Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
AFFAIRE N° RG 24/01686
N° Portalis DB2Z-W-B7I-HTDI
Affaire : Monsieur [H] [Z]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
Après débats à l’audience du 07 novembre 2025 ;
Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection
Greffier : Keyura LEBORGNE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [H] [Z]
né le 15/05/1959 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 1],
non comparant, ayant pour mandataire judiciaire Me [T] [N] de la SELARL ARCHIBALD [Adresse 3], désignée par jugement du Juge du surendettement de MELUN le 21/01/2025, représentée lors de l’audience par Mme [Y] [U] [J], munie d’un pouvoir et représenté par Me Olivier LAURENT, avocat au Barreau de MELUN
PARTIES DEFENDERESSES
[1]
réf : 28998000398399
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 1]
réf : 0649305256040
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
[2]
réf : 81056891120, 2104160090
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[3]
réf : 0000000131000168010713
ITIM/PLT/COU
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[4]
réf : 43133036501100
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[5] Chez [6]
réf : 745285
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Maître Olivier LAURENT, avocat au Barreau de Melun
réf : honoraires
[Adresse 10]
[Localité 1]
comparant en personne
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
****
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 février 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par M. [H] [Z] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers et le dossier a été orienté le même jour vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la commission ayant constaté la situation irrémédiablement compromise du débiteur, mais ayant relevé, dans le même temps, qu'il possédait des actifs dont la vente permettrait de désintéresser ses créanciers.
Le 29 février 2024, M. [H] [Z] a donné par écrit son accord pour l'ouverture d'une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire en application de l'article R.742-1 du code de la consommation.
Par jugement en date du 21 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a ordonné l’ouverture d’une procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné Me [T] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Le jugement du 21 janvier 2025 a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 8 avril 2025.
Le 11 juillet 2025, le bilan économique et social avec l'état des créances déclarées a été déposé au greffe par le mandataire, qui l'a également adressé aux créanciers et au débiteur par lettres recommandées avec avis de réception.
Le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 7 novembre 2025 qui s’est tenue devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.
Me [T] [N] comparaît représentée par Mme [Y] [U] HETZ, munie d’un pouvoir. Elle expose le bilan économique et social du débiteur, ainsi que l’état des créances déclarées, et conclut à la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [Z].
M. [H] [Z] comparaît à l'audience, représenté par son avocat, et réitère son accord pour la liquidation de son bien immobilier dont il est propriétaire en indivision avec son ex-épouse.
Les créanciers ne comparaissent pas et ne formulent aucune contestation.
L’affaire est mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur l'arrêté de créances
En application des dispositions de l’article R.742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R.742-7, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Conformément aux dispositions de l’article R.742-16 du code de la consommation, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
En l’espèce, aucune contestation n'a été élevée contre l'état des créances déclarées figurant au bilan économique et social régulièrement notifié.
Au vu des créances déclarées au mandataire, l'état du passif doit donc être arrêté comme suit :
Il est rappelé que les autres créances sont éteintes conformément à l'article L.742-11 du code de la consommation, faute d'avoir été déclarées régulièrement dans le délai prévu à l'article R.742-11 du code de la consommation et ne peuvent donc faire l'objet d'aucun recouvrement forcé par les créanciers.
II. Sur la liquidation
Il résulte des débats à l'audience et des pièces du dossier et notamment du bilan économique et social que la situation du débiteur est toujours irrémédiablement compromise, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1 et suivants du code de la consommation demeurant manifestement impossible en l'absence de capacité de remboursement et de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.
A l’exception d’un bien immobilier, situé [Adresse 11], dont M. [H] [Z] est propriétaire en indivision, et d’une épargne d’environ 2 000,00 euros, aucun autre élément d’actif n’a été relevé par le mandataire.
En conséquence, par application de l'article L.742-14 il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur et de désigner Me [T] [N], inscrit sur la liste prévue à l’article R. 742-5 du code de la consommation, en qualité de liquidateur.
Il convient de rappeler que les meubles meublants qui sont nécessaires à la vie courante du débiteur, ou les biens non professionnels nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, ou les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, sont exclus de la liquidation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ARRÊTE les créances comme suit :
RAPPELLE que sont éteintes et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune poursuite ou recouvrement forcé, toutes les autres dettes non professionnelles de M. [H] [Z] nées antérieurement au 8 avril 2025, à l'exception des condamnations prononcées dans le cadre d'une instance pénale, des dettes alimentaires et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, des dettes alimentaires ainsi que des réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale ainsi que des amendes ;
ORDONNE la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de M. [H] [Z] ;
DÉSIGNE Me [T] [N] de la SELARL ARCHIBALD, domiciliée [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel aura pour mission, dans le délai de douze mois, de :
vendre les biens du débiteur à l’amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues au code des procédures civiles d’exécution ;procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R.742-42 et suivants du code de la consommation ;
DIT qu’en cas de refus de sa mission par le liquidateur ou d’empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection ;
DIT que le liquidateur devra déposer, dans les trois mois de la liquidation des biens du débiteur, un rapport dans lequel il détaillera les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix ;
RAPPELLE que sont exclus de la liquidation les biens insaisissables énumérés aux articles L.112-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ;
RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et que les droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur conformément à l’article L.742-15 du code de la consommation ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Melun le 6 janvier 2026.
La greffière La vice-présidente
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