Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2025
ROLE : 2024F00122
ENTRE :
La SCOP HELISCOOP
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 822425922
Demanderesse à l'injonction de payer,
Défenderesse à l'opposition,
Concluant par maître Olivier LOPES, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 2], comparant par maître Virginie DUCOURNEAU,
ET :
Madame [Q] [C]
[Adresse 3] N° d'immatriculation : 483290615
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Concluant par maître Magalie ROUGIER, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 4], comparant par maître Maëlysse BOLLINI,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. Le 7 octobre 2024, la SCOP HELISCOOP obtenait de monsieur le Président du Tribunal de céans à l'encontre de madame [Q] [C] une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 3 820 Euros au titre de factures impayées, outre intérêts légaux pour mémoire, et 31.80 Euros au titre des dépens,
2. Cette ordonnance était signifiée le 18 octobre 2024 suivant exploit de maître [I] [E], commissaire de justice à [Localité 1],
3. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 18 novembre 2024, réceptionné au greffe du Tribunal de céans le 21 novembre 2024, madame [Q] [C] a formé opposition à ladite ordonnance,
4. L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 19 décembre 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidé à celle du 17 juillet 2025,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SCOP HELISCOOP :
Maître Virginie DUCOURNEAU intervenant pour la SCOP HELISCOOP demande au Tribunal de déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée madame [Q] [C] en son opposition,
De la condamner au paiement de la somme de 3 820 Euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024 au titre des factures impayées,
De la condamner au paiement de la somme de 1 500 Euros à titre de dommages et intérêts,
De débouter madame [Q] [C] de ses demandes, fins et conclusions,
De la condamner au paiement de la somme de 1 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
2.2 De madame [Q] [C] :
Maître Maëlysse BOLLINI intervenant pour madame [Q] [C] demande au Tribunal de la juger recevable et bien fondée en son opposition,
En conséquence, de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCOP HELISCOOP,
De la condamner au paiement de la somme de 2 000 Euros sur les fondements de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter le coût des entiers dépens de l'instance,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103,1104 et 1217 du Code Civil,
Vu les articles 202, 768, 696 et 1416 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SCOP HELISCOOP est une société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée,
Attendu que la SCIC HELISCOOP est une coopérative d'activités et d'emploi (CAE), CAE dont le fonctionnement est régi par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie relative et solidaire,
Attendu que dans le CAE propose un statut « d'entrepreneur salarié » :
* Vis-à-vis de ses clients, l'entrepreneur-salarié est considéré comme un chef d'entreprise,
* Vis-à-vis de la CAE, l'entrepreneur-salarié est un salarié classique,
Attendu que la SCIC HELISCOOP a conclu un contrat avec madame [U] [G] dont l'activité est l'enseignement de la langue espagnole,
Attendu qu'avec l'appui de la CAE, madame [U] [G] a assuré des prestations au sein de « l'Ecole [Etablissement 1] » qui est l'enseigne de l'entreprise individuelle de madame [Q] [C],
Attendu que cette école est une alternative à l'école publique s'inspirant des méthodes pédagogiques MONTESSORI,
Attendu que dans le cadre juridique spécifique de la CAE, les factures des prestations effectuées par madame [U] [G] sont établies par la SCOP HELISCOOP,
Attendu que certaines factures sont demeurées impayées, que la SCOP HELISCOOP a déposé une requête en injonction de payer le 3 octobre 2024 auprès de monsieur le Président du Tribunal de céans, lequel y a fait droit par ordonnance en date du 7 octobre 2024,
Attendu que cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à madame [Q] [C] le 18 octobre 2024 suivant exploit de la SELARL JUSTICEO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1], et qu'elle y a formé opposition par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 18 novembre 2025, dans le délai de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, et que ladite opposition est donc recevable,
Attendu que depuis septembre 2021 madame [U] [G] a enseigné l'espagnol au sein de l'école [Etablissement 1] de madame [Q] [C],
Attendu que tel qu'il est précisé ci-dessus, c'est la SCOP HELISCOOP qui facture les prestations de madame [U] [G] à l'entreprise de madame [Q] [C],
Attendu que quatre factures n'ont pas été réglées par madame [Q] [C] :
* facture n° 23000958 du 31 juillet 2023 d'un montant de 1 080.00 Euros TTC,
* facture n° 24000130 du 31 janvier 2024 d'un montant de 1 080.00 Euros TTC,
* facture n° 24000305 du 8 mars 2024 d'un montant de 1 080.00 Euros TTC,
* facture n° 24000467 du 31 mars 2024 d'un montant de 1 080.00 Euros TTC,
Attendu qu'un règlement de 500 Euros est intervenu, et que le montant impayé par madame [Q] [C] s'élève donc à la somme 3 820.00 Euros TTC,
Attendu que madame [Q] [C], pour justifier le non-paiement de ces factures, invoque l'article 1217 de Code Civil qui dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajoute »,
Attendu que madame [Q] [C] ne conteste pas l'exécution du contrat par madame [U] [G], mais conteste la qualité de l'exécution,
Attendu que madame [Q] [C] n'apporte cependant pas de preuves probantes sur la qualité des cours donnés par madame [U] [G], et qu'elle ne lui a pas signifié de manquements sur ses prestations,
Attendu que madame [Q] [C] a réglé un grand nombre de factures sans la moindre remarque sur les prestations effectuées, et que seules quelques-unes sont demeurée impayées,
Attendu que dans les pièces fournies par la SCOP HELISCOP, il apparait que madame [Q] [C] a souvent effectué ses paiements avec d'importants retards,
Attendu que lors de l'audience, les parties ont informé le Tribunal de la fermeture de l'école de madame [Q] [C] à la rentrée 2025, faute de trésorerie pour le fonctionnement de celle-ci,
Attendu qu'il ne peut être retenu une mauvaise exécution de la prestation de la part de madame [U] [G], et que madame [Q] [C] sera en conséquence condamnée à payer à la SCOP HELISCOOP la somme de 3 820 Euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'ordonnance d'injonction de payer, le 7 octobre 2024, et jusqu'à parfait paiement,
Attendu que la SCOP HELISCOOP ne justifie pas d'un préjudice différent de celui causé par le retard de paiement et qu'elle sera déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCOP HELISCOOP les frais irrépétibles engagés par elle dans la présente procédure et que madame [Q] [C] sera condamnée à lui verser la somme de 1 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et qu'elle supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 131.30 Euros TTC dont 21.88 Euros de TVA qui ont été avancés par la SCOP HELISCOOP,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare recevable l'opposition formée par madame [Q] [C],
Condamne madame [Q] [C] à payer à la SCOP HELISCOOP la somme de 3 820 Euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, et jusqu'à parfait paiement,
Déboute la SCOP HELISCOOP de sa demande à titre de dommages et intérêts,
Condamne madame [Q] [C] à payer à la SCOP HELISCOOP la somme de 1 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit que madame [Q] [C] supportera les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 131.30 Euros TTC dont 21.88 Euros de TVA qui ont été avancés par la SCOP HELISCOOP.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le greffier.
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