Texte intégral
2026F00138 - 2625300018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F138 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL FMB [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 500 079 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 10/09/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 12 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FMB et a nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [J] [C] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [L] [N] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 23 avril 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 10 septembre 2026. Ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [J] [C]
* SARL FMB en la personne de Monsieur [Z] [H], co-gérant,
Maître [C] rappelle l'historique de la procédure et présente son rapport.
La société emploie 5 salariés en CDI dont 2 cuisiniers.
Le montant du passif déclaré s'élève à 93.380,87 euros dont 16.349,59 euros superprivilégié. Un montant de 14.023 euros a été déclaré à titre provisionnel par l'URSSAF et le PRS d'[Localité 2].
Maître [C] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour six mois afin de vérifier si la société pourra présenter un plan de redressement et finaliser la vérification du passif.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL FMB pour six mois soit jusqu'au 12/03/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL FMB, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 799500079 pour six mois jusqu'au 12/03/2027,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 10 décembre 2026 à 09 H 25 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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