au débat,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu la demande du Ministère public,
Reçoit Monsieur le Procureur de la République en ses demandes, fins et conclusions et les dites fondées.
Prononce à l'encontre de Monsieur [L] [G], dirigeant de la SAS TOP RENO 76, né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (Thaïlande), de nationalité française, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans.
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dit et juge que les frais de la présente instance seront avancés par le Trésor public.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Condamne Monsieur [L] [G] aux entiers dépens du présent jugement liquidés, pour les frais du greffe, à la somme de 138,58 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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