Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01884 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOCF Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/01884 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOCF
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, greffière ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’HERAULT en date du 09 septembre portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [S] [A], né le 13 Février 1994 à [Localité 1], de nationalité Marocaine ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [S] [A] né le 13 Février 1994 à [Localité 1] de nationalité Marocaine prise le 10 septembre 2026 par M. LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 10 septembre 2026 à 11 heures 10 ;
Vu la requête de M. [S] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Septembre 2026 à 22 heures 10 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 septembre 2026 reçue et enregistrée le 13 septembre 2026 à 09 heures 30 tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Majouba SAIHI, avocat de M. [S] [A], a été entendu en sa plaidoirie;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION
La défense soutient que :
le signataire de la requête n’est signée ni de manière manuscrite ni de manière électronique, s’agissant d’une signature numérisée ;la requête est dépourvue des pièces justificatives pour, en premier lieu, être dépourvue d’audition de personnalité de M. [S] [A], en second lieu ne pas comporter de formulaire d’examen de sa vulnérabilité et, en troisième lieu, être dépourvue du document établissant son refus d’être entendu le 05 juin 2026.
Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention s'assure lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L744-2 du même code.
Il ressort des pièces de la procédure que la signature apposée sur la requête n’est pas une signature numérique ; elle figure toutefois une signature manuscrite, dont il ne peut être indiqué si elle a fait l’objet d’une éventuelle numérisation, le seul rapprochement avec deux autres actes la reproduisant, transmis par la défense, ne suffisant pas à caractériser manifestement cette numérisation.
Au demeurant, si le juge judiciaire est bien compétent pour apprécier la compétence du signataire de la requête qu’il le saisit, il n’a cependant ainsi aucune compétence pour statuer sur la validité de la signature d’un acte administratif, ainsi qu’il a été relevé par la Cour d’appel de Toulouse (13 02 2026, 26/136).
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
A ce titre, il n’est pas soutenu ni démontré en quoi la production du refus d’audition porterait grief à M. [S] [A], de sorte qu’elle apparaît d’autant moins être une pièce utile que, présent à l’audience, il a eu toute latitude pour développer de manière complémentaire à la plaidoirie de son conseil les éléments de personnalités qui lui apparaîtrait utile. A ce titre, il a pu, sur question du magistrat judiciaire, confirmé qu’il n’avait pas sollicité de rendez-vous auprès de l’unité médicale rattaché au centre de rétention.
En l’espèce, s’il est exact que n’est pas joint de document établissant, ainsi que le soutien l’administration, que M. [S] [A] aurait refusé un entretien dans l’établissement pénitentiaire le 06 juin 2026, c’est cependant de manière erroné qu’il est indiqué qu’il n’y a eu aucun questionnement autour de sa personnalité, dès lors, d’une part, que lors de son audition du 04 février 2025 a pu intégrer, en marge des interrogations sur les faits reprochés, les points tenant à sa consommation de toxiques, l’existence de problèmes psychique – démentis – ou le suivi d’un traitement, que, d’autre part, lors de l’audience devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Montpellier, sa personnalité a fait l’objet d’une présentation complète, relevant qu’il faisait notamment l’objet d’un suivi psychiatrique depuis l’âge de 22 ans, soit 2016.
Enfin, si l’analyse de l’état de vulnérabilité implique que l’administration vérifie dans quelle mesure l’état de santé de l’intéressé pourrait constituer un empêchement ou un frein à la mesure de rétention administrative, il doit être considéré que pour procéder à cette vérification, l’administration considère en premier lieu l’évidence de la situation qui lui est soumise
Cette évaluation n’implique pas de la part de l’autorité administrative un examen médical complet ab initio, qui serait automatiquement déclenché en l’absence soit d’un doute sur le bon état de santé de l’intéressé, soit d’une indication sur une éventuelle vulnérabilité physique ou psychologique, soit d’un signe extérieur ou d’une déclaration laissant envisager l’existence d’une telle vulnérabilité
Il sera relevé en l’espèce que M. [S] [A] a pu contester au cours de sa garde à vue toute pathologie psychique et tout traitement en cours, permettant à l’administration de considérer ses troubles de 2016 comme n’ayant plus d’actualité. Il n’est pas davantage produit d’élément de son suivi au cours de sa détention, étant relevé que le faible quantum de réduction de peine accordé est le signe d’un très faible investissement de son parcours carcéral.
Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée.
Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis que la procédure méconnaît le principe du contradictoire, M. [S] [A] n’ayant jamais été invité à transmettre ses observations quant à un éventuel placement en rétention, considérant qu’il n’est pas justifié qu’il aurait refusé de s’exprimer le 05 juin 2026.
Selon l'article L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 121-1 du même code, qui soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles restreignant l'exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police, n'est pas applicable à celles de ces décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Or, il ressort du CESEDA que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions de placement en rétention notifiées par l'administration à l'étranger, en prévoyant, en particulier, à l'article L. 552-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, une procédure contradictoire qui contraint l'administration à saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de la notification de ce placement, de sorte que l'article L. 121-1 susvisé ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle décision.
Le droit d'être entendu est donc garanti par cette procédure contradictoire permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale, à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Il conviendra de relever que Monsieur [S] [A] était présent, et assisté à l’audience, que la parole lui a été donnée en dernier afin de compléter les propos de son conseil.
Dès lors, le moyen sera rejeté.
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité
L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de l’Héraut. a motivé sa décision de la manière suivante :
M. [S] [A] n’est plus en situation régulière,qu’il ne justifie pas de ressources,qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité,qu’il est très défavorablement connu et a fait l’objet de multiples condamnations pénales, qu’il n'est pas accompagné d'un enfant mineur,qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine,que l’examen de sa situation ne fait ressortir aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en centre de rétention, au sein duquel il peut consulter le personnel médical.
Il convient de rappeler que le préfet n'est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu'il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
En vertu de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
En l'espèce, force est de constater que l'intéressé, lors de son audition au cours de sa garde à vue, M. [S] [A] a indiqué qu'il n'avait pas problème de santé, alors que l’arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Montpellier ne précise pas la nature ou l’actualité du suivi psychiatrique mis en place après une tentative de suicide, en 2016.
Ainsi, la préfecture a pu justement retenir que l'intéressé n'établissait pas présenter un état de vulnérabilité s'opposant à son placement en rétention et a, ainsi, motivé sa décision après avoir pris en compte l'état de vulnérabilité déclaré par l'intéressé.
Il n'est justifié d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant à l'état de vulnérabilité de l'intéressé, en ce qu'il serait incompatible avec sa rétention, laquelle n'est pas démontrée, en l'absence de production d'élément de preuve médicale en ce sens.
Il y a lieu de rappeler, qu'outre l'accès à l'unité médicale du centre, l'intéressé est en droit d'obtenir une évaluation de son état de vulnérabilité par le service médical de l'OFII et la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention.
Enfin, ainsi qu’il a précédemment été relevé, la présence de l’intéressé aux débats, la nature et le déroulé de l’audience permettent d’écarter le reproche tiré de l’absence de contradictoire.
En conséquence, la décision du préfet de l’Hérault comporte les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé.
Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.
Sur le contrôle de proportionnalité (risque de fuite et garanties de représentation)
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable.
De la procédure et des débats, il apparaît que M. [S] [A] n’a pas été en mesure de justifier de ses liens avec son enfant, que sa compagne a pu dénoncer des menaces et des faits de harcèlement qui ont persisté malgré l’incarcération de celui-ci, que les éléments tendant à souligner ses garanties de représentation préexistaient à la commission des faits ayant engendré sa dernière incarcération.
En conséquence, il apparaît que l’autorité administrative a non seulement fait l’examen de la situation de vulnérabilité de M. [S] [A] mais également une exacte évaluation de la situation individuelle de l’intéressé ce qu’il ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisi à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.
En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.
Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France.
Il ne dispose pas de garantie de représentation suffisantes.
Une demande d’identification et de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture de l’Hérault dès le 10 août 2026 auprès des autorités consulaires marocaines, auprès de qui de relances ont été faits les 29 août, 08 et 10 septembre 2026.
Les démarches ayant abouti à un premier routing ont du être interrompues et ont été de nouveau initiées. Ainsi, avant même le placement en rétention administrative et durant l'incarcération, l'administration justifie de la saisine des autorités consulaires en vue d'une demande d'identification et de l'obtention d'un laissez-passer.
L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités qu'elle a malgré tout relancées, justifie ainsi des diligences effectuées.
En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.
En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [S] [A] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 14 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [S] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :