Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026
N° RG 26/01741 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHZQ
Grosse délivrée
à Me MALDONADO-RUIZ
Expédition délivrée
à la SCI RED MOUN
le
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET PASCAL DEVAUX
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocate au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
S.C.I. RED MOUN
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Par acte d'huissier en date du 01 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner la SCI RED MOUN en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3848,77 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 18 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025, outre 935,79 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SCI RED MOUN bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3848,77 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 18 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025 , outre 935,79 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 380 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI RED MOUN à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] :
- la somme de 3848,77 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 18 mars 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2025, outre 935,79 € de frais ;
- la somme de 380 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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