Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3XA
Minute : 26/00013
JUGEMENT
DU 19 Mai 2026
AFFAIRE :
[P] [Y], Association CONFLUENCE SOCIALE
C/
[M] [A]
Copies certifiées conformes
Maître [N] [F]
Monsieur [M] [A]
Sous Préfecture Loire Atlantique
Copie exécutoire
Maître Sylvie DAVID
délivrées le :
JUGEMENT
Rectificatif de l’ordonnance du 14 janvier 2026
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [Y]
demeurant 9 rue de la Maison Verte - 44560 CORSEPT
Rep/assistant : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Association CONFLUENCE SOCIALE
sise 32 Boulevard Vincent Gâche - 44265 NANTES
Rep/assistant : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [A],
demeurant 3 Allée Edouard Manet - 44160 PONTCHATEAU
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Hélène CHERRUAUD
GREFFIER :
Ingrid LABUSZEWSKI
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00005
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 14 janvier 2026,
Vu la requête de Confluence Sociale pour le compte de monsieur [P] [Y] en rectification d’erreurs matérielles sur l’adresse du logement occupé par le défendeur non comparant assigné au 3 allée Edouard Manet 44160 PONTCHATEAU ;
Il s’avère que deux erreurs matérielles affectent la désignation de l’adresse du logement occupé sans droit ni titre.
Il convient d’ordonner la rectification des mentions erronées de l’adresse 2 au lieu de 3 allée Edouard Manet page 2 dans l’exposé du litige et page 4 dans le dispositif de l’ordonnance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification des erreurs matérielles affectant l’ordonnance de référé en date du 14 janvier 2026 ,
en remplaçant le paragraphe suivant page 2 dans l’exposé du litge :
Par acte authentique reçu par maître [T] [Q] notaire à PONTCHATEAU le 28 mars 2024, les héritiers ont déclaré faire délivrance à monsieur [P] [Y], légataire particulier, placé sous le régime de la curatelle renforcée, exercée par l’association CONFLUENCE SOCIALE, du legs qui lui a été consenti, la pleine propriété de la maison individuelle à usage d’habitation sise 2 allée Edouard Manet 44160 PONTCHATEAU, évaluée à la somme de nette de 160.000 €.
Par :
Par acte authentique reçu par maître [T] [Q] notaire à PONTCHATEAU le 28 mars 2024, les héritiers ont déclaré faire délivrance à monsieur [P] [Y], légataire particulier, placé sous le régime de la curatelle renforcée, exercée par l’association CONFLUENCE SOCIALE, du legs qui lui a été consenti, la pleine propriété de la maison individuelle à usage d’habitation sise 3 allée Edouard Manet 44160 PONTCHATEAU, évaluée à la somme de nette de 160.000 €.
en remplaçant le paragraphe suivant page 4 dans le dispositif :
ORDONNONS à monsieur [M] [A] de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre, situé au 2 allée Edouard Manet 44160 PONTCHATEAU, dès la signification de la présente ordonnance ;
Par :
ORDONNONS à monsieur [M] [A] de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre, situé au 3 allée Edouard Manet 44160 PONTCHATEAU, dès la signification de la présente ordonnance ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I. LABUSZEWSKI H. CHERRUAUD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment