Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02882 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMFG
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
[F] [R]
C/
[Y] [W]
Copie exécutoire délivrée le :
à : M. [Y] [W]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [F] [R]
M. [Y] [W]
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [R]
né le 06 Mars 1976 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [W]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 20 Janvier 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [F] [R] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 3]. Monsieur [Y] [W] est propriétaire du bien immobilier contigu sis [Adresse 6] à [Localité 3].
Estimant que son voisin n’entretenait pas les arbres situés en limite de propriété et après échec d'une tentative préalable de conciliation, par requête enregistrée au greffe le 29 juillet 2025, Monsieur [R] a saisi le tribunal judiciaire de Caen en vue d’obtenir la condamnation de Monsieur [W] au paiement des sommes de 3.150 euros en principal et 1.000 euros de dommages et intérêts.
Après deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
À cette audience, Monsieur [R] a comparu en personne et maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Il s’estime bien-fondée à obtenir l'élagage des arbres situés en limite de propriété d'une hauteur supérieure à 12 mètres implantés sur la propriété de son voisin, à moins de deux mètres pour certains et, surplombant sa propriété. Il précise qu'un élagage a été réalisé il y a dix ans.
En défense, Monsieur [W] a comparu en personne, et indiqué que la demande de Monsieur [R] est injustifiée précisant qu'un élagage a été réalisé en février. Il a produit une facture et précisé que son voisin est procédurier.
À titre reconventionnel, il demande que Monsieur [R] soit condamné aux frais de procédure et à lui verser la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.
À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d'élagage :
En vertu des dispositions de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Aux termes de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
En vertu des dispositions de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
En l’absence de règlements particuliers ou d’usages constants, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l’existence d’arbres ou d’arbustes plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et atteignant une hauteur de plus de deux mètres.
En l’espèce, si le requérant allègue de la présence d'arbres situés en limite de propriété d'une hauteur supérieure à 12 mètres implantés sur la propriété de son voisin, à moins de deux mètres pour certains, il ne produit aucun élément permettant de l'établir.
Rien dans les deux photographies, non datées, d'une propriété, n'établit que cette propriété est celle du requérant.
De même, le devis daté du 24 juillet 2025 établi par l'entreprise Indispens'Arbre au nom de Monsieur [R] est insuffisant à démontrer l’existence d’arbres ou d’arbustes plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et atteignant une hauteur de plus de deux mètres.
Par ailleurs, le défendeur justifie de la réalité de la taille des arbres à la date de l'audience en produisant la facture acquittée en date du 28 février 2026 établie par la société [A][H] ELAGAGE ABATTAGE.
Par conséquent, les demandes du requérant formulées à l'encontre de Monsieur [W] seront rejetées.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts :
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [W] sollicite la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral.
Toutefois, il ne produit à l'appui de sa demande aucun justificatif et ne justifie pas avoir subi un préjudice moral.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
sur les demandes accessoires :
En l’espèce, Monsieur [R], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [F] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [W] de sa demande reconventionnelle en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [F] [R] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER La JUGE
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