Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 343
N° RG 22/13856
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFWR
Société LES JARDINS [U]
C/
[C] [V]
S.E.L.A.R.L. [V] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 20 mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-934.
APPELANT
Syndicat des copropriétaires LES JARDINS [U]
Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL MONDINI ET FILS dont le siège social est sis, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Maître [C] [V] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire amiable de la SCI LES JARDINS [U]
demeurant [Adresse 2]
Assignation portant signification de la DA le 20/12/2022 à domicile et le 23.01.2023 à domicile
Signification des conclusions du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] le 05.05.2026 à domicile,
défaillant
S.E.L.A.R.L. [V] [W]
prise en la personne de Maître [C] [V] en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI LES JARDINS [U],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Charles TOLLINCHI membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI LES JARDINS [U] est propriétaire des lots n°4, 16 et 17 au sein d'un immeuble organisé en copropriété.
Par ordonnance du 2 décembre 2013, Maître [C] [V], mandataire de justice, a été désignée en qualité de liquidateur amiable aux fins de réaliser les opérations de liquidation à la suite de la radiation de la SCI.
Par acte du 15 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner Maître [V], mandataire judiciaire, liquidateur de la SCI [Adresse 3], en paiement d'arriérés de charges de copropriété et de dommages et intérêts.
Par jugement réputé contradictoire du 20 mai 2022, le tribunal de proximité de Fréjus a :
-débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] de ses demandes,
-rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit,
-laissé les entiers dépens de la procédure à la charge du syndicat des copropriétaires.
Le premier juge a rejeté les demandes formées par le syndicat des copropriétaires en indiquant que celui-ci ne justifiait ni du vote des budgets des exercices 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, ni de l'approbation des comptes des mêmes exercices ni de 1'exercice 2019/2020, ni des décomptes individuels de charges pour ces périodes ni des annexes comptables comportant les reprises des soldes copropriétaires en début et fin d'exercice.
Par déclaration du 18 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de tous les chefs de cette décision.
Maître [V], liquidateur amiable de la SCI LES JARDINS [U], a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES JARDINS [U] demande à la cour :
-d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
-de juger recevable son action,
-de condamner Maître [C] [V] es qualités de liquidateur de la SCI LES JARDINS [U] à lui payer la somme de 15 815.59 euros,
-de condamner Maître [C] [V] es qualités de liquidateur de la SCI LES JARDINS [U] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice matériel subi,
-de condamner Maître [C] [V] es qualités de liquidateur de la SCI LES JARDINS [U] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d'un montant de 166.55 euros comprenant l'intégralité des frais de recouvrement en application de l'Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il soutient justifier de sa créance et du préjudice subi lié à l'absence de règlement des charges de copropriété.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 juin 2026.
MOTIVATION
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
L'article 14-1 de la même loi dispose, en outre, que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale.
Selon l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Cependant, chaque propriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui y sont portées en débit ou en crédit ne sont pas en corrélation avec les résolutions de l'assemblée générale.
L'obligation aux charges ainsi prévue est d'ordre public, le paiement des charges par chaque copropriétaire étant la condition du bon fonctionnement de la copropriété.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
Il incombe ainsi au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables.
Le syndicat des copropriétaires sollicite un arriéré de charges arrêté au premier janvier 2026 (appels de fonds du 4ème trimestre 2026 inclus).
Le syndicat des copropriétaires produit au débat :
-le relevé de propriété,
-les contrats de syndic,
-les procès-verbaux des assemblées générales des 05 août 2016 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2015 au 31 mars 2016), 04 août 2017 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2016 au 31 mars 2017), 03 août 2018 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2017 au 31 mars 2018 et le budget prévisionnel de l'exercice 2019/2020), 05 août 2019 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2018 au 31 mars 2019), 06 août 2020 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2018 au 31 mars 2019), 06 août 2021 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2020 au 31 mars 2021), 11 août 2022 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2021 au 31 mars 2022), 17 août 2023 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2022 au 31 mars 2023), 20 août 2024 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2023 au 31 mars 2024), 19 août 2025 (approuvant les comptes de l'exercice du premier avril 2024 au 31 mars 2025).
- les décomptes de répartition des charges pour l'exercice 2019/2020 ; 2020/2021 ; 2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024 ; 2024/2025
-plusieurs décomptes desquels il ressort que les arriérés de charges sollicitées débutent au 05 août 2016 et se terminent au premier janvier 2016 (appel de fonds du 4ème trimestre inclus).
Il ne justifie pas :
-de l'approbation des comptes pour l'exercice 2019/2020 mais uniquement de l'approbation du budget prévisionnel pour cette période,
-des décomptes de répartition de charges pour les exercices 2015/2016 ; 2016/2017 ; 2017/2018 ; 2018/2019.
La charge de la preuve de l'exigibilité des sommes sollicitées incombe au syndicat des copropriétaires qui ne peut se retrancher derrière le fait que le liquidateur amiable de la SCI n'aurait pas discuté le montant des charges dans le cadre d'une autre procédure relative à la vente aux enchères des lots appartenant à la SCI.
Le syndicat des copropriétaires, en l'absence de production du décompte de répartition des charges pour les périodes précédemment visées, ne peut solliciter aucune somme pour les exercices de 2015 à 2018/2019. La seule approbation des comptes pour ces périodes, sans élément comptable ni décompte de répartition de charges, n'est pas suffisante à démontrer les sommes sollicitées.
Le syndicat des copropriétaires démontre la réalité de sa créance pour la période débutant au premier avril 2019 jusqu'au premier janvier 2026 (appel de fonds du 4ème trimestre et appel de fonds loi ALUR compris).
S'agissant de l'exercice 2019/2020, il sera tenu compte de l'approbation du budget prévisionnel.
L'arriéré au 15 avril 2019 s'élevait à la somme de 5764, 36 euros. Cette somme n'étant pas justifiée, elle sera déduite des sommes sollicitées. Seront également déduites les sommes de 1250, 32 euros, au titre du solde de charges du premier avril 2019 au 31 mars 2020 (le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas que les comptes ont été approuvés pour cette période), et les sommes de 600 euros et 360 euros, au titre de frais 'procédures recouvrement de charges' du 27 mai 2019, qui ne concernent pas des arriérés de charges.
La créance du syndicat des copropriétaires, au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au premier janvier 2026 (appel de fonds fonctionnement 4ème trimestre et appel de fonds loi ALUR du même trimestre inclus) s'élève à la somme de 7840, 91 euros. Il convient de condamner Maître [V], es-qualité de liquidateur amiable, au versement de cette somme. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Sur les frais nécessaires au recouvrement de la créance
Selon l'article 10-1 de la même loi, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (...)
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que les sommes de 600 euros et 360 euros, désignées sur les décomptes comme 'procédure recouvrement de charges' seraient des frais nécessaires pour recouvrer sa créance. Le jugement déféré qui a rejeté la demande au titre des frais nécessaires sera confirmé.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la mauvaise foi du débiteur, ni l'existence pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de l'obligation de paiement des charges. Le jugement déféré qui a rejeté la demande de dommages et intérêts sera confirmé.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
Maître [V], es qualités de liquidateur amiable, est essentiellement succombante. Elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Ceux-ci ne comprendront pas le coût non justifié d'un commandement de payer de 166, 55 euros.
Il n'est pas équitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles qu'il a exposés pour faire valoir ses droits en première instance et en appel. Maître [V] es qualités sera condamnée à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement déféré qui a mis à la charge du syndicat des copropriétaires les dépens et a rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles sera infirmé.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts et la demande au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] [U] à [Localité 2] ;
STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;
CONDAMNE Maître [C] [V], en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI LES JARDINS [U], à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES JARDINS [U] la somme de 7840, 91 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au premier janvier 2026 (appel de fonds fonctionnement 4ème trimestre et appel de fonds loi ALUR du même trimestre inclus) ;
CONDAMNE Maître [C] [V], en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI LES JARDINS [U], à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES JARDINS [U] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
CONDAMNE Maître [C] [V], en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI LES JARDINS [U] aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci ne comprenant pas les frais d'un commandement de payer d'un montant de 166,55 euros.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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