Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00668 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS4W
NATURE AFFAIRE : 30Z/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.S.U. SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON C/ S.A.S. SOPHIVO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame BERGOUGNOUS
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
Me Jocelyn RIGOLLET
Régie
Expert
délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383 527 330, dont le siège social est sis 24 rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant, Maître Vincent GAUTIER de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. SOPHIVO, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 793 851 072, dont le siège social est sis 2011 Avenue Frédéric Mistral - 38670 CHASSE-SUR-RHONE
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SCP VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant
Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;
Et le présent jugement a été signé par Madame BERGOUGNOUS, Présidente et par Madame ROLLET GINESTET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23 décembre 2011, la société RHODANIENNE a donné à bail commercial à la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, des locaux à usage commercial situés 2011 avenue Frédéric Mistral à Chasse-sur-Rhône (38670), pour une durée de dix années à compter de la date de livraison de ceux-ci, soit le 13 mai 2013, moyennant un loyer annuel de 302 000 euros hors taxes et hors charges correspondant au loyer de base et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 4,50% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.
Par lettre du 10 juillet 2013, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE a informé la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON qu’elle se substituait à la société RHODANIENNE et qu’elle était désormais propriétaires des locaux loués.
Aux termes d’une lettre-avenant du 10 décembre 2013, les parties ont porté le loyer de base à la somme annuelle de 200 000 euros hors taxes et hors charges, ainsi que le loyer variable additionnel à hauteur de 6% du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Suivant acte sous seing privé du 25 février 2014, la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON a consenti un contrat de sous-location à la société SOPHIVO portant sur les locaux précités, pour une durée de dix années à compter rétroactivement du 25 juin 2013, moyennant un loyer annuel de 202 000 euros hors taxes et hors charges.
Le 27 septembre 2016, les parties ont conclu un avenant au bail de sous-location, aux termes duquel la société sous-preneuse a renoncé à sa faculté de résiliation du bail à chaque période triennale.
La société BLUEJAY CHASSE PROPERTY a acquis les locaux appartenant à la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE. Elle s’est substituée à cette dernière en qualité de bailleresse dans le cadre de l’exécution du bail commercial consenti à la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON.
Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2023, la société BLUEJAY CHASSE PROPERTY a conclu un avenant au bail commercial du 23 décembre 2011, pour une durée de dix années à compter du 13 mai 2023, moyennant un loyer minimum garanti (LMG) annuel de 265 000 euros hors taxes et hors charges et un loyer variable additionnel à hauteur de 6% du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2023, la société SOPHIVO a sollicité le renouvellement du bail de sous-location auprès de la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON.
En réponse, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2023, la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON a accepté le principe du renouvellement du bail, pour une durée de dix années à compter du 1er octobre 2023, moyennant un loyer fixé à hauteur de 3,8% du chiffre d’affaires TTC avec un montant plancher à 207 000 euros hors taxes et hors charges.
Au cours de l’année 2024, la société EQUIPEMENT DE LA MAISON est venue aux droits de la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON.
Aucun accord n’ayant pu intervenir sur le montant du loyer annuel, la société EQUIPEMENT DE LA MAISON a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, la société SOPHIVO devant la juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé et subsidiairement d’expertise judiciaire.
Appelée à l’audience du 7 mai 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 2 juillet 2026 et 3 septembre 2026.
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société EQUIPEMENT DE LA MAISON demande au juge des loyers commerciaux de :
A titre principal,
- dire et juger que la règle du plafonnement de l’article L145-34 du Code de commerce ne s’applique pas au cas d’espèce, le bail initial ayant été conclu pour une période de 10 ans,
- fixer le montant du loyer, à compter du 1er octobre 2023, comme suit :
* le fixer à hauteur de 3,8% du chiffre d’affaires TTC du preneur avec un montant plancher à 207 000 euros hors taxes et hors charges si le chiffres d’affaires TTC annuel est inférieur à 4,5 millions d’euros,
* le fixer à hauteur de 3,8% du chiffre d’affaires TTC du preneur avec un montant plancher à 225 000 euros hors taxes et hors charges si le chiffres d’affaires TTC annuel est compris entre 4,5 millions d’euros et 4,75 millions d’euros,
* le fixer à hauteur de 3,8% du chiffre d’affaires TTC du preneur avec un montant plancher à 243 000 euros hors taxes et hors charges si le chiffres d’affaires TTC annuel est compris entre 4,75 millions d’euros et 5 millions d’euros,
* le fixer au montant du bail commercial principal si le chiffres d’affaires TTC annuel est supérieur à 5 millions d’euros, à savoir la somme annuelle de 284 447 euros hors taxes et hors charges,
- dire qu’à défaut d’accord, la juridiction compétente sera saisie,
- fixer le loyer provisionnel à la somme annuelle de 127 027,24 euros hors taxes et hors charges, soit la somme mensuelle de 10 585,59 euros hors taxes et hors charges, au cas où une mesure d’instruction était ordonnée,
- condamner la société SOPHIVO aux frais irrépétibles et aux dépens.
A titre subsidiaire,
- ordonner une mesure d’instruction pour apprécier la valeur locative des locaux,
- fixer le loyer provisionnel à la somme annuelle de 127 027,24 euros hors taxes et hors charges, soit la somme mensuelle de 10 585,59 euros hors taxes et hors charges,
- réserver les dépens.
Elle rappelle que le juge des loyers commerciaux est compétent pour fixer le montant du bail renouvelé à la valeur locative, comme en attestent les stipulations du bail.
Elle fait état du rapport d’expertise établi par la société CUSHMAN & WAKEFIELD du 27 juin 2025. Elle argue que les travaux d’aménagement et d’amélioration réalisés à l’initiative du sous-preneur ne constituent pas un facteur de dépréciation des locaux susceptibles de minorer la valeur locative des locaux pris à bail. Elle affirme que les surfaces correspondant aux bureaux doivent être intégrées dans la surface retenue pour l’appréciation de la valeur locative. Elle indique, en outre, que la clause d’enseigne est sans incidence sur la destination des lieux, dès lors qu’elle ne restreint ni l’activité autorisée ni les conditions de son exercice. Elle considère ainsi que la société SOPHIVO ne produit aucun élément remettant en cause l’appréciation de la valeur locative.
Elle relève, en outre, que les dispositions du plafonnement ne sont pas applicables en l’espèce, puisque le bail initial a été conclu pour une durée de dix années.
Dans son dernier mémoire en réponse régulièrement notifié, la société SOPHIVO demande au juge des loyers commerciaux de :
A titre principal,
- rejeter la demande de fixation du loyer du bail renouvelé,
A titre subsidiaire,
- fixer le montant du loyer, à compter du 1er octobre 2023, à la somme annuelle de 127 027,24 euros hors taxes et hors charges,
A titre infiniment subsidiaire,
- dire qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’instruction pour apprécier la valeur locative des locaux.
Elle rappelle d’abord que le bail de sous-location prévoit un loyer composé d’une part fixe et d’une part variable assise sur son chiffre d’affaires. Elle ajoute que la fixation du loyer du bail renouvelé échappe par définition aux dispositions du statut des baux commerciaux, laquelle n’est régie que par les termes mêmes de la convention. Elle estime, en conséquence, que le juge des loyers commerciaux ne dispose d’aucun pouvoir en la matière.
Elle affirme ensuite que la valeur locative retenue dans le cadre du rapport d’expertise extra-judiciaire, établie par la société CUSHMAN & WAKEFIELD, est inexacte ; que celle-ci doit être déterminée uniquement au regard de l’article 145-33 du Code de commerce. Elle souligne le bon état des locaux loués et les travaux d’aménagement réalisés. Elle relève encore que la destination des locaux est limitée à une enseigne ; que la taxe foncière, mise à sa charge, est une charge exorbitante ; et que les locaux sont situés dans une zone de chalandise étriquée à forte concurrence. Elle argue que les conditions de détermination du loyer principal ne peuvent lui être imposées. Elle considère ainsi que la valeur locative actuelle des locaux loués doit être minorée.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux mémoires déposés et développés oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, les demandes tendant à voir “dire” ou “dire et juger” ne constituent pas des prétentions si elles ne confèrent pas de droits à la partie qui les requiert. Ces demandes n’étant que le rappel des moyens invoqués par les parties, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
- Sur l’étendue des pouvoirs du juge des loyers commerciaux :
La demanderesse soutient que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur la fixation du loyer révisé introduite à l’encontre de la société SOPHIVO.
La société sous-locataire, quant à elle, lui oppose que les parties ont entendu se soustraire à la compétence judiciaire dans le cadre de la fixation du loyer révisé.
Aux termes de l’article R145-23 du Code de commerce, “les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble”.
En application de l’article L145-37 du même code, “les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L145-38 et L145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat”.
Selon l’article L145-38 du code précité, “la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
En aucun cas il n’est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours”.
Ces dispositions sont d’ordre public.
Le caractère d’ordre public du dispositif de révision légale a pour conséquence que les parties ne peuvent pas renoncer ab initio au droit de révision dans une clause du bail.
Si les parties à un bail commercial, qui stipule un loyer binaire composé d’un loyer minimum garanti et d’une part variable, manifestent ainsi, en principe, une volonté d’exclure une fixation judiciaire du prix du bail renouvelé ou révisé, il en va autrement lorsqu’elles ont exprimé une volonté commune contraire. Elles peuvent en effet prévoir, par une clause du contrat, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative.
Il est également admis que même en l’absence d’une clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, il appartient à celui-ci de rechercher la volonté commune contraire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques.
Au cas présent, les parties s’opposent sur la compétence du juge des loyers commerciaux pour statuer sur le loyer révisé.
Le contrat de sous-location du 25 février 2014 stipule, en page 2, que “la présente sous-location est consentie et acceptée entre les Parties aux même[s] charges et conditions que celles stipulées dans le bail principal et de sa lettre-avenant sus-énoncés et annexés aux présentes”.
Il est relevé que le bail commercial du 23 décembre 2011 prévoit, en son article 4.5 intitulé “Loyer de renouvellement”, page 11, que “de convention expresse entre les Parties, et à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, il est stipulé qu’en cas de renouvellement éventuel le loyer de base sera fixé à la valeur locative de marché, le loyer de base initial ayant lui-même été fixé par les Parties en fonction du prix du marché libre”. Cet article précise également, en page 12, que “pour la détermination du loyer de base du bail renouvelé[,] les Parties déclarent se soumettre volontairement à la procédure définie par le code de commerce et attribuer compétence au juge des loyers commerciaux du lieu de situation de l’immeuble pour fixer le loyer de base en renouvellement”.
Dès lors, en cohérence avec une telle clause expresse attribuant compétence au juge des loyers commerciaux pour la fixation du loyer de base lors du renouvellement du bail en cas de désaccord des parties, il convient de retenir que le juge des loyers commerciaux est compétent pour fixer le loyer de base révisé, en l’absence de clause excluant sa compétence de ce chef.
En conséquence, la demande de la société SOPHIVO tendant au débouté de la demande de fixation du loyer en renouvellement sera rejetée.
- Sur le principe du renouvellement du bail :
Selon l’article L145-9, alinéa 1er, du Code de commerce, “par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement”.
Par ailleurs, l’article L145-12, alinéa 1er, du même code prévoit que “la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue”.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail, mais demeurent en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé.
Il convient, ainsi, de constater le renouvellement de ce contrat.
- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé :
Aux termes de l’article L145-33 du Code de commerce, “le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
- les caractéristiques du local considéré ;
- la destination des lieux ;
- les obligations respectives des parties ;
- les facteurs locaux de commercialité ;
- les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments”.
En vertu de l’article L145-34, alinéa 1er, du code précité, “à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques”.
Au cas particulier, les parties conviennent qu’il y a lieu de rechercher la valeur locative des lieux loués sur laquelle elles ne sont pas parvenues à un accord.
Il est observé que la sous-bailleresse soutient une valeur très largement supérieure au loyer revendiqué par la société sous-preneuse.
En l’état des moyens exposés et des pièces produites, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.
Par conséquent, en accord avec les parties, il est nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R145-30 du Code de commerce, selon les modalités fixées au dispositif.
Le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’experte sera fixé à la somme de 4 000 euros. La consignation de cette somme sera mise à la charge de la société EQUIPEMENT DE LA MAISON, demanderesse à la présente instance, sans préjuger de la charge finale du coût de la mesure d’instruction.
En application de l’article L145-57 du code susvisé, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société SOPHIVO, pour la durée de l’instance, au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges.
Dans l’attente du dépôt du rapport de l’experte, il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de débouté de la demande de fixation du loyer en renouvellement élevée par la société SOPHIVO,
CONSTATE le principe du renouvellement du bail commercial liant la société EQUIPEMENT DE LA MAISON, venant aux droits de la société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON, et la société SOPHIVO, portant sur les locaux situés 2011 avenue Frédéric Mistral à Chasse-sur-Rhône (38670),
Avant-dire droit pour le surplus, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Madame [R] [H]
16 rue Thiers
38000 Grenoble
Tél. portable : 0682022144
Courriel : frederique.cohet@icloud.com
experte près la cour d’appel de Grenoble,
avec mission de :
- convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire,
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- visiter les locaux litigieux situés 2011 avenue Frédéric Mistral à Chasse-sur-Rhône (38670) et les décrire,
- entendre les parties en leurs dires et explications,
- déterminer de manière argumentée la valeur locative des lieux loués au regard des dispositions des articles L145-33 et R145-3 à R145-8 du Code de commerce,
- relever les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents en étendant si besoin était, les recherches à un secteur élargi, en indiquant pour chaque élément de comparaison cité les obligations essentielles des parties,
- évaluer le montant du loyer renouvelé à compter du 1er octobre 2023, en fonction de la valeur locative,
- rendre compte du tout et donner son avis motivé,
- dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
DIT que l’experte sera saisie et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile,
DIT que l’experte dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’experte à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qui sera consignée par la société EQUIPEMENT DE LA MAISON avant le 5 novembre 2026,
DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’experte sera caduque,
DIT que lors de la première réunion l’experte dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu’à l’issue de cette réunion l’experte fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DIT que l’experte tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DIT qu’il sera pourvu au remplacement de l’experte dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DIT que l’experte déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELLE que les délais fixés à l’experte sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DIT qu’à l’issue de ses opérations l’experte adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’elle adressera au magistrat taxateur,
DIT que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
DIT qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’experte,
FIXE le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges,
SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’experte,
RÉSERVE les dépens,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 1er octobre 2026,
La Greffière Le Juge des loyers commerciaux