Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/09/2026
JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F563 Procédure 2026RJ0221
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SARL [K] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11/03/2026
Juge-Commissaire : Madame ROZAND Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [Q]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 septembre 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Bernard GONON, Président,
Monsieur Pascal FAURE, Juge,
Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, les résultats réalisés sur les six premiers mois de période d'observation étant satisfaisants et permettant ainsi d'envisager, à terme, la présentation d'un plan de redressement et la société débitrice ayant pu, par ailleurs, reconstituer sa trésorerie disponible.
M. [W] [K], gérant de la SARL [K] qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me ABAD, avocate, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11 mars 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL [K]
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 11 mars 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 03 mars 2027 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment