Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51675 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCG2B
N° : 12
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Société SEQENS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS - #B0744
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [B] & [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nadia TIGZIM, avocat au barreau de PARIS - #D1340
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 21 juin 2013, la société [Adresse 4], aux droits de laquelle vient la société Sequens, a consenti un bail commercial à la société LPS, devenue société [I] et associés, portant sur un local situé [Adresse 5].
Le bail a été prolongé puis, par un avenant du 9 juillet 2018, le loyer annuel principal a été porté à la somme de 26 000 euros, outre les charges et taxes, payable trimestriellement et d'avance.
Par un jugement du 15 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [I] et associés.
Par une ordonnance du 14 février 2024, le juge commissaire à liquidation judiciaire simplifiée de la société [I] et associés a autorisé la cession au profit de M. [B] [U], agissant pour le compte d'une société en cours de constitution, du fonds de commerce dépendant de la société [I] et associés situé [Adresse 5].
Par acte du 26 mars 2024, la société [I] et associés a cédé à la société [B] & [Z] le fonds de commerce situé [Adresse 6].
Par acte du 29 juillet 2025, la société Sequens a fait délivrer à la société [B] & [Z] un commandement de payer la somme de 59 316,82 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Sequens a, par acte du 3 mars 2026, assigné la société [B] & [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- déclarer recevable et bien fondée l'action intentée par la société Seqens,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail ;
- ordonner l'expulsion des lieux loués de la société [B] & [Z] ainsi que celle tous les occupants de son chef et, si besoin est avec l'aide de la force publique ;
- condamner la société [B] & [Z] à payer en principal à la société Seqens la somme provisionnelle de 81 402,84 euros, plus les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 au titre des loyers et charges impayés ;
- fixer et condamner la société [B] & [Z] à payer à titre provisionnel à la société Seqens une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer assorti du taux d'intérêt légal majoré de 3 points, en sus des taxes et charges jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamner la société [B] & [Z] aux entiers dépens d'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025 ;
- condamner la société [B] & [Z] à payer à société Seqens la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du c.p.c.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société Sequens a actualisé sa demande de provision à la somme de 102 526,06 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 27 août 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, et maintenu le surplus de ses demandes, s'opposant à tout délai de paiement.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [B] & [Z] demande de :
A titre principal
- dire et juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 29 juillet 2025 a réclamé à la société [B] & [Z] des sommes dont elle n'était pas débitrice, à hauteur de 12 848,56 euros ;
- dire et juger que la société [B] & [Z] s'est ainsi trouvée dans l'impossibilité d'en purger les causes dans le délai d'un mois ;
- dire et juger que ce commandement n'a pu produire effet au sens de l'article l. 145-41 du code de commerce et que la clause résolutoire n'est pas acquise ;
- dire et juger que les contestations ainsi élevées affectent l'ensemble du décompte du bailleur et, partant, l'intégralité de ses demandes, dont l'examen excède les pouvoirs du juge des référés ;
- débouter en conséquence la société Seqens de l'ensemble de ses demandes ;
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
A titre subsidiaire
- accorder à la société [B] & [Z], au vu des mesures d'assainissement dont elle justifie et en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, des délais de paiement pour s'acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge, par vingt-quatre mensualités égales, outre le règlement du loyer courant à ses échéances contractuelles ;
- suspendre, pendant le cours de ces délais, la réalisation et les effets de la clause résolutoire insérée au bail ;
- dire et juger que la clause résolutoire ne jouera pas si la société [B] & [Z] se libère dans les conditions fixées par l'ordonnance ;
En tout état de cause
- débouter la société Seqens de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Seqens à payer à la société [B] & [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 29 juillet 2025 à hauteur de la somme de 59 316,82 euros en principal.
La société [B] & [Z] soutient que ce commandement n'a pas pu produire d'effet puisqu'il a été délivré pour un montant excédant de 12 848,56 euros les sommes dont elle pouvait être tenue, outre le coût de l'acte, et qu'il ne lui a pas permis de déterminer ce qu'elle devait régler ni régler les causes du commandement sans payer en même temps la dette d'un tiers :
- il confond les sommes dues par la société [I] et associés placée en liquidation judiciaire et les sommes dues par la société [B] & [Z] qui n'est preneuse des locaux loués que depuis le 15 février 2024 ;
- le décompte fait apparaître, au 1er janvier 2024, un débit de 8 765,32 euros correspondant au loyer et charges du trimestre de janvier à mars 2024 ;
- aucune stipulation ne met les dettes du cédant à la charge de la cessionnaire ;
- le décompte porte, au 15 mars 2024, des loyers et charges portant sur une période antérieure à la cession ainsi qu'un dépôt de garantie déjà réglé lors de la cession et des sommes étrangères aux loyers et charges.
A l'audience, la bailleresse a maintenu ses demandes et soutient, à titre subsidiaire, qu'il conviendrait de soustraire du décompte la somme de 12 848,56 euros.
Toutefois, comme le soutient la société locataire, le décompte joint au commandement de payer mentionne des dettes locatives antérieures au 15 février 2024, en violation des stipulations de l'acte de cession de cession du fonds de commerce et notamment son article 6 qui stipule que :
- le bailleur n'a pas déclaré sa créance locative due antérieurement à la procédure de liquidation judiciaire dans les délais ;
- le cessionnaire est redevable de l'ensemble des loyers, charges et autres frais, à compter du 15 février 2024 ;
- compte tenu de la date de transfert des obligations au 15 février 2024, la créance du cédant au bailleur pour la période du 1er janvier 2024 au 15 février 2024 s'élève à la somme de 4 334,41 euros TTC/CC et la créance du cessionnaire au bailleur pour la période du 15 février 2024 au 31 mars 2024 s'élève à la somme de 4430,92 euros TTC/CC ;
- le cessionnaire a réglé le dépôt de garantie d'un montant de 8 001 euros, qui a fait un virement bancaire ouvert dans les livres du bailleur le complément du dépôt de garantie suite à la révision du loyer, soit la somme de 1 290,37 euros.
Par conséquent, comme le souligne la locataire, plusieurs sommes visées dans le décompte joint au commandement de payer ont été indument réclamées, pour un total de 12 848,56 euros : la dette du cédant du 1er janvier au 15 février 2024 pour un montant de 4 334,41 euros ; la ligne intitulée " Ly CMC TVA 02/23 03/24 " pour un montant de 4 853,47 euros ; la ligne intitulée " chg com TVA 02/24 03/24 " pour un montant de 1941,90 euros ; le complément de dépôt de garantie pour un montant de 1 290,37 euros ; la ligne " Dg commerc 07/24 09/24 " pour un montant de 428,91 euros, non justifiée par la bailleresse alors qu'elle est contestée par la locataire.
Toutefois, un commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant et il résulte du décompte joint au commandement, sans que ce point soit contesté en défense, que la locataire ne s'est pas acquittée de plusieurs mois d'arriérés de loyers dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 29 août 2025 à 24h00.
La société [B] & [Z] sollicite l'octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois afin d'apurer la dette locative, ainsi que la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire.
L'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, applicable en l'espèce (la demande de suspension ayant été formulée par conclusions notifiées le 31 août 2026) dispose :
" Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. "
En l'espèce, la pièce n°5 produite par la société [B] & [Z] n'est pas le justificatif de fin de location de véhicule annoncé mais une facture de location d'un véhicule du 8 juin au 8 juillet 2026. A supposer même que cette pièce ait démontré la fin de la location d'un véhicule loué sur une longue période, cet élément, outre les deux ruptures conventionnelles avec deux salariés en juillet et août 2026, ne suffisent pas à justifier de la capacité du preneur à régler la dette locative, aucune pièce relative à sa situation financière n'étant produite. En tout état de cause, la deuxième condition cumulative posée par le nouvel article L. 145-41 n'est pas non plus remplie : la locataire n'a pas repris le versement intégral du loyer courant, ayant cessé tout versement de loyer depuis le deuxième trimestre 2025.
La demande de délais de paiement de la société [B] & [Z] ne peut donc qu'être rejetée et son expulsion sera ordonnée dans les termes du dispositif.
L'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 30 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par la demanderesse, s'agissant d'une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers et charges d'un montant de 102 526 euros au 27 août 2026, terme du 3e trimestre 2026 inclus, et ce, après déduction des règlements intervenus et dûment comptabilisés par la bailleresse. Il convient de déduire de ce montant les sommes légitimement contestées par la locataire pour un montant total de 12 848,56 euros.
Dès lors, son obligation n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 89 677,44 euros, la société [B] & [Z] sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 46 468,26 euros et à compter de l'assignation sur le surplus.
Sur les frais et dépens
La société [B] & [Z] sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025.
Ayant contraint la bailleresse à engager la présente procédure et à exposer des frais, elle sera condamnée à l'indemniser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 29 août 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 6], la société [B] & [Z] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société [B] & [Z] à payer à la société Sequens une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 30 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [B] & [Z] à payer à la société Sequens la somme provisionnelle de 89 677,44 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 27 août 2026, terme du 3e trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 46 468,26 euros et à compter de l'assignation sur le surplus ;
Rejetons le surplus des demandes de la société Seqens ;
Rejetons la demande de délais de paiement formée par la société [B] & [Z] ;
Condamnons la société [B] & [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025 ;
Condamnons la société [B] & [Z] à payer à la société Sequens la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS