Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01207 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EPH4 / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [C] / [M]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10134
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [H] [C] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [M]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie BABOULESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Débats tenus à l’audience du 19 Octobre 2026
Jugement prononcé le 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Alisson CURTY-ROBAIN
CC EXE Me Valérie BABOULESSE
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 233 et suivants du Code civil,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 7 novembre 2025 et le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de
Madame [H] [C],
Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] (17),
et de
Monsieur [T] [M],
Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (17),
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er septembre 2018 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance,
FIXE la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce soit le 12 juin 2025,
CONSTATE que les parties ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce,
DIT que l'épouse ne conservera pas l’usage du nom marital après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs,
ACTE que les parties ne formulent pas de demande de prestation compensatoire,
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs,
RAPPELLE que dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation de l’enfant, communiquer sur l’organisation de sa vie et de ses besoins, favoriser les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent,
RAPPELLE que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques,
CONSTATE l'accord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,
FIXE la résidence des deux enfants en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
- pendant la période scolaire : une semaine sur deux du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, semaines paires chez le père et semaines impaires chez la mère,
- pendant les petites vacances scolaires hors Noël : la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère,
- pour les vacances de Noël : la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère,
- pendant les vacances d'été : premier et troisième quarts les années paires chez le père, deuxième et quatrième quarts les années impaires, et inversement pour la mère,
DIT que, sans remettre en cause l'alternance, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère,
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance,
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie du lieu de scolarisation,
DIT que le parent hébergeant devra remettre à l’autre le carnet de santé de l’enfant dans lequel sera insérée une copie de la carte de Sécurité Sociale et de la Mutuelle complémentaire en cours de validité justifiant de sa prise en charge au titre des assurances sociales, sans oublier tout traitement médical en cours, accompagné de sa posologie, à charge pour le parent non hébergeant d’en faire retour à l’issue de l’exercice de son droit,
DIT que d’une manière générale, les frais concernant les enfants (frais de scolarité, cantine, transports scolaires, centre de loisirs et tous frais nécessaires à l’enfant dont notamment les frais de vêture importants comme les chaussures et les manteaux) et les frais médicaux restant à charge (lunettes, orthodontie, suivi psychologique, ...) seront partagés par moitié entre les parents sur justificatifs, chacun assumant seul les frais du quotidien engagés sur sa période d’accueil (nourriture, loisirs partagés avec l’enfant, garderie, etc.),
DIT que les activités extra-scolaires ainsi que toute dépense exceptionnelle (voyage scolaire, ordinateur, équipement de sport onéreux, instrument de musique, conduite accompagnée, permis de conduire, frais liés aux études supérieures, ...) donneront lieu, après concertation préalable entre les parents, à un partage par moitié sur justificatif,
DIT que si l'un des parents doit procéder à l'avance de frais exceptionnels, l'autre parent devra en effectuer le remboursement (à hauteur de sa quote-part) dans le mois de l'envoi des justificatifs,
RAPPELLE qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur enfant, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord,
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Stéphanie JARA
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