Texte intégral
R.G.: 2026001986TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/271JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt six
Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
Madame la Procureure de la République Cité Judiciaire 23 Place Winston Churchill 87000 LIMOGES
Demanderesse représentée à l'audience par Madame Ameline CHALLE, Substitute de Madame la Procureure de la République,
DÉFENDEUR :
LES DEUX CYGNES
14 rue du 11 Novembre 1918 87260 Saint-Paul Activité : La création et l'exploitation de restaurants cafés débits de boissons immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 438 573 776
Défenderesse représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [H] [A],
Attendu
que le Ministère Public reprend les termes de sa requête de laquelle il ressort que la SARL LES DEUX CYGNES n'a pas daigné se rendre à l'entretien qui lui avait été fixé par la cellule de la prévention de la présente juridiction alors que ses comptes annuels n'étaient plus déposés depuis le 31 décembre 2017, qu'elle continue son activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social en 2012 outre le fait que plusieurs ordonnances portant injonction de payer ont été rendues à son encontre, que considérant que la société semble se trouver en état de cessation des paiements pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est dans ces conditions qu'il entend requérir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre à titre principal et l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à titre subsidiaire,
Attendu
que par jugement en date du 27 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques a décidé de désigner un juge enquêteur afin de s'assurer de l'existence de l'état de cessation des paiements de la société LES DEUX CYGNES,
Attendu que Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge Enquêteur, assisté de la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [B] [T], Mandataire Judiciaire représenté à l'audience par Monsieur [D] [M], Collaborateur, reprend les termes de son rapport en indiguant que la société LES DEUX CYGNES a été constituée en 2001 afin d'acquérir un fonds de commerce de restaurant, café et débit de boissons situé à Saint-Paul, acquis pour un montant de 53 000 euros, les murs appartenant à la SCI [A], dont Monsieur [A] est le gérant, que ce fonds de commerce a été détruit par un incendie le 20 septembre 2023 entraînant une interruption de l'exploitation pendant près de deux ans, l'activité n'ayant repris qu'au début de l'année 2026, que Monsieur [A] indique être toujours dans l'attente du versement d'une indemnité d'assurance de 15 000 euros, que la société n'emploie aucun salarié et sa comptabilité est tenue par le cabinet CERFRANCE, que les investigations menées auprès des créanciers institutionnels ont révélé que le service des impôts des entreprises (SIE) déclare une créance de 1 933,87 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des années 2024 et 2025 tandis que l'URSSAF a indiqué que la société était radiée et ne présentait aucun débit, qu'enfin lors de l'entretien avec Monsieur [A], ce dernier a déclaré être redevable d'une somme de 6 000 euros envers MESPOULET ainsi que de celle de 3 300 euros au titre des honoraires dus au cabinet d'expertise comptable, que par conséquent, le passif serait à minima de 11 233.87 euros pour un actif nul faute de renseignement, de sorte que la SARL LES DEUX CYGNES est en état de cessation des paiements et qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure collective,
Attendu
que Monsieur [A], représentant légal, expose avoir procédé au règlement de la somme de 3 300 euros due à son cabinet d'expertise comptable, qu'il ne s'oppose toutefois pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison des difficultés financières qu'il rencontre, que l'indemnité d'assurance dont le versement est toujours attendu serait cependant susceptible de couvrir l'intégralité du passif de la société,
Attendu
qu'au vu du rapport d'enquête, le Ministère Public entend maintenir les termes de sa requête,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société LES DEUX CYGNES n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public dûment représenté par Madame Ameline CHALLE, Substitute du Procureur de la République, avisée de la présente instance et entendue en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
LES DEUX CYGNES 14 rue du 11 Novembre 1918 87260 Saint-Paul Activité : La création et l'exploitation de restaurants cafés débits de boissons Immatriculée au RCS de Limoges N° B 438 573 776
Fixe provisoirement au 22 janvier 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur Grégory ROSENBLAT
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur Rémi NOGUERA,
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [B] [T],
19 Boulevard Victor Hugo CS20206 87006 Limoges CEDEX 1 et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
la SCP Eric DEBERNARD
, demeurant 61 boulevard Gambetta 87000 Limoges pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à la SARL LES DEUX CYGNES,
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER
Signé électronique Manifere Christelle MARTOWICZ M. Jacques BOUDET
LE PRÉSIDENT.
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