Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [E] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [L] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00642 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KY
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/00642 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KY
RAPPEL DES DEMANDES
Suivant acte sous seing privé à prise d'effet du 23/05/2023 , madame [E] [N] a conclu un bail à usage d'habitation principale avec monsieur [L] [C] portant sur un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2] .
Un accord entre les parties sur la régularisation des charges locatives est intervenu devant la commission de conciliation de la commission régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL de [Localité 1]) le 20 mai 2025. L'échéancier n'a pas été respecté.
C'est dans ces conditions que par requête enregistrée le 23 janvier 2026, monsieur [L] [C] sollicite la condamnation de madame [E] [N] au remboursement de la somme de 797 euros au titre de la régularisation de charges. Une somme de 350 euros est sollicitée à titre de dommages-intérêts.
A l'audience, monsieur [L] [C] confirme sa demande de régularisation pour un montant rectifié de 780 €, en deniers ou quittance, pour tenir compte des versements intervenus ou susceptibles d'être effectués. Il précise que la demande de dommages-intérêts correspond au préjudice matériel résultant des frais et du temps passé à la présente procédure.
Madame [N] n'a pas comparu à l'audience de renvoi qu'elle avait pourtant elle-même sollicitée.
L'affaire a donc été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- La demande de régularisation des charges locatives 2023-2024 est régulière et recevable.
Elle est bien fondée pour un montant de 780 € au vu des justificatifs produits (bail, accord devant la commission de conciliation, courriels entre les parties, décompte notamment).
Madame [E] [N] est, pour sa part, défaillante à la présente instance pour présenter ses observations ou contester la demande.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour un montant de 780 € .
La condamnation sera toutefois prononcée en deniers ou quittance, au regard des versements susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'échéancier, lesquels seront donc déduits.
2- Les frais et le temps passé à la présente procédure par monsieur [C] pour qu'il fasse valoir ses droits, ont constitué un préjudice matériel qui sera compensé, à titre de dommages-intérêts, pour un montant justifié de 350 €.
3- En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne madame [E] [N] à payer en deniers ou quittance à monsieur [L] [C] la somme de 780 € au titre de la régularisation pour charges locatives et la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel,
Laisse les dépens de l'instance à la charge de madame [E] [N]
Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS,
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026
le greffier le Président
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