Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 21 juillet 2026
N° RG : 2026R00188
Société SOFIA COTE D'AZUR S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 339 702 748 (Maître Jérôme GAVAUDAN, A.A.R.P.I. GAVAUDAN & [T], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société P.G OVERSTOCKS S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés n° 843 427 329 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI
Par citation en date du 15 juin 2026, la société SOFIA COTE D'AZUR S.A.R.L. nous demande,
*Vu ce qui précède,
*Vu les pièces versées aux débats, de :
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse,
CONDAMNER par provision la société P.G OVERSTOCKS au paiement de la somme de 5 231,74 € TTC assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du 17 décembre 1014,
LA CONDAMNER au paiement d'une somme complémentaire de 5 000,00 € à titre de provision sur dommages et intérêts
CONDAMNER
la requise au paiement de la somme de 3.000 Euros par application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
A la barre, la société SOFIA COTE D'AZUR S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
La société P.G OVERSTOCKS S.A.S. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que par courrier du 3 juillet 2026, la société PG OVERSTOCKS nous a adressé une demande de renvoi d'audience et de proposition d'apurement de la dette ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile, « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. »;
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. »;
Attendu qu'en l'espèce, la société PG OVERSTOCKS ne justifie pas que la société SOFIA COTE D'AZUR a eu connaissance de sa demande avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception et ne verse aucune pièce au soutien de sa demande hormis une copie de l'assignation introductive d'instance ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi et de proposition d'apurement que la société PG OVERSTOCKS nous a fait parvenir par courrier du 3 juillet 2026 ;
Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :
Les bons de commande passés par la société PG OVERSTOCKS les 6 février et 7 mars 2024 ;
Le bon de livraison du 15 février 2024 ;
La lettre de voiture en date du 19 mars 2024 ;
Les deux factures impayées pour un montant total de 5 231,74 € ;
L'extrait de compte indiquant un solde débiteur de 5 231,74 € ;
Les mails de relance ;
La mise en demeure de payer la somme de 5 231,74 €, adressée le 17 décembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception,
L'existence de l'obligation de la société P.G OVERSTOCKS S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société P.G OVERSTOCKS S.A.S. à payer en deniers ou quittance à la société SOFIA COTE D'AZUR S.A.R.L. la somme provisionnelle de 5 231,74 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du 17 décembre 2024 ;
Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu'il échet de rejeter ce chef de demande ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société SOFIA COTE D'AZUR S.A.R.L. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Rejetons la demande de renvoi et de proposition d'apurement que la société PG OVERSTOCKS nous a fait parvenir par courrier du 3 juillet 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons la société P.G OVERSTOCKS S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société SOFIA COTE D'AZUR S.A.R.L. la somme provisionnelle de 5 231,74 € (cinq mille deux cent trente et un euros et soixante-quatorze centimes) avec intérêts au taux calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du 17 décembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société P.G OVERSTOCKS S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC);
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à [Localité 1], le 21 juillet 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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